Dans un récent jugement du tribunal administratif de Rennes, une allocataire de la CAF a été autorisée à ne pas rembourser les 12.000 euros que la caisse lui réclamait. Cette somme correspondait à des « indus » de RSA et de diverses aides sociales. Cet indu était le résultat d’une série de malentendus et d’injustices qui ont mis cette femme en grande détresse. L’histoire mérite de vous être racontée au regard de l’absurdité de cette situation.
En effet, ce qu’a vécu cette Brestoise est un exemple frappant de l’injustice que peuvent subir certains allocataires du RSA dans leurs interactions avec les administrations. Arrivée en Bretagne en 2010, elle avait trouvé du travail et avait été hébergée à Brest chez un ami, propriétaire, avec un contrat de bail. Mais, au départ de celui-ci, étant désormais seule occupante des lieux, le loyer avait doublé. N’ayant que peu de moyens, la jeune femme avait obtenu le RSA et les aides au logement. Cependant, le fait qu’elle demande ces aides sociales en 2014, alors qu’elle avait habité dans la même maison pendant quatre ans avec son propriétaire, avait déclenché un contrôle de la CAF : celle-ci avait « immédiatement soupçonné une vie maritale ».
Elle avait alors fourni une « trentaine d’attestations » en sa faveur montrant des indices de vie maritale peu probants. Mais rien à faire. Le tribunal de grande instance de Brest et la cour d’appel de Rennes s’étaient alors appuyés sur les « fautes » de son propriétaire pour en déduire que tous deux vivaient bien en couple : il n’avait pas signé de quittances ou « régularisé » ses charges de loyers. Lasse et épuisée par ces actions en justice, l’allocataire avait alors remboursé les 12.000 euros dus, sans se pourvoir en cassation. Cela aurait pu en rester là.
L’injustice s’aggrave.
En renonçant à continuer l’action en justice, la CAF et le Département du Finistère en ont déduit que la situation maritale de la Brestoise était avérée pour les années ultérieures. Ils lui alors réclamé d’autres indus en 2021. « La CAF refuse tout nouveau rendez-vous depuis 2014 et tout nouveau contrôle pour vérifier la réalité de la situation », rapporte la journaliste de France 3 Bretagne
Elle cite dans son article les propos de l’avocate de l’allocataire Pauline Coirier à l’audience du tribunal. « Elle empêche même ma cliente de déclarer ses ressources en ligne car son compte est bloqué tant qu’elle ne produit pas les ressources d’un conjoint… qu’elle n’a pas. Elle a aussi eu des refus de mutuelle solidaire au motif qu’elle serait en couple, sur transmission des informations de la CAF. Du coup, elle n’a pas touché d’indemnités journalières quand elle a eu un accident en janvier 2022. »
Finalement, le tribunal administratif de Rennes a tranché en faveur de la Brestoise. Il a estimé que la CAF et le Département du Finistère n’avaient pas réussi à prouver que la requérante et son propriétaire avaient mené une vie de couple stable et continue à partir de 2018. La CAF et le Département du Finistère ont donc été condamnés à verser 2.500 euros chacun à l’avocate de la requérante. Cependant, le tribunal a refusé d’indemniser le préjudice moral de la plaignante, estimant qu’elle avait délibérément omis de déclarer la réalité de sa situation afin de percevoir des prestations auxquelles elle ne pouvait prétendre en sa qualité de célibataire.
Que penser de tout cela ? le pot de terre contre le pot de fer.
Parfois, c’est le pot de terre qui l’emporte comme ce fut le cas ici. Mais à quel prix ? De nombreux allocataires dont les témoignages sont recueillis par l’association « Changer de Cap » mais aussi la Défenseure des Droits montre les effets délétères de ce type de situation sur les personnes accusées à tort. Nombreuses sont celles qui abandonnent toute démarche, littéralement traumatisées. Cela contribue aussi à alimenter le non recours.
Dans chaque cas de figure, la CAF explique de son côté qu’il s’agit d’un cas particulier. Or les indus Caf et les demandes de remboursements se multiplient. La chasse aux fraudeurs recueille dans ses filets des personnes honnêtes qui sont victimes de suspicions non avérées. Or celles-ci sont loin de savoir se défendre, notamment lorsqu’il est question d’aller devant un tribunal. Les démarches peuvent durer plusieurs années, ce qui est assez épuisant.
Cet imbroglio administratif créé de toutes pièces malgré des preuves apportées met en lumière les difficultés que peuvent rencontrer certains allocataires dans leurs relations avec les administrations. Il rappelle également l’importance d’une communication claire et transparente entre les allocataires et les organismes de prestations sociales. Or les échanges se font désormais via les plateformes numériques qui ne permettent pas de démêler les dossiers dits « complexes ». De leurs côtés, les contrôles généralisés amplifient les suspicions, toujours au bénéfice des CAF. Les allocataires doivent toujours prouver leur bonne foi. Certains renoncent et cela se comprend bien.
Les services sociaux départementaux, les CCAS et les associations disposent de multiples histoires de ce type. Il serait bon qu’elles puissent être médiatisées (après anonymisation) afin que ce phénomène puisse réellement être pris en considération par les pouvoirs publics.
- Source : Imbroglio avec la caisse d’allocations familiales. Cette Brestoise ne remboursera pas les 12.000 euros réclamés. L’article de France 3 Bretagne a été publié le 12/07/2023. Il a été rédigé par
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