Revalorisation de 183 euros : y avez vous droit ? Les décrets sont parus pour la fonction publique

Il a fallu pas moins de 4 décrets, publiés au Journal officiel vendredi dernier, pour préciser qui, dans la fonction publique, va bénéficier de la revalorisation des 183 euros nets par mois. Les conditions concernant les travailleurs sociaux du secteur associatifs privé non lucratif ne sont pas précisés, mais cela apparemment ne saurait tarder. Les 3 fonctions publiques sont concernées ce qui explique les différents décrets.

La fonction publique d’État

Vous pouvez le télécharger le décret ici. La prime concerne les agents publics titulaires et contractuels d’État exerçant au sein de services et établissements sociaux et médico-sociaux. Il faut que les professionnels travaillent, à titre principal, dans des fonctions d’aide et d’accompagnement socio-éducatif au sein :
1° Des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2° Des structures mentionnées au 2° de l’article D. 345-8 du même code ;
3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ;
4° Des services mentionnés à l’article D. 572 du code de procédure pénale.

Seuls les agents des corps qui suivent et qui exercent à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime de revalorisation :

• les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
• les psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé et relevant de la spécialité de psychologue clinicien mentionnée au 1° du I de l’article 2 du même décret ou exerçant dans les services visés par les articles D. 572 et suivants du code de procédure pénale ;
• les adjoints techniques du ministère de la justice ;
• le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État ;
• le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;
• les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national des jeunes aveugles
• les cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• les corps régis par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996. (Les professeurs techniques de la PJJ)

Les médecins des établissements et services mentionnés à l’article 1er du décret perçoivent, eux aussi, une prime. Son montant mensuel correspond à un montant brut de 517 euros.

La fonction publique territoriale

Vous pouvez le télécharger le décret ici. Ce sont les travailleurs sociaux dont les employeurs sont principalement les collectivités tels les communes et les départements. Là, c’est un peu différent. L’autonomie de gestion des exécutifs, conduit à préciser que c’est l’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public (mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique) qui peut instituer une prime de revalorisation ». Qui peut ou ne le peut pas au regard de son budget. C’est un choix, une possibilité. C’est « au bon vouloir de la collectivité ».

De fait, c’est l’autorité territoriale qui a pour mission d’arrêter la liste des bénéficiaires de la prime au regard des critères d’attribution qu’elle retient.

Cette prime de revalorisation concerne les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d’emplois inscrits dans une liste mise en annexe du décret ainsi que dans le décret lui-même. avec

• Les conseillers  socio-éducatifs (encadrement) régis par le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013
• Les assistants territoriaux socio-éducatifs (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, conseillers ESF) régis par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017
• Les éducateurs de jeunes enfants régis par le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017
• Les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux régis par le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013
• Les agents sociaux territoriaux régis par le décret n° 92-849 du 28 août 1992
• Les psychologues régis par le décret n° 92-853 du 28 août 1992
• Les animateurs régis par le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011
• Les adjoints territoriaux d’animation régis par le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006

Il y a aussi

1. Les agents exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées au sein des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
2. Ceux qui exercent les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et sociaux au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l’article L. 221-1 du même code;
3. Les agents exerçant au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311-6 du même code. Ce sont celles et ceux qui exercent les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social ;
4. Les agents exerçant au sein des centres de lutte contre la tuberculose relevant d’un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121-2. Ils et elles assurent les fonctions de psychologue, d’aide-soignant, d’infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d’orthophoniste, d’orthoptiste, d’ergothérapeute, d’audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d’auxiliaire de puériculture, de diététicien, d’aide médico-psychologique, d’auxiliaire de vie sociale ou d’accompagnant éducatif et social.

Il est aussi précisé que le montant mensuel de la prime mentionnée à ces professionnels correspond à 49 points d’indice majoré. Il suit l’évolution de la valeur du point d’indice quand celui-ci évolue.

Enfin, il y a une prime avec un montant mensuel de 517 euros brut qui est prévue pour les agents exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements, services et centres précédemment mentionnés. Mais attention, cette prime ne peut être cumulée avec la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d’hébergement public pour personnes âgées dépendantes instituée par le décret du 27 avril 2022

Le communiqué du ministère indique aussi  que le coût total des revalorisations salariales sera pris en charge à 70% par l’Etat et la sécurité sociale et à 30% par les départements. L’État prendra en charge en outre 30% du coût concernant la revalorisation des professionnels de la protection maternelle infantile, y compris des médecins qui y exercent.

La fonction publique hospitalière

Vous pouvez le télécharger le décret ici. La prime concerne les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il faut pour cela exercer, à titre principal, des fonctions d’accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’exception des bénéficiaires visés par le décret du 19 septembre 2020. La liste est aussi publié par corps de métiers. Seuls les agents de ces corps exerçant à titre principal des fonctions socioéducatives peuvent être bénéficiaires de la prime. Cela concerne :

• les conseillers en économie sociale et familiale ;
• les éducateurs techniques spécialisés ;
• les éducateurs de jeunes enfants ;
• les assistants socio-éducatifs ;
• les cadres socio-éducatifs;
• les psychologues ;
• les animateurs ;
• les moniteurs d’ateliers ;
• les moniteurs-éducateurs ;
• les accompagnants éducatifs et sociaux.

Les médecins disposent de la prime de 517 euros brut, aux mêmes conditions que ceux des autres fonctions publiques.

D’autres précisions sont apportées dans un article de Sarah Asali, journaliste emploi et formation professionnelle dans le magazine en ligne Capital intitulé « Ségur de la santé : on sait (enfin) quels travailleurs sociaux seront revalorisés dans la fonction publique ».  Elle indique par exemple que les maîtres et maîtresses de maison, ainsi que les surveillants de nuit, qui craignaient d’être exclus de cette vague de revalorisation, sont concernés. « En effet, depuis la publication d’un décret fin 2021, le corps des agents des services hospitaliers, auquel appartiennent les maîtresses de maison et les surveillants de nuit, a été intégré au corps des accompagnants éducatifs et sociaux ». Mais cela ne concerne pas le secteur associatif non lucratif.

« Parallèlement à ces décrets, la transposition de ces primes pour les personnels exerçant des missions socio-éducatives dans la branche de l’action sanitaire et sociale est soumise à la négociation des partenaires sociaux » indique le ministère dans son communiqué. En effet  » Comme pour les mesures issues du Ségur de la santé et de la mission menée par Michel Laforcade, une transposition par un accord agréé par l’Etat est nécessaire, pour les professionnels exerçant les mêmes métiers et les mêmes fonctions que ceux du secteur public et pour une entrée en vigueur rétroactive au 1er avril 2022. »

à lire

• Le communiqué du ministère des Solidarités et de la Santé
• Le décret fonction publique territoriale
• Le décret fonction publique d’Etat
• Le décret fonction publique hospitalière
• L’article « Ségur de la santé : on sait (enfin) quels travailleurs sociaux seront revalorisés dans la fonction publique »| Capital

Photo : site du gouvernement