Le gouvernement vient de glisser en toute discrétion et sans concertation un projet de loi qui pourrait transformer en profondeur le rapport entre les citoyens et leur droit de manifester. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre dernier, ce texte intitulé « Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et recouvrement des dommages et intérêts » a de quoi inquiéter, comme le rapporte Maire info dans un article bien détaillé. Sous couvert de mieux indemniser les collectivités victimes de dégradations, c’est un principe juridique séculaire qui vole en éclats : celui selon lequel on ne répond que de ses propres actes.
Ce texte n’est pas né de nulle part. Les scènes de chaos qui ont suivi la victoire du PSG en Ligue des champions au printemps dernier, les émeutes de l’été 2023 dont la facture a dépassé les 800 millions d’euros, les manifestations des Gilets jaunes… Les exemples de manifestations qui ont provoqué de la casse sont nombreux. Avec la montée des tensions actuelles, il semble que l’État cherche aussi à diminuer la volonté de chacun d’aller manifester.
Que dite ce texte ? : Tout participant à un groupement en vue de commettre des violences, des vols, destructions ou dégradations, ou s’étant maintenu, malgré les sommations de dispersion des forces de l’ordre, dans un rassemblement pendant lequel les mêmes infractions sont commises pourra être tenu responsable civilement de l’ensemble des dommages.
Cette responsabilité solidaire l’obligera à réparer individuellement les dégradations et les dommages, dans la limite de 10.000 euros. Cela à l’égard de la victime (par exemple un commerçant ou un riverain directement touché), ou le cas échéant, de son assureur ou de l’État.
Les maires sont en première ligne. Ils ont vu que le fameux principe « casseur-payeur », instauré par la loi du 10 avril 2019, s’est révélé largement inopérant. La raison en est simple et documentée : il est souvent impossible d’identifier précisément les auteurs de dégradations dans une foule, et quand on y parvient, les sommes récupérées restent dérisoires. Le constat est donc légitime. Mais la réponse proposée l’est-elle ?
Une responsabilité sans faute individuelle, un basculement juridique majeur
Le cœur du dispositif est vertigineux dans ses implications. Le projet de loi crée une notion inédite de « responsabilité solidaire » civile. Elle permettrait de tenir pour financièrement responsable toute personne ayant participé à un attroupement déclaré violent, ou s’y étant simplement maintenue après des sommations de dispersion, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’elle a personnellement commis la moindre dégradation.
Autrement dit, on pourrait être condamné à payer jusqu’à 10.000 euros de dommages et intérêts non pas pour ce que l’on a fait, mais pour l’endroit où l’on se trouvait au moment où d’autres commettaient des violences. Le Conseil d’État lui-même, dans son avis sur le texte consultable via Vie Publique, a dû constater qu’un tel régime n’existait pas dans notre droit : les dispositifs actuels de responsabilité solidaire supposent que l’on soit coauteur ou complice d’une infraction, ce qui n’est manifestement pas le cas ici. Il a donc fallu inventer un nouveau régime juridique, taillé sur mesure pour contourner cette difficulté.
Ce basculement doit nous alerter collectivement, bien au-delà des cercles juridiques. Le droit de manifester, protégé par notre tradition républicaine et par la Convention européenne des droits de l’homme, repose sur un équilibre fragile entre l’ordre public et la liberté d’expression collective. Introduire une responsabilité qui ne distingue plus le manifestant pacifique du casseur, dès l’instant où des sommations ont été prononcées, revient à faire peser sur chaque participant à un rassemblement le risque financier des agissements d’autrui.
Qui osera encore descendre dans la rue, sachant qu’une sommation de dispersion est très souvent prononcée dans des conditions de clarté contestables ? Comme l’ont montré de nombreux témoignages recueillis pendant le mouvement des Gilets jaunes, il pourrait suffire d’être présent sur un lieu où il y a eu des exactions pour être exposé à des poursuites civiles. C’est bien le caractère dissuasif de la mesure qui interroge : dissuader les casseurs, ou dissuader tout le monde de manifester ?
Saisir les prestations sociales : la sanction qui frappe les plus précaires
Un autre aspect du texte mérite un arrêt particulier, tant il révèle une philosophie punitive qui dépasse le seul cadre de l’ordre public. Le projet de loi prévoit la possibilité de saisir une partie des allocations familiales et de l’aide personnalisée au logement pour recouvrer les dommages et intérêts dus au titre de cette nouvelle responsabilité solidaire. Bref quand il n’y a pas de salaire à saisir, le législateur s’attaque aux prestations sociales déjà bien mises à mal alors qu’elles sont souvent les uniques ressources des familles les plus pauvres.
Or ces prestations sont aujourd’hui protégées par un principe d’insaisissabilité, sauf exceptions très encadrées comme le non-paiement d’une pension alimentaire. Introduire une nouvelle brèche dans ce principe revient à faire porter le poids de la répression sur les foyers les plus modestes, ceux-là mêmes pour qui ces aides constituent un filet de sécurité essentiel. On peut légitimement se demander si le gouvernement a mesuré ce que représente une telle disposition, dans un contexte où la précarité progresse et où ces prestations jouent un rôle d’amortisseur social de plus en plus sollicité.
C’est ici que la question du travail social et de l’accompagnement des familles prend tout son sens. Les travailleurs sociaux, les conseillers en économie sociale et familiale, les professionnels des caisses d’allocations familiales savent mieux que quiconque à quel point ces prestations sont vitales pour maintenir l’équilibre budgétaire de foyers déjà fragilisés. Toucher à l’insaisissabilité des APL ou des allocations familiales, c’est risquer de précipiter dans la spirale de l’endettement des familles qui n’ont parfois qu’un lien très indirect, voire aucun lien, avec les violences en cause. Le débat mériterait d’associer les professionnels de terrain, qui pourraient éclairer utilement le législateur sur les conséquences concrètes d’une telle mesure sur la vie quotidienne des personnes qu’ils accompagnent.
Un texte sans concertation, un calendrier plus que douteux
La méthode employée pour faire passer ce projet est aussi très discutable. Contrairement à des textes comme le projet de loi sur les polices municipales, qui avait fait l’objet d’un travail concerté avec les associations d’élus avant d’être remisé dans les tiroirs législatifs faute de temps parlementaire, ce projet de loi « casseurs-payeurs » a été présenté sans consultation préalable des associations représentant les collectivités territoriales.
Une manière de faire qui interroge sur la solidité du dispositif : comment prétendre « améliorer les recours des collectivités territoriales », comme l’affirme l’étude d’impact gouvernementale, sans avoir associé les maires eux-mêmes à la conception du texte ? Maire info souligne d’ailleurs que les modalités concrètes par lesquelles les communes pourraient se saisir de ce nouveau dispositif restent floues, ce qui laisse planer un doute sérieux sur son efficacité réelle.
Le calendrier, lui aussi, invite à la circonspection. La session parlementaire s’achèvera fin février, dans un contexte où le débat budgétaire s’annonce particulièrement tendu. Il y a aussi d’autres textes qui sont attendus depuis longtemps, comme celui sur le logement ou la proposition de loi intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Ils risquent quant à eux de ne jamais aboutir. Dans ces conditions, il paraît peu probable que ce projet de loi trouve le temps nécessaire pour être examiné jusqu’au bout. Faut-il alors y voir un texte sincèrement destiné à protéger les collectivités, ou plutôt un signal politique adressé à un électorat sensible aux thématiques d’ordre et d’autorité, sans réelle volonté de le voir appliqué ? Bref, est-ce un clin d’oeil aux parlementaires d’extrême droite qui voteraient ce texte sans aucun problème ?
Manifester ne doit pas devenir un pari financier
Ce projet de loi, quelle que soit sa destinée parlementaire, révèle une tentation dangereuse : celle de faire peser sur le collectif ce qui devrait rester de la responsabilité individuelle. La frustration des élus devant l’impunité de fait de certains auteurs de violences est réelle et légitime. Mais répondre à cette frustration en diluant la responsabilité pénale et civile dans la masse des manifestants, quitte à toucher les minima sociaux des familles les plus précaires, revient à sacrifier un principe fondamental de notre État de droit.
Le droit de manifester ne peut pas devenir un risque financier qui frappe tout participant à une quelconque manifestation. Il appartient aux parlementaires, mais aussi aux citoyens et aux professionnels du travail social qui côtoient chaque jour les conséquences très concrètes de la précarité, de faire entendre leur voix dans ce débat qui s’annonce. C’est un texte décisif pour l’avenir de nos libertés publiques. Il nous donne à voir ce que demain une majorité d’extrême droite pourra mettre en place sans hésiter.
Il est consternant que ce sujet soit abordé d’une telle façon. Est-ce le signe d’un état qui devient de plus en plus répressif ? Et vous, que pensez-vous de cette évolution du droit de la responsabilité civile ? Le sujet mérite, à n’en pas douter, d’être largement débattu.
Sources :
- Un nouveau projet de loi « casseurs-payeurs », censé « améliorer les recours des collectivités territoriales » | maire.info
- Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts | Vie Publique
Photo en une : © Salvatore Stella : manif des 400.000 à Lyon en mai 2025.
