RSA : le « contrôle social solidaire » des allocataires de Vendée et une nouvelle proposition de loi déposée à l’assemblée.

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« Les Républicains » et la droite parlementaire montent à nouveau au créneau pour conditionner le RSA à une activité. De son coté le Département de  Vendée inaugure un nouveau dispositif de contrôle des allocataires en développant un nouveau langage  pour le moins surprenant.

Une nouvelle proposition de loi pour conditionner le RSA à une activité : Localtis nous apprend que la question récurrente de la conditionnalité du RSA – comme avant lui le RMI – fait son retour avec une proposition de loi « visant à conditionner le versement du revenu de solidarité active à des missions obligatoires ». Celle-ci émane de Guillaume Peltier, député du Loir-et-Cher, et de plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains. Après avoir rappelé qu' »il est louable et impératif que la communauté nationale assiste, aide et pourvoit aux bonheurs des Français et, partant, leur assure un revenu minimal lorsque ces derniers traversent les difficiles aléas de la vie », les auteurs estiment, dans l’exposé des motifs, que « cette solidarité, normale et juste, ne devrait pas se faire sans contrôle et, surtout, sans contreparties. Il est, de ce fait, impératif que les bénéficiaires du RSA fassent tous leurs efforts afin de s’insérer dans le tissu socio-professionnel français ». (lire la suite

Sur son site internet le Département de Vendée quant à lui utilise de nouveaux concepts pour justifier sa pratique du contrôle : Ce Département a créé une Unité de Contrôle Social Solidaire pour lutter contre la fraude au RSA. « Unité de contrôle social solidaire » : il fallait l’inventer, le Département de Vendée l’a fait. Ce terme vise à inscrire le contrôle social comme un outil de la solidarité. Pour les élus de ce Département à la solidarité toute particulière « la légitimité de la solidarité peut être remise en cause chaque année par une croissance de la fraude sociale au détriment des personnes les plus fragiles qui ne bénéficient pas d’aides ». Ce discours laisse supposer que les finances locales sont menacées par la fraude alors que l’on sait que celle-ci reste marginale. En 2017, la Vendée comptait 7 354 allocataires au RSA avec 190 allocataires référencés comme fraudeurs soit un taux de 2,58% ce qui reste assez marginal. Les contrôles existent déjà avec la CAF qui dispose d’un service spécialisé : 90% des allocataires sont déjà contrôlés par la CAF sans le savoir : En 2016, sur 12,8 millions d’allocataires, plus de la moitié ont été contrôlés, la plupart à leur insu.

Décidemment les allocataires du RSA continue d’être des cibles faciles. Ils permettent aux démagogues de remettre en cause le fondement du principe de solidarité sans condition tels qu’il est inscrit dans l’article 25 de la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen signée par la France et inscrite dans le préambule de la Constitution Française.

Article 25
1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Or le RSA (comme l’AAH ou le minimum vieillesse) est ce qui assure le niveau de vie suffisant tel qu’il est cité dans cet article 25 (même si son montant est sous le seuil de pauvreté). S’il est versé sous condition, de quoi disposeront les personnes qui en sont exclues ? La France dérogera alors à cet article qui reste un des fondements de la solidarité nationale.

 

Rubrique réalisée avec la veille sociale de Michelle Verrier Flandre

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