Didier Dubasque
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Pour en finir avec la fraude aux prestations sociales : les allocataires des minimas sociaux sont ceux qui trichent le moins !

Un récent avis du Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l’Exclusion sociale (CNLE) nous éclaire sur ce que représente aujourd’hui la fraude aux prestations sociales. Celle-ci est largement médiatisée et fait l’objet de toutes les attentions du législateur alors qu’elle entre pour une part minime des fraudes financières. On peut même dire que cette fraude est un arbre qui cache une forêt.

Les prestations sociales devenues objet de stigmatisation

Ces prestations sont des droits sociaux qui découlent de formes de solidarité et impliquent l’intervention de la puissance publique. Cependant, l’utilisation fréquente du terme « aides sociales » pour désigner ces prestations contribue à les rapprocher d’une tradition de secours aux pauvres ou de charité, et à nier le fait qu’elles découlent de la reconnaissance de droits sociaux.

De tout temps, ce discours sur les « aides sociales »a été porté par les opposants à ces prestations versées sous forme d’allocations. Aux droits sont opposés les devoirs, leitmotiv de celles et ceux qui n’acceptent pas le principe de solidarité sans condition.

Cette façon de présenter des droits contribue largement à stigmatiser les bénéficiaires des prestations sociales et à les culpabiliser. Il souligne leur dépendance économique à l’égard de dispositifs publics, en contraste avec l’autonomie financière des non-bénéficiaires.

Cette stigmatisation latente a des effets sur le non-recours aux prestations sociales. Elle agit comme un effet repoussoir. En outre, la médiatisation de la fraude aux prestations sociales et les déclarations de chasse aux fraudeurs aggravent cette stigmatisation.

La perte de confiance dans les institutions est documentée dans le Baromètre de suivi qualitative de la pauvreté et de l’exclusion sociale du CNLE. Les principes de  solidarité sont mis en échec par des pratiques de plus en plus punitives des administrations. Cela contribue à détériorer la cohésion sociale. Cela conduit les personnes exclues du champ du travail à un abandon de certaines démarches d’insertion et à leur invisibilisation.

Les allocataires des minimas sociaux sont ceux qui fraudent le moins !

La fraude aux prestations sociales si mise en avant représente une somme de 592 millions d’euros. Cette somme est répartie entre les différentes branches de la Sécurité sociale, avec notamment 351,4 millions d’euros détectés par la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) en 2022, ce qui représente 0,35 % des prestations versées.

Il est instructif de comparer ces chiffres à d’autres types de fraude. En effet, la fraude fiscale est bien plus élevée que la fraude aux prestations sociales. Selon les estimations, le montant de l’impôt évité en France se situerait entre 30 et 100 milliards d’euros par an. En 2022, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a recouvré 14,6 milliards d’euros d’impôts impayés, dont 2,6 milliards d’euros de pénalités, soit 2,7 % du total des impôts.

La fraude fiscale des particuliers est  bien plus importante que la fraude aux prestations sociales. Elle représente environ 3 milliards d’euros recouvrés en 2022, soit 1,9% du total des impôts acquittés par les particuliers. Cependant, il est difficile de connaître le taux de détection de la fraude fiscale, car la DGFiP ne prévoit pas d’estimations pour les impôts des particuliers avant 2027.

La fraude aux prestations sociales représente toujours une somme importante dès lors qu’elle est calculée à l’échelle d’un pays. Mais dans tous les cas de figure, elle reste bien inférieure à la fraude fiscale ou encore la fraude sociale des entreprises. Il est donc important de ne pas stigmatiser les bénéficiaires de prestations sociales et de poursuivre les efforts pour lutter équitablement contre toutes les formes de fraude et cesser de s’en prendre aux allocataires des minimas sociaux.

Les indus véritable casse tête pour les CAF… et les allocataires

Un autre tour de passe-passe qui sème la confusion consiste à mélanger les fraudes avérées des indus. D’après les données fournies dans le rapport de la Cour des comptes de 2020, les indus versés par les CAF s’élevaient à 1,2 milliard d’euros en 2018, soit 1,1 % du total des prestations versées. Ces indus peuvent être dus à des erreurs de déclaration des allocataires ou à des retards dans la déclaration de changement de situation. Cela aussi peut résulter d’erreurs de la CAF

Il est important de noter que les indus ne sont pas considérés comme de la fraude, mais plutôt comme des sommes versées à tort. Ils doivent être remboursés soit par la CAF soit par les ménages.

Dans un rapport publié en 2020, la Cour des comptes pointait du doigt la gestion des indus par la CAF. Les magistrats financiers estimaient que les indus représentaient « un enjeu financier majeur pour les finances publiques ». Ils critiquaient également le taux de recouvrement des indus, qui n’était que de 57% en 2018.

La Cour des comptes recommandait alors à la CAF de renforcer sa politique de prévention des indus. Elle demandait à la CNAF d’améliorer notamment l’information des allocataires sur leurs droits et obligations. Elle préconisait aussi le développer les contrôles automatisés pour détecter plus rapidement les erreurs de versement.

Depuis, la CAF a mis en place plusieurs mesures pour améliorer sa gestion des indus. Ces efforts semblent porter leurs fruits, puisque le taux de recouvrement des indus a augmenté pour atteindre 63% en 2021. Néanmoins, la question des indus reste un enjeu important pour la CAF et les finances publiques.

Les allocataires des CAF sont sur-contrôlés

Il est nécessaire d’éclairer toutes celles et ceux qui s’en prennent aux plus pauvres. Cette population est celle qui est la plus contrôlée dans le pays. La Caf explique que son système de détection des fraudes est performant. Quelques chiffres permettent de mieux comprendre la réalité, fort éloignée des discours stigmatisants les allocataires des minimas sociaux.

Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales verse des prestations sociales à environ 13 millions de ménages en France. Pour s’assurer que ces aides sont bien attribuées et utilisées à bon escient, la CNAF a mis en place un système de contrôle renforcé. Ainsi, près de la moitié des allocataires sont contrôlés chaque année, soit approximativement 6,5 millions de personnes.

Aujourd’hui  la CNAF annonce sur son site qu’en moyenne, elle réalise trois contrôles par allocataire chaque année. Ces contrôles peuvent être effectués de différentes manières, notamment par le biais de contrôles automatisés, de contrôles sur pièces ou de contrôles à domicile.

Pour mener à bien ces contrôles, la CNAF s’appuie sur des échanges de données avec d’autres organismes tels que France Travail et la DGFiP ce qui permet d’effectuer près de 32 millions de contrôles automatisés. En outre, près de 4 millions de contrôles sur pièces sont réalisés chaque année, ainsi que 128.000 contrôles sur place. Parmi ces derniers, près de 70 % sont issus du datamining, une technique d’analyse de données permettant de détecter des fraudes potentielles.

Malgré ce dispositif de contrôle renforcé, moins de 1 % des contrôles aboutissent à une suspicion de fraude. Soit environ 43.208 cas de fraudes estimées par la Caf ont été détectés pour une somme de 309 millions d’euros en 2021. Il convient également de noter que certains allocataires peuvent être contrôlés plusieurs fois dans l’année.

Il faut convaincre les « sceptiques ».

« On ne peut pas faire boire un âne qui n’a pas soif », me disait récemment un collègue éducateur au sujet des personnes enfermées dans leurs certitudes et qui se nourissent aux fakes-news. Certes, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien dire ni rien faire. Je vous invite à utiliser ces éléments pour développer vos argumentaires lorsque vous rencontrez des personnes qui critiquent « celles et ceux qui vivent des aides sociales ».

En résumé, rappelons leur que

  • les prestations sociales sont des droits sociaux, issus de formes de solidarité et impliquant l’intervention de la puissance publique.
  • Ces droits sont souvent stigmatisés et les bénéficiaires culpabilisés, en partie à cause de l’utilisation du termes « assistanat » et aide sociale.
  • Cela les rapproche d’une tradition de secours aux pauvres ou de charité et fait disparaitre le principe de solidarité.
  • Cette stigmatisation a des effets sur le non-recours aux prestations sociales et agit comme un effet repoussoir.

 

Rappelons aussi que la fraude aux prestations sociales, largement médiatisée, ne représente qu’une part minime des fraudes financières (592 millions d’euros pour les prestations CAF). En comparaison, les indus versés par les CAF s’élevaient à 1,2 milliard d’euros en 2018, soit 1,1 % du total des prestations versées.

La fraude fiscale est bien plus élevée, avec des montants estimés entre 30 et 100 milliards d’euros par an en France. Il est donc important de ne pas stigmatiser les bénéficiaires de prestations sociales et de poursuivre les efforts pour lutter équitablement contre toutes les formes de fraude.

Enfin, il convient de souligner que les allocataires des minimas sociaux sont  sur-contrôlés. Ils sont soumis à un système de détection des fraudes performant ce qui est moins le cas pour les fraudeurs fiscaux.

Tout cela ne doit pas occulter les difficultés rencontrées par ces personnes allocataires de minimas sociaux. Elles sont généralement en situation de précarité. Il est nécessaire de pouvoir les accompagner au mieux dans leurs démarches. Ce qui n’est pas simple au premier abord. La solidarité et l’accompagnement doivent rester les maîtres-mots de notre politique sociale.

Sources :

 

Un tableau récapitulatif se basant sur les données du CNLE peut aussi aider à remettre les pendules à l’heure

Type de fraude/indus Montant détecté (en milliards d’euros)
Fraude fiscale (ensemble des impôts) 14,6
Fraude fiscale des particuliers 3
Fraude aux prestations sociales 0,592
Indus CAF 1,2

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