Comité Interministériel de l’Enfance : le compte n’y est pas ! « Rien de Rien ! »

Le 23/11/2023
Classé dans enfant, Protection de l'enfance, travail social, travailleur social
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Le gouvernement, sous l’égide d’Élisabeth Borne, a présenté son plan pour la protection et le bien-être de l’enfance. Visiblement, les mesures annoncées sont très loin des attentes et des besoins du secteur qui, rappelons-le, est au bord de la rupture dans certains Départements. Les décisions prises engagent peu de moyens supplémentaires et ne tiennent pas du tout compte des demandes des associations et des fédérations de la protection de l’enfance. Certains ne s’en étonnent pas. Mais le déni de réalité est quand même assez stupéfiant.

Que propose Elisabeth Borne ?

Regardons en détail les mesures indiquées. Ce plan 2023-2027 contre les violences faites aux mineurs est composé de 22 mesures. Le nombre ne fait pas la qualité ni la pertinence. Mais avant d’expliquer ce déni du gouvernement face à la crise que subit le secteur de la protection de ‘enfance, regardons ce catalogue « à la Prévert » des différents aspects de ce plan.

Les 22 mesures annoncées dans le plan sur la protection de l’enfance avec

La création d’un office central de lutte contre les violences faites aux enfants.
La mise en œuvre d’une grande campagne nationale sur les violences sexuelles faites aux enfants.
La création d’une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels.
L’inscription dans la loi du retrait de l’exercice de l’autorité parentale en cas de condamnation pour violences sexuelles incestueuses.
L’accompagnement personnalisé des enfants tout au long du processus pénal.
Le déploiement national des unités d’accueil et d’écoute pédiatriques (UAPED).
La généralisation du contrôle des antécédents judiciaires pour tous les intervenants auprès des enfants.
Le renforcement et cohérence du contrôle des incidents pendant les activités périscolaires et extrascolaires.
La lutte contre la prostitution des mineurs et amélioration du repérage.
La création d’une plateforme d’écoute au sein du GIP France Enfance Protégée.
Le renforcement de l’action de l’État pour les enfants vulnérables et protégés.
La concertation sur la mise en place d’un service public de la petite enfance.
L’amélioration de la prise en charge des enfants protégés porteurs de handicap.
La promotion de dispositifs innovants pour les enfants protégés en situation de handicap.
La prolongation des expérimentations « Santé protégée » et « Pégase ».
Le lancement des Assises de la santé des enfants et de la pédiatrie.
Le renforcement des mesures de prévention, comme le brossage de dents en milieu scolaire.
La généralisation de l’expérimentation « Retrouve ton cap » pour la prévention du surpoids.
Une protection des enfants dans le champ numérique.
Le lancement d’une étude sur la santé mentale des enfants.
La structuration de la seconde vague des 1 000 premiers jours pour soutenir la parentalité.
Le renforcement et extension de l’offre de soutien à la parentalité.

Chaque thématique est déclinée en actions. On remarque tout de suite et encore une nouvelle fois qu’aucun axe ne concerne le renforcement des équipes de travailleurs sociaux sur le terrain de la protection de l’enfance. Pourtant, certains Départements sont au bord de la rupture. Ils souffrent d’un déficit chronique de professionnels. Pire même, certains aspects du plan vont leur donner du travail supplémentaire et charger un peu plus les services départementaux. Car qui accueille les enfants et les protège ? Ce ne sont pas les services du Ministère de l’Intérieur ni de la Justice même si leur action reste essentielle. Le ministère des Solidarités apparait dans ce plan comme la cinquième roue de la charrette, bien loin derrière les autres Ministères et le secrétariat d’État à l’enfance qui est directement placé sous l’autorité de la première ministre. Mais que dire ? Même si certaines actions sont sont justifiées, le compte n’y est pas. Loin de là.

Un autre aspect de ce plan, comme pour les autres, révèle ce que l’on percevait déjà : l’absence de financements dédiés. Cet aspect des moyens est évacué. Or la crédibilité de l’action passe par la reconnaissance de son financement lui permettant de passer de projet à celui de réalité palpable. Les idées et orientations ne suffisent pas. Il faut aussi des budgets clairement identifiés. Hormis le projet de création d’un office central de lutte contre les violences faites aux enfants qui indique l’affectation de 70 agents, beaucoup de mesures ne sont ni chiffrées ni parfois même précisées dans leurs déclinaisons opérationnelles. Rappelons qu’il est estimé 30.000 postes vacants dans le champ de la protection de l’enfance. De cela, il n’en est pas question.

Ce que demandaient les acteurs de la protection de l’enfance

Les structures de l’État s’étaient pourtant mobilisées. Le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil national de l’adoption (CNA) et le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) avaient demandé au gouvernement de mettre en place un véritable « plan Marshall » pour la protection de l’enfance. Pourquoi ce plan ? Il est aujourd’hui devenu nécessaire de permettre des recrutements et des formations rémunérées financés par l’État, les Régions et les Départements afin d’accroitre les effectifs pour répondre aux besoins. Cette démarche a été soutenue par l’essentiel des structures du secteur. Notamment par l’UNIOPSS, la CNAPE , l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF) et l’UNAFORIS.

De leur côté Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire, président d’Espoir et Maxime Zennou, directeur général de SOS-Jeunesse ont lancé une pétition. Son titre est explicite : « Sauver la protection de l’enfance pendant qu’il est encore temps ». Le constat est partagé, écrivent-ils. Le dispositif de protection de l’enfance est en grande souffrance : difficultés pour les Départements à tenir leurs engagements et à remplir leurs missions dans l’hexagone comme dans les outre-mer, insécurité financière des associations gestionnaires, mal-être au travail de professionnels en sous effectifs, pas reconnus et surtout mal payés. Tous ses pans sont au rouge (service social-scolaire, santé scolaire, PMI, handicap, pédiatrie, psychiatrie infantile, prévention spécialisée, ASE, Justice) »,

Cette pétition demande de « dégager les moyens nécessaires à court terme pour desserrer l’étau financier et garantir la présence de professionnels formés, adopter les termes d’un plan d’action ambitieux ». De tout cela, pas un mot ni même une allusion de la première ministre. Au lieu de cela, le gouvernement décline une série de mesures comme si tout allait bien, que les moyens étaient suffisants et qu’il n’existait pas de crise au sein de la protection de l’enfance. Comment nommer ce déni et ce manque de considération des attentes du secteur ? Certains risquent d’y voir à une forme de mépris.

La colère : « Rien de rien ! »

Je me permets de relayer la réaction de Claude Roméo ancien Président de l’ANDASS. Il me semble qu’elle résume bien l’état d’esprit du secteur : « On nous avait promis un vrai changement avec l’annonce du Comité interministériel sur l’enfance devant la gravité de la situation. » écrit-il. Ce sujet avait mobilisé le CNPE, L’Uniopss, la Cnape, le GEPSO, l’association des magistrats de la jeunesse et de la famille, 24 Présidents des Conseils départementaux et 10.500 signataires de « sauvez la protection de l’enfance pendant qu’il en est encore temps ».

« C’est du jamais vu ! un tel mur du refus sur la situation de la protection de l’enfance !! » En effet, la réponse de la Première Ministre est claire et se résume en RIEN de RIEN !

Rien sur les moyens financiers réclamés par les élus des Départements de France…
Rien sur un plan exceptionnel de recrutement de travailleurs sociaux face aux 30.000 postes vacants….
Rien sur la santé des enfants confiés à la protection de l’enfance concernant la santé scolaire et la pédopsychiatrie
Rien, sur la situation alarmante des associations habilitées pour la protection de l’enfance. .
Rien sur la Justice des enfants en grandes difficultés avec 600 dossiers par magistrat au lieu des 300 selon les référentiels
Rien sur la prévention de la protection de l’enfance pour permettre des interventions précoces pour les enfants en difficultés.
Rien sur la formation initiale et continue qui deviennent urgentes pour agir contre le manque d’attractivité des métiers du social.

« Quelques mesurettes sur les violences sexuelles et le gadget du délégué départemental auprès des Préfets !! » écrit Claude Roméo. » Il devient urgent de se mobiliser pour obtenir ensemble – acteurs de la protection de l’enfance et Association des Départements de France – un rapport de force favorable. Il s’agit de construire un vrai plan de sauvegarde de la protection de l’enfance… dans l’intérêt des enfants qui nous sont confiés ! » conclut-il. On le voit bien, le gouvernement est totalement insensible sur ce sujet. C’en est à se demander s’il se sent concerné. Visiblement pour l’instant, ce n’est pas le cas.

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