Suppressions des commissions et comités en lien avec le travail social : Qu’en est-il vraiment ?

Comme dans d’autres domaines, le gouvernement a fait le choix de supprimer un certain nombre de comités et instances qui ont un rapport avec l’action sociale. Cela au grand dam de ceux qui en font partie. Regardons en détail de quoi il s’agit. Plusieurs médias ont apporté des précisions.

L’Observatoire de la pauvreté ne disparait pas : il fusionne 

L’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) et ses 27 membres font partie des instances concernées par la réorganisation voulue par les services du premier ministre. L’ONPES se retrouve transféré au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE). Il est lui-même en pleine transformation. L’Observatoire dépendait jusqu’à présent de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) qui publie des rapports particulièrement bien documentés et pertinents. Les statistiques sur la pauvreté vont-elles disparaitre ? Ce n’est pas du tout certain.

Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale reste mais il est transformé

Il est présidé par Etienne Pinte que j’avais rencontré suite à certaines de ses déclarations. Ce Conseil  avait été créé par la loi relative au Revenu minimum d’insertion. Il se transforme mais ne disparait pas. « La réforme en cours a pour objectif de porter de 8 à 32 le nombre de personnes concernées au sein du 8ème collège. Ces personnes représenteront dès lors pas moins de la moitié des membres du CNLE ». Un changement d’importance dans l’équilibre même de ce conseil. « L’évolution de l’organisation du CNLE s’inscrit dans l’ambition politique du « choc de participation » de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté » précise un communiqué du ministère

L’Observatoire de la délinquance et l’Institut des hautes études sur la sécurité et la justice sont supprimés

Même s’il ne relève pas du Ministère de la Santé et des Solidarités cet observatoire  qui dépend de l’Institut des Hautes Etudes (lui aussi supprimé) apporte des éléments de connaissance et de compréhension des mécanismes  liés à la délinquance qui intéressent l’action sociale. 78 fonctionnaires auront à trouver une autre affectation ce qui n’est pas évident. Cette décision n’est pas vraiment une surprise car elle s’inscrit dans le cadre de la circulaire en date du 5 juin dernier.

Que va devenir l’enquête nationale de victimation « Cadre de vie et sécurité » ? Celle-ci permettait de compter et de décrire les infractions et leurs victimes, qu’il s’agisse de vandalisme, de vol, de cambriolage, de violence physique et sexuelle. Les militantes féministes  et les défenseurs de la cause des femmes victimes de violences s’inquiètent. Libération  a enquêté sur ce sujet : «Le ministère de l’Intérieur a annoncé qu’il mettrait en œuvre des moyens financiers et humains pour garantir, par l’intermédiaire de son service statistique, la pérennité d’un dispositif d’enquête de victimation. La réflexion sur le futur dispositif est d’ailleurs d’ores et déjà engagée, sous le pilotage du SSMSI et avec l’appui de l’Insee ». Une annonce à suivre de près…

La mission de lutte contre les sectes ne disparait pas : elle déménage et change de tutelle

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), qui n’a plus de président depuis un an sera rattachée au ministère de l’Intérieur à partir du 1er janvier 2020. Va-t-elle à cette occasion être dissoute ? Rien n’est certain car le besoin cette mission reste important dans le domaine de la sécurité. En mai 2017, un rapport de la Cour des comptes précisait que son « caractère opérationnel pourrait être renforcé par un rattachement au ministre de l’Intérieur. » C’est donc ce qui se passe. Là aussi l’action sociale est concernée car les travailleurs sociaux sont parfois confrontés à des dérives sectaires où l’on retrouve les processus de radicalisation. Ce n’est donc pas un hasard si cette mission va se rattacher au Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) qui fait régulièrement appel aux professionnels du travail social, notamment les éducateurs de la prévention spécialisée.

Le Conseil national de la protection de l’enfance : un sursis d’un an avec un risque de suppression

C’est chaud et délicat : l’institution récemment créée est en sursis d’un an. Il faut dire que les prises de position particulièrement clivantes de sa présidente Michelle Creoff ont de quoi agacer en haut lieu (et ailleurs aussi). Sa disparition risque d’être perçue comme un très mauvais signal  pour les professionnels de la protection de l’enfance. Mais rappelons quand même que l’Organisation Nationale des Educateurs Spécialisés a claqué la porte de ce conseil face aux prises de positions de la présidente de l’instance qui, avec la journaliste Françoise Laborde, a publié un ouvrage polémique loin d’apaiser les tensions. Michelle Creoff n’y va pas par 4 chemins : «Ils ne pouvaient pas le fermer abruptement, ils l’étouffent» dit-elle en parlant du CNPE.

Quoi que l’on pense de ses prises de positions c’est bien l’indépendance du Conseil qui est en cause. En réunissant les différents acteurs de la protection de l’enfance c’est aussi la voix des professionnels et des jeunes de l’ASE  qui pourrait disparaître. Mais Adrien Taquet secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance n’y a pas intérêt. Il a la possibilité à l’avenir de choisir d’intégrer une commission consultative au sein de son service. Le gouvernement attend des propositions plutôt que des critiques sur sa gestion du dispositif de protection d’autant plus qu’il n’en a pas complètement la maîtrise. En effet, elle relève de la compétence des Départements.

La CPC Commission professionnelle Consultative du Travail Social et de l’intervention sociale est remplacée par la commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé

Cette instance était présidée par Manuel Pellissié (responsable de l’IRTS Parmentier à Paris et membre du Haut Conseil du Travail Social). Elle fait partie de la liste des instances dont la suppression avait été programmée par décret à la fin de l’année. Ce n’est donc pas une surprise. Cet « outil » de concertation, interne au ministère, s’intéressait aux évolutions de la formation des travailleurs sociaux. Elle est, si l’on peut dire, intégrée dans une autre commission plus « large » qui intègre le domaine de la santé… Nous y reviendrons après sa première réunion qui doit se tenir dans quelques semaines…

Liens :

• l’article de vérifications de FranceTvInfo sur ce sujet
• Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail 
• Liste des commissions et instances consultatives supprimées par le 4ème comité interministériel de la transformation publique

Photo : 4ème comité interministériel de la transformation publique à l’origine des suppressions de comités et d’instances sur le site modernisation.gouv.fr