ONU : 10 recommandations à La France estimée responsable de violation des droits de l’homme à l’égard des personnes sans-abri

La conclusion de la rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement, à l’issue d’une visite de dix jours en France, est sans appel : la France est responsable de violations des droits de l’Homme dans sa gestion des sans-abri. Ses principaux reproches portent sur la situation des migrants notamment à Calais : « Ces habitants de Calais sont obligés de vivre dans des conditions extrêmement difficiles, après avoir déjà enduré des parcours éprouvants, impliquant violence et conditions extrêmes… Les expulsions toutes les 48 heures, ce qui est le cas pour les habitants des tentes, est sans équivoque une violation du droit à un logement convenable. » a-elle précisé au journal anglais the Gardian. 

Les constats de Leilani Farha, rapporteure spéciale de l’ONU pour le logement sont très sévères : «Ces expulsions ont généralement lieu le matin sans préavis. Des gaz lacrymogènes ont parfois été utilisés  lors des expulsions », dit-elle. «Certains témoins que j’ai interrogés m’ont dit qu’ils étaient expulsés toutes les 48 heures. Ils ont également signalé qu’ils ne sont pas autorisés à retourner dans leurs tentes pour les récupérer ou pour récupérer leurs effets personnels. En fait, les tentes, les sacs de couchage et les objets personnels sont souvent détruits ou confisqués. »

La rapporteure spéciale de l’ONU a aussi analysé pendant son séjour les conditions de logement dans toute la France. Elle estime que : « le gouvernement français doit interdire les expulsions répétées et systématiques de personnes vivant dans des tentes et des quartiers informels (bidonvilles) donnant lieu à des traitements inhumains ou dégradants».

« L’aspect le plus difficile de cette mission a été mes visites aux  résidents là où ils habitent – dans les rues, les parcs, les squats, les hôtels, les tentes informelles et les tentes situées dans les bois et sous les routes. »  précise la rapporteure spéciale de l’ONU pour le logement. Elle a souligné son « inquiétude urgente » pour les personnes vivant dans des conditions difficiles dans des squats et les bidonvilles. Elle a visité un immeuble de bureaux vide à Toulouse, où vivaient près de 300 personnes, dont des enfants. Il  était gravement surpeuplée, et indique-elle avec un système d’assainissement débordé et inondant.

Paradoxe : la France est le seul pays en Europe à avoir intégré le droit au logement dans son droit interne.

La distance s’accroit entre ce que dit le droit et la réalité. Les travailleurs sciaux le savent bien et le disent. Les dispositifs DALO, DAHO, sont de moins en moins utilisés par les travailleurs sociaux.  70% en moyenne des dossiers présentés sont refusés. A ce sujet on apprend que sur les 950 000 demandes engagées depuis l’entrée en vigueur de la loi DALO le 1er janvier 2008, 270 000 ménages ont été identifiés comme cas prioritaires pour accéder à un logement et 167 200 ménages seulement ont bénéficié d’un logement social. Au 20 février 2019, 62 900 ménages nécessitaient encore un relogement dans le cadre de ce dispositif.

Leilani Farha, rappelle que la France, sixième économie mondiale, est le seul pays à avoir intégré le droit au logement dans son droit interne. « Mais il doit maintenant veiller à ce que le droit au logement soit respecté, en particulier face à la montée du sans-abrisme ». 

Cette visite en France a été l’occasion de la publication d’un rapport que vous pouvez télécharger ici.

les 10 recommandations du rapport de l’ONU à l’égard de la France :

I) Lorsqu’un droit de l’homme est en jeu, il n’est pas acceptable de justifier l’inaction de l’État sur la base de différends concernant le niveau de gouvernement responsable – niveaux national, régional ou local. L’entité gouvernementale qui établit le premier contact avec un individu ou un groupe d’individus dont les droits de l’homme sont en jeu doit assurer la protection de ces droits. Tous les conflits de compétence peuvent et doivent être résolus après la mise en œuvre des protections nécessaires.

(II) Il faut améliorer la mise en œuvre de la loi DALO afin de garantir que tous les demandeurs identifiés comme prioritaires pour accéder à un logement social ou pour un relogement puissent se voir proposer un logement décent et abordable près de leur lieu de résidence actuel dans les six mois, quel que soit le lieu où ils se trouvent. Le paiement d’amendes ne doit pas remplacer la mise en œuvre effective du droit au logement. Bien qu’il faille beaucoup de temps et de ressources pour construire des logements sociaux, il est impératif d’en faire une priorité et d’envisager d’autres programmes pour veiller à ce que ceux qui figurent depuis longtemps sur la liste des priorités DALO soient relogés immédiatement.

(III) Le commissariat des Droits de l’Homme exhorte le gouvernement à s’éloigner des mesures d’urgence et temporaires pour lutter contre le sans-abrisme et à rechercher des solutions en matière de logement offrant aux ménages stabilité et dignité, conformément au droit au logement énoncé dans le droit international relatif aux droits humains.

(IV) La mise à niveau des quartiers informels (bidonvilles) est une exigence de l’objectif 11 des objectifs de développement durable. Le gouvernement français doit garantir la sécurité d’occupation et l’accès aux services de base dans tous ces quartiers informels. Lorsque des travaux de modernisation doivent avoir lieu, ceux-ci doivent être effectués dans le strict respect du droit international des droits de l’homme et en consultation avec les communautés touchées. Il est rappelé au gouvernement  le rapport thématique sur ce sujet et les  recommandations qu’il contient (A / 73/310 / Rev.1).

(V) La France doit imposer un moratoire sur toutes les expulsions forcées. Lorsque des expulsions sont effectuées, elles doivent être effectuées dans le strict respect du droit international des droits de l’homme.

VII) En ce qui concerne les expulsions forcées à Calais, le Gouvernement français doit interdire les expulsions répétées et systématiques de personnes vivant dans des tentes et des quartiers informels donnant lieu à des traitements inhumains ou dégradants. Toute expulsion doit respecter scrupuleusement le droit à un logement convenable prévu par le droit international des droits de l’homme, qui impose de proposer un abri d’urgence suffisant et adapté à une distance raisonnable des logements existants et des options de logement à long terme.

(VIII) Le gouvernement devrait continuer à fournir des subventions et un soutien financiers pour améliorer les conditions de logement des  Quartiers Prioritaire de la Ville (QPV) et renforcer les efforts en cours pour investir dans les infrastructures de transport afin de garantir un transport abordable entre le QPV de banlieue et les centres-villes.

(IX) La rapporteure de l’ONU exhorte  le gouvernement français à protéger son offre de logements sociaux en interdisant sa vente, en particulier à des entités à but lucratif telles que les sociétés de capital-investissement et de gestion d’actifs, en particulier dans les zones identifiées comme ayant un marché du logement «tendu».

X) La France devrait revoir sa stratégie nationale en matière de logement (2018-2022) pour s’assurer qu’elle repose pleinement sur les droits de l’homme, comme indiqué dans le rapport sur cette question (A / HRC / 37/53).

Voici par ailleurs la traduction en Français du communiqué de presse de la rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement à l’issue de sa visite :

La crise du logement et du sans-abrisme en France éclipse son engagement en faveur des droits humains

GENEVE / PARIS (12 avril 2019) – La France, connue pour être le berceau des droits de l’homme, doit améliorer sa démarche en matière de logement et mettre fin à de nombreuses contradictions dans la mise en œuvre du droit au logement et du droit de ne pas subir d’itinérance ni d’expulsion forcée , déclare un expert des droits de l’homme des Nations unies.

« Je suis impressionné par le fait que la France a intégré dans son droit interne le droit au logement, qui inclut des procédures permettant à des groupes vulnérables de faire valoir ce droit. C’est un phare en Europe. Malheureusement, cela ne fonctionne pas aussi efficacement qu’il le devrait », a déclaré Leilani Farha, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit au logement, a prononcé un discours à l’issue d’une visite de 10 jours dans le pays.

« Alors que les juges peuvent ordonner la fourniture d’un logement dans un délai de six mois, dans la plupart des grandes villes, beaucoup de ces décisions ne peuvent pas être exécutées en raison d’une pénurie de logements sociaux disponibles. Dans la région parisienne, seulement 50% de ceux identifiés comme ménages prioritaires ayant un besoin urgent de logement adéquat ont été pourvus d’un logement social.

« La France étant la sixième économie mondiale, il est inacceptable que le sans-abrisme ait atteint des proportions de crise et que de nombreuses personnes meurent dans la rue », a déclaré l’expert de l’ONU.

« Les personnes sans domicile ont une espérance de vie moyenne de 48 ans, soit un peu plus de la moitié de l’espérance de vie des personnes logées. Le gouvernement s’est engagé à remédier à cette situation, indiquant qu’il avait trouvé l’an dernier des solutions de logement permanentes pour 70 000 personnes. Toutefois, les associations de logement estiment qu’il y a actuellement 200 000 personnes sans abri dans tout le pays. « 

Leilani Farha a indiqué qu’un numéro de téléphone d’urgence national ouvert 24h/24, (le 115) créé par le gouvernement pour renvoyer les appelants sans abri vers des lits d’urgence, a été inondé d’appels.

« Malheureusement, le plus souvent, les personnes qui appellent ne peuvent pas passer ou sont refusées à cause du manque d’espace dans les abris d’urgence. Parmi ceux qui sont dirigés vers des abris, 80% ne seront autorisés à rester qu’une nuit, après quoi, ils doivent recommencer le cycle »

« Des chambres d’hôtel sont actuellement utilisées pour loger les familles sans abri. Conçues comme des abris d’urgence, les familles se retrouvent dans ces chambres pendant des mois, voire des années, sans avoir la possibilité d’accéder à un logement permanent. Elles manquent souvent de salles de bains privées, de cuisines et d’une laverie. et des aires de jeux pour les enfants, et souffrent souvent d’humidité élevée, de moisissures et d’infestations de punaises – toutes incompatibles avec les normes des droits de l’homme. « 

 Leilani Farha a également déclaré qu’elle était « profondément préoccupée » par les dures conditions de vie dans les quartiers informels, les campements et les squats.

« À Toulouse, j’ai visité un immeuble de bureaux vide, où vivent actuellement près de 300 migrants, dont de nombreux enfants. Cet immeuble est gravement surpeuplé et ne dispose pas de cuisine. Le système d’assainissement est surchargé. Il y avait des insectes partout. »

« Dans le nord de la France, j’ai parlé à des migrants et à des réfugiés dans l’espoir de traverser la Manche pour rejoindre le Royaume-Uni. Après la démolition du camp de Calais en 2016, le gouvernement a mis en place une politique de dissuasion ne prévoyant que le minimum droits fondamentaux nécessaires à la survie des personnes vivant dans des camps – eau, nourriture et toilettes. Le droit à un logement convenable et à l’absence d’expulsion n’est toutefois pas respecté. « 

« Les personnes qui dorment dans des tentes sont régulièrement expulsées de force par la police. Leurs biens sont confisqués ou dégagés. Les expulsions forcées constituent une violation flagrante du droit au logement en vertu du droit international des droits de l’homme », a déclaré l’expert.

Alors que la France est confrontée à un certain nombre de graves problèmes de droits de l’homme liés au logement, je suis convaincue que le gouvernement peut et veut mieux protéger le droit au logement pour les personnes sans vie digne.

La Rapporteuse spéciale présentera à la prochaine session du Conseil des droits de l’homme un rapport sur les principales conclusions de sa visite.

annexe : au cours de sa visite, la Rapporteuse spéciale a rencontré des représentants des institutions publiques suivantes:

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
Ministère de la solidarité et de la santé
Ministère de l’Intérieur
Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL)
Haut Comité du logement des personnes défavorisées (HCLPD)
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
Défenseur des droits (DDD)
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Observatoire National de la Politique de la Ville (ONPV)
Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES)
Observatoire National de Précision Énergétique (ONPE)
Maire de Paris, Ville de Paris
Maire de Clichy-sous-Bois
Mairie de Grande-Synthe
Ville de Toulouse
Sous-Préfecture de Calais
Services Intégrés d’Accueil et d’Orientation (SIAO) à Paris et à Toulouse
Paris Habitat
Représentant du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en France (HCR)

Le Rapporteur spécial a également rencontré des représentants de plus de 40 organisations de la société civile et prestataires de services sociaux à Paris, Clichy sous Bois, Calais, Grande-Synthe, Toulouse et Marseille.

Photo prise lors de la conférence de presse de Leilani Farha, rapporteure spéciale de l’ONU pour le logement  (compte twitter :  ) Sur la loi : « je suis inquiète de la financiarisation du logement, quand le logement est utilisé comme un instrument financier plutôt qu’un bien social. La loi Elan promeut la vente de logements sociaux. »

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