Jean-Louis Borloo au secours des travailleurs sociaux / Les pensions alimentaires gérées par la CAF ? / Le « délit de solidarité » ré-aménagé

et aussi

  • Réforme de la Justice : la révision de la pension alimentaire sera bientôt gérée par la CAF.  Exit le juge des affaires familiales sur ce sujet. La ministre de la Justice Nicole Belloubet a présenté  vendredi dernier en Conseil des ministres la réforme de la Justice. Parmi les changements qui font grincer des dents, la révision de la pension alimentaire. Elle sera désormais gérée par la CAF, au lieu d’un juge des affaires familiales.  Si le projet de la Garde des Sceaux est validé, ces décisions ne seront plus du ressort des juges. Du moins, pour un temps. En effet, durant une expérimentation de trois ans, la révision de la pension alimentaire sera désormais l’affaire des directeurs des Caisses d’allocations familiales (CAF)
  • Le Délit de Solidarité aménagé par les députés : Le délit de solidarité est prévu par l’article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irrégulier, d’un étranger en France, sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros« . Dans les faits, l’assouplissement voté dimanche prévoit des « exemptions » de ce  délit, notamment lorsque « l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques, ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement, ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger« . L’amendement exempte « toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif« . (lire aussi l’article de Marianne)
  • Mineurs étrangers isolés : le discours choc du Conseil Départemental d’Indre-et-Loire. « Il fermera désormais son accueil dédié aux jeunes migrants en cas de trop forte affluence ». L’argument est principalement financier : Les prises en charge ont un coût pour le département : 1,5 million d’euros en 2015, 3,8 millions en 2016, 11,9 millions en 2017 et peut-être 15 voire 20 millions en 2018 d’après les projections présentées vendredi dernier devant les élus réunis dans l’hémicycle de l’institution. Elle pose aussi des problèmes logistiques, les structures manquant pour mettre ces enfants et adolescents à l’abri (certains se retrouvent en Maison de l’Enfance selon le département, alors que ce n’est pas leur mission première) …/…  L’élu à la tête du département depuis 2015 se veut donc volontairement cash et alarmiste, estimant que l’État ne remplit pas assez son rôle dans ce dossier (171 000€ remboursés l’an dernier en soutien à la politique d’accueil) et que par conséquent qu’il condamne sans réagir la stabilité des finances du département (lire l’article sur Infos-Tours.fr)

 

revue de presse réalisée avec le concours de Michelle Verrier Flandre

photo de Pierre Metivier « Jean-Louis Borloo L’égalité des chances pour la France » Prise le 2 septembre 2011 Certains droits réservés

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