Le défenseur des droits demande des moyens pour la protection de l’enfance. Résumé en 16 points de la 1ère partie de son rapport 2017

Le défenseur des droits, Jacques Toubon a présenté lundi son rapport que vous pouvez consulter ici. Vous trouverez dans cet article un résumé de ses propositions et de ses alertes. Pour lui de nombreux enfants vulnérables sont dans des situations alarmantes. Vous noterez le 10ème point recensé qui porte sur la protection de l’enfance : Oui cette protection manque de moyens. Jacques Toubon rappelle que la protection de l’enfance reste en 2016 le premier motif des saisines du Défenseur des droits en matière de défense des droits de l’enfant. Les réclamations reçues alertent, de manière extrêmement préoccupante, sur l’insuffisance des moyens dédiés, depuis la prévention jusqu’à la prise en charge des jeunes majeurs. Puis il liste les nombreuses difficultés liées à des restrictions budgétaires : Réduction drastique des moyens alloués par les départements à la prévention spécialisée, non-exécution des décisions judiciaires de placement faute de place et bien d’autres encore (voir la totalité du point 10). Voici en résumé ici l’essentiel de ses recommandations sur la partie 1 du rapport relative aux droits de l’enfant :

1. Adoption du 3ème protocole facultatif  de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France (CIDE) Il instaure une procédure de recours individuel autorisant un enfant, ou l’un de ses représentants, à présenter une communication individuelle devant le Comité International des Droits de l’Enfant, dans un délai d’un an après avoir épuisé l’ensemble des voies de recours juridictionnels au niveau national. Il permet diligenter une enquête à l’égard d’un Etat et  permet aussi à un Etat partie de porter plainte contre un autre Etat partie sur la question des Droits de l’enfant. Six ans après son adoption, le Troisième Protocole est encore méconnu par une multitude d’acteurs tant au plan national qu’international. Il apparaît nécessaire de mieux faire connaître ces dispositifs de protection (p.12)
2. Procédure de divorce par consentement mutuel et droit de l’enfant d’être entendu :  La loi du 18 novembre 2016 a introduit dans le code civil une forme de déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel. Même si la loi prévoit que cette nouvelle procédure ne peut pas être mise en œuvre lorsque l’enfant mineur, informé de son droit d’être entendu, demande son audition par le juge, les moyens de garantir ce droit sont insuffisants :  Le Défenseur des droits a, dès le 11 mai 2016, appelé l’attention du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le fait que cette nouvelle procédure de divorce ne tenait pas suffisamment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. (p.14)
3. Etat civil et naissance : Dans deux arrêts de 2016 et 2017, la cour européenne des droits de l’homme CEDH a condamné la France pour avoir refusé de transcrire les actes de naissance d’enfants nés d’une GPA à l’étranger dans les registres de l’état civil français. Le Défenseur des droits salue l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation. Cependant, il rappelle les obligations conventionnelles de la France en matière de reconnaissance et d’établissement de la filiation des enfants nés à l’étranger d’une GPA, notamment à l’égard des parents d’intention. (p.15)
4. Liberté d’expression et d’association : La loi du 27 janvier 2017, dite « loi égalité et citoyenneté » a renforcé la liberté d’expression et d’association de l’enfant.  tout mineur peut désormais librement devenir membre d’une association. En dessous de 16 ans, le mineur peut participer à la constitution d’une association et être en charge de son administration, sous réserve de l’accord préalable écrit de ses représentants légaux. (plus besoin de l’autorisation après 16 ans). Ces mesures doivent être saluées, en ce qu’elles permettent de mettre en œuvre deux droits consacrés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant en ses articles 13 et 15 (p.16)
5. Publication en mars 2017 du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 par le ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes constitue une avancée incontestable pour rendre effectif le droit de l’enfant à être protégé contre toute forme de violence. C’est une avancée incontestable mais « Il est par ailleurs dommage que ce plan interministériel soit uniquement axé sur les violences intrafamiliales et ne concerne pas l’ensemble des violences faites aux enfants, en particulier les violences institutionnelles » (p.17)
6. La ministre de la Justice et la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes ont annoncé qu’elles présenteront en 2018 un projet de texte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment contre les violences à l’égard des mineurs, qui devrait inscrire dans la loi qu’en-deçà d’un certain âge, restant à définir, il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant. « Le Défenseur des droits appelle le gouvernement à réaliser une véritable étude d’impact afin d’éclairer les débats parlementaires pour que soit retenue la législation la plus respectueuse de l’ensemble des droits des enfants ». (p.19)
7. Une amélioration essentielle de la connaissance des phénomènes de violences faites aux enfants : « Le Défenseur des droits considère que le développement d’un véritable outil statistique et la mise en place d’enquêtes approfondies sur les droits de l’enfant seraient de nature à mieux connaître les difficultés rencontrées pour améliorer la réactivité des citoyens lorsqu’ils sont témoins d’une atteinte aux droits des enfants. » (p.20)
8. Le Défenseur des droits s’est réjoui de l’adoption de la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, qui permet une meilleure coordination entre le pouvoir judiciaire et l’autorité hiérarchique des professionnels en contact avec les enfants. « Le Défenseur des droits déplore une fois de plus qu’un statut de « l’enfant témoin » s’inspirant pour beaucoup de la situation de l’enfant victime n’ait pas été mis en place, contrairement à ce qu’il a déjà préconisé à différentes reprises ». (p.22)
9. Une interdiction des châtiments corporels qui se fait attendre : »Une fois encore, le Défenseur des droits recommande que la prohibition des châtiments corporels dans tous les contextes soit inscrite dans la loi. Cette mesure devra nécessairement être accompagnée d’actions pédagogiques visant à sensibiliser le public à une éducation bienveillante et positive« ..(p.23)
10. Réforme de la protection de l’enfance : vers une amélioration de la gestion nationale et locale et de la coordination des acteurs. Une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant pour une sécurisation des parcours en protection de l’enfance. Ce sont des évolutions positives qui supposent des moyens et des ressources adaptés : La protection de l’enfance reste en 2016 le premier motif des saisines du Défenseur des droits en matière de défense des droits de l’enfant. Les réclamations reçues alertent, de manière extrêmement préoccupante, sur l’insuffisance des moyens dédiés à la protection de l’enfance, depuis la prévention jusqu’à la prise en charge des jeunes majeurs. Réduction drastique des moyens alloués par les départements à la prévention spécialisée, non-exécution des décisions judiciaires de placement faute de place, insuffisances dans le déploiement des PPE, défaillances dans la prise en charge des MNA, manque de solutions de soins, psychiatriques et médio-psychologiques, pour les enfants et adolescents confiés à l’aide sociale à l’enfance, engorgement des lieux de rencontre enfants-parents, limitation des contrats jeunes majeurs : les illustrations sont nombreuses et se multiplient. Tout en saluant les avancées récentes évoquées plus haut, il convient donc de rester vigilant quant à leur mise en œuvre et leur déclinaison effectives au niveau local, dans un contexte général de contraintes budgétaires et de restriction des moyens alloués à la protection de l’enfance. (p.28)
11. Adoption : La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a partiellement modifié le cadre légal de la procédure d’adoption : La mise en œuvre de ces dispositions devra faire l’objet d’une évaluation précise de son efficacité comme de ses conséquences sur les pratiques des professionnels et le parcours des enfants. (p.30)
12. Enfants sans-domicile : Régulièrement saisi dans des affaires d’expulsion de bidonvilles et squats, le Défenseur des droits intervient pour vérifier que ces procédures respectent le cadre légal international, européen et interne. « Le Défenseur des droits estime que l’hébergement d’urgence des ménages avec enfants en situation de précarité est une nécessité sociale en plus d’une obligation juridique et que les refus systématiques d’accès à l’hébergement d’urgence au seul motif de l’absence de  régularité de séjour sont illégaux. Dans plusieurs affaires relatives à des refus d’accorder un hébergement d’urgence à des familles déboutées de leur demande d’asile, le Défenseur des droits a notamment considéré que ces décisions étaient contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant. » (p.34)
13. Mineurs Non Accompagnés -MNA- (1) : Le Défenseur des droits, saisi depuis plusieurs années de nombreuses réclamations concernant ceux qu’on appelait alors « Mineurs Isolés Etrangers » (MIE), s’est réjoui du fait qu’un cadre juridique plus solide concernant les MNA ait été apporté et que la loi dispose que le doute sur la minorité doit bénéficier aux jeunes. A ce jour, il reste difficile d’obtenir des chiffres et des données précises concernant les MNA. A cet égard, le Défenseur des droits a préconisé que soient régulièrement collectées au niveau départemental, des données chiffrées précises, aux fins de comparaison et d’amélioration. En tout état de cause, le Défenseur des droits constate une méconnaissance par les professionnels des textes récemment  adoptés, et de fortes disparités territoriales dans leur application par les départements et les juridictions. (p.36)
14. MNA (2) : Premier accueil, évaluation, mise à l’abri et accès aux droits. Les pratiques sont « largement insatisfaisantes ». Le Défenseur des droits est aujourd’hui particulièrement préoccupé par la situation des MNA refoulés à la frontière italienne, dans les Alpes-Maritimes. Il a été alerté par plusieurs témoignages à propos d’agressions sexuelles sur ce territoire, la vulnérabilité des jeunes les désignant comme des proies faciles pour les passeurs et pour divers trafiquants. D’une manière générale, chaque jeune en demande de prise en charge, se disant mineur et isolé doit automatiquement faire l’objet d’une mise à l’abri par les services mandatés à cet effet dans chaque département. Les conditions de l’entretien socio-éducatif demeurent très hétérogènes selon les départements. Ces entretiens sont parfois menés par les services de l’ASE, parfois par des associations auxquelles cette mission a été déléguée. L’arrêté interministériel du 17 novembre 2016 relatif aux conditions d’évaluation prévoit une harmonisation des pratiques et impose la pluridisciplinarité des évaluateurs. Jacques Toubon demande de « mettre un terme à l’utilisation des tests osseux en tant que principale méthode de détermination de l’âge des enfants et de privilégier d’autres méthodes qui se sont avérées plus précises ».  (p.37)
15. MNA (3) : Préoccupé par la situation des nombreux MNA non pris en charge, le Comité a recommandé à la France « d’allouer suffisamment de ressources humaines, techniques et financières, sur l’ensemble des territoires sous sa juridiction, à l’appui spécialisé adapté aux enfants, à la protection, à la représentation juridique, à l’assistance sociale et à la formation académique et professionnelle des enfants migrants non accompagnés, et de renforcer les capacités des responsables de l’application des lois à cet égard ».  le Défenseur des droits nourrit de grandes attentes à l’égard du futur plan gouvernemental annoncé pour le début de l’année 2018, qui devra notamment contribuer à corriger les disparités territoriales auxquelles sont confrontés
    ces  enfants en danger et particulièrement vulnérables. Le Défenseur des droits réitère son opposition à la création d’un droit spécial pour les mineurs non accompagnés qui, selon lui, relèvent clairement des dispositions de la protection de l’enfance. (p.39)
16. La réforme du système de justice des mineurs : Dans un rapport d’appréciation remis au Comité des droits de l’enfant en 2015, le Défenseur des droits avait préconisé des mesures qui n’ont pas toutes été suivies d’effet. Par exemple le droit pénal français ne prévoit toujours pas de seuil d’âge minimal de responsabilité pénale. Le Défenseur des droits a rappelé dans son rapport d’appréciation que cela est contraire aux exigences de l’article 40 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Le nombre de mineurs détenus en France a considérablement augmenté, plus de 16% entre octobre 2016 et juin 2017 selon l’Observatoire international des prisons. Le défenseur des droits a été amené à appeler l’attention de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté sur cette situation. (p.41)

Je ne vais pas plus loin dans ce résumé qui se limite à la première partie du rapport, la partie 2 intitulée « Suivi de la mise en œuvre du droit à la santé » et la partie 3 « Suivi de la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité ». méritent elles aussi d’être lues avec attention et pourraient être résumées mais je n’en n’ai pas le temps actuellement… à vous de prendre le relai si vous le souhaitez

Enfin une autre info qui devait vous intéresser :

• Maltraitances : 60% des enfants repérés par le 119 inconnus des services sociaux. Le numéro d’urgence 119 a traité en 2016 près de 33.000 appels d’enfants en danger ou de leurs proches, et dans six remontées aux services sociaux sur dix, la victime n’était pas connue pour maltraitance. 11% des appelants étaient les enfants concernés, quatre sur dix des membres de la famille (mère, père, frère ou sœur, grand-parent…). L’an passé, plus 3.600 appels traités provenaient d’un voisin, 65 d’un gendarme ou policier.  environ un appel traité sur deux (47,1%) a fait l’objet d’un signalement.