Le datamining de la CAF : un outil de surveillance généralisé qui pénalise les plus pauvres

Le collectif « Changer de cap » a récemment recueilli une centaine de témoignages dénonçant une forme de déshumanisation des CAF (Caisses d’Allocations Familiales) suite à la dématérialisation de la gestion des aides sociales. Cette contestation met en lumière des pratiques discriminatoires, des erreurs fréquentes et des conséquences délétères pour les populations les plus précaires et vulnérables.

Parmi les témoignages recueillis, une soixantaine met en avant des atteintes aux droits, un manque de dialogue et des pratiques discriminatoires. Les questions soulevées par ces témoignages révèlent qu’il ne s’agit pas de cas isolés, comme le soutient la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales), mais d’une politique systémique issue des choix engagés par l’organisme. Plusieurs témoins font état d’instructions adressées par la CNAF aux caisses départementales.

Les conséquences sociales de ces pratiques sont dévastatrices. La Fondation Abbé Pierre montre comment certaines familles ont été expulsées suite à des recouvrements qui ne tenaient pas compte du reste à vivre dont elles disposaient. Il est important de rappeler que 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en France et que 12% de la population souffre de difficultés psychiques. Les témoignages recueillis par le collectif « Changer de cap » soulignent la malheureuse contribution des CAF à cette dégradation de la situation des allocataires.

Les témoignages recueillis par le collectif révèlent l’existence d’un vaste espace de non-droit pour des millions de personnes. Elles sont soumises à des traitements déshumanisés et sont aussi parfois victimes d’une forme de harcèlement administratif, en totale contradiction avec la loi. Certaines situations se révèlent être des atteintes aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes.

Des suspensions préventives des droits

Parmi les multiples témoignages recueillis, celui de Bernadette montre un effet particulièrement néfaste sur les allocataires qui subissent des contrôles effectués par la CAF. Selon elle, les trois quarts de ces contrôles entraînent préventivement la suspension des droits des allocataires, avec des répercussions dramatiques pour les personnes en situation de précarité.

Ces contrôles sont déclenchés par des variations de ressources. Celles-ci peuvent être minimes (de l’ordre de 50 à 100 €), que ce soit à la hausse ou à la baisse. Or, de plus en plus, les personnes en situation de précarité ont des revenus variables.

Bernadette souligne ainsi un sur-ciblage des travailleurs pauvres, aux revenus faibles et fluctuants. Cela concerne les intérimaires, les employés en CDD de remplacement, ou ceux œuvrant dans les secteurs de la propreté, de la manutention et de la logistique. Les bénéficiaires de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) sont également concernés lorsque leur conjoint voit son revenu fluctuer.

Le problème majeur réside dans la suspension des droits dès qu’une variation est constatée, même modeste. Les contrôles durent généralement trois mois et, en raison des dysfonctionnements de la CAF, il faut souvent trois à cinq mois supplémentaires pour rétablir les droits et verser un rappel. Dans certains cas, ce rétablissement peut prendre encore plus de temps.

Bernadette dénonce aussi le manque de transparence et de communication de la part de la CAF. Les allocataires découvrent fréquemment le non-versement de leurs allocations sans aucune notification préalable. Aucune information n’est fournie, ni par écrit, ni par mail, ni sur les espaces en ligne, ni même par SMS, sur les motifs ou le calcul de l’indu.

Ce témoignage met en lumière les failles d’un système censé venir en aide aux plus démunis, mais qui, par ses défaillances et son manque de communication, les pénalise davantage. La question se pose alors : comment améliorer les contrôles de la CAF pour éviter ces suspensions préventives injustes et mieux protéger les personnes en situation de précarité ?

L’automatisation des contrôles de la CAF : un outil de surveillance généralisée qui pénalise les plus fragiles

La Convention d’objectifs de la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) présente l’automatisation des contrôles comme un moyen de sécuriser les versements et de lutter contre la fraude. L’objectif est d’automatiser totalement le processus, grâce à une gigantesque base de données interconnectée à plusieurs fichiers administratifs (impôts, éducation, police, justice…), qui collecte des centaines de données sur les 32 millions de personnes concernées, soit près d’un Français sur deux.

Cette automatisation, a été décrite par Vincent Dubois dans son livre « Contrôler les assistés – Genèse et usages d’un mot d’ordre » (Raisons d’Agir, 2021). Elle a conduit à la mise en place d’un système de profilage, attribuant à chaque allocataire un « score de risque » de fraude. Or, les personnes en situation de précarité, de handicap ou de vulnérabilité sont souvent celles qui bénéficient d’un score élevé, en contradiction avec l’article 22 du RGPD.

Le témoignage de Léa, qui a découvert lors d’un entretien téléphonique qu’elle devait rembourser plus de 500 euros de trop-perçu, illustre cette situation. Elle apprend que son « score de risque » est de 0,4 sur une échelle de 0 à 1, déclenchant une alerte et une analyse automatique de son dossier. Ces informations ne sont pas utilisées pour garantir l’accès aux droits, mais pour profiler les allocataires et cibler les contrôles via le croisement des données (datamining).

Les contrôles automatisés pèsent principalement sur les personnes en situation de précarité. Cela concerne notamment les femmes seules avec enfants, les chômeurs, les personnes souffrant d’un handicap et les allocataires nés à l’étranger. Ces contrôles, sont souvent déclenchés sans la moindre notification. Ils peuvent dans certains cas se traduire par un véritable harcèlement pour les personnes en difficulté.

En 2020, plus de 32 millions de contrôles automatisés ont été réalisés par les CAF, dont 4 millions de contrôles sur pièces et 106 000 contrôles sur place. Au total, 7,35 millions d’allocataires ont été contrôlés, un chiffre qui correspond à peu près au total des bénéficiaires du RSA, de l’AAH, des APL et de la prime d’activité.

Cette hypertrophie des contrôles, coûteuse et peu efficace en termes de lutte contre la fraude (0,39 % des 80 milliards distribués en 2021), est d’abord une réponse à un mot d’ordre politique qui dénonce sans cesse la fraude sociale. Elle a pour conséquence une limitation du volume des prestations demandées et une augmentation des taux de non-recours. Ils sont alimentés par une surveillance institutionnalisée accompagnée d’une complexité des procédures. Une partie de l’appareil politique, vise depuis plusieurs décennies à donner une image négative des droits sociaux, présentés comme des aides dont profiteraient les pauvres, et spécifiquement les étrangers, comme le décrit fort bien Vincent Dubois.