Les dates clés de la protection de l’enfance accompagnées de 8 portraits de professionnel(le)s.

La journaliste indépendante de la région de Tours, Joséphine Kalache, avait recensé en 2019 une série de dates clés de la protection des mineurs qui intéressera tous les étudiants et formateurs en travail social. C’est pourquoi je vous communique ici ce travail méritant largement d’être partagé. Je me suis permis de compléter abondamment cette liste et de l’amender pour y apporter d’autres précisions.

Sous l’Ancien Régime, le droit divin du pouvoir monarchique était incarné au sein de la famille par le paterfamilias. L’enfant était soumis à l’autorité du père. Un Édit royal de 1639 évoque « la révérence naturelle des enfants envers leurs parents ». Le père est détenteur de la puissance paternelle qui lui permet de disposer sur ses enfants d’un droit arbitraire et d’un droit de « correction paternelle ». Seuls les enfants sans père, c’est-à-dire les orphelins ou les enfants abandonnés devaient être protégés.. Ces enfants étaient alors pris en charge par les Églises dans le cadre de leurs actions caritatives.

  • 1638 : Création de l’Œuvre des enfants trouvés par la congrégation Saint Vincent de Paul qui « inaugure » aussi les placements des enfants chez des nourrices, améliore la situation de ces enfants « sans familles » mais aussi des filles mères.
  • 1791 : Prise en compte de l’âge de l’accusé dans le choix des peines par les tribunaux
  • 1793 : reconnaissance de l’enfant comme sujet de droits. La loi du 28 juin 1793 prévoit ainsi que soit organisée dans chaque département l’assistance aux filles mères et aux enfants abandonnés et trouvés, qui « ont droit aux mêmes secours que les autres citoyens ». Un acquis de la Révolution. La Convention du 9 août 1793 proclame que la Nation est responsable des enfants orphelins et abandonnés, pupilles de la Nation : « La Nation doit assurer l’éducation physique et morale des enfants connus sous le nom d’enfants abandonnés ».
  • 1804 : Inscription de la correction paternelle au code civil : emprisonnement possible d’un jeune sur simple demande du père
  • 1810 : L’emprisonnement des mineurs se fait dans un lieu différent que celui des majeurs
  • 1833 : Première prison entièrement dédiée aux mineurs (Paris)
  • 1837 : Première colonie pénitentiaire agricole pour mineurs (Tours-Mettray). Le rythme des journées est calqué sur celui des monastères : travail en silence, prière, cellule individuelle, frugalité des repas
  • 1860 : Durcissement de la détention des mineurs. Création de bagnes pour enfants (Belle-Ile, Corse…)
  • 1869 : Retour aux colonies pénitentiaires agricoles pour les mineurs, rapidement appelées maisons de correction.
  • 1889 : Vote de la loi Roussel (24 juillet 1889), relative à la protection des enfants maltraités et moralement abandonnés. Cette loi reprend des dispositions éparses en matière de protection de l’enfance pour consacrer la protection par l’État. Le droit de déchéance paternelle est voté, l’État peut donc intervenir de force dans les familles et retirer l’autorité paternelle dans l’intérêt de l’enfant.
  • 1898 : l’État se dote de la capacité légale de placer un mineur en dehors du domicile familial s’il y subit des violences. Vote de la loi, relative à la répression des violences, voies de fait et attentats commis contre les enfants. Elle prévoit la correctionnalisation des coups et des privations à enfant (cette peine étant aggravée lorsque l’auteur du délit en est l’ascendant).
  • 1904 : Création du service départemental d’assistance à l’enfance. La tutelle des enfants assistés est confiée aux départements.
  • 1912 : Création des tribunaux pour Enfants (loi du 22 juillet 1912). Débats sur la responsabilité pénale à la suite de l’augmentation de la délinquance juvénile en périphérie des villes : phénomène des « apaches ».
  • 1921 : Promulgation de la loi du 26 mars 1921 sur le vagabondage des mineurs
  • 1926 : Transformation des colonies pénitentiaires et des maisons de correction en institutions d’éducation surveillée
  • 1935 : L’État se donne la possibilité de placer les enfants démunis et de leur fournir une assistance éducative.  Il institue la surveillance et l’assistance éducative des mineurs. Il abroge définitivement la correction paternelle. (Loi du 30 octobre 1935)
  • 1945 : Ordonnances sur les procédures pénales concernant les mineurs. Création de la fonction de Juge pour Enfants. La correction paternelle disparaît, un placement en foyer peut être demandé en cas de conflit familial lourd
  • 1958 : l’État se donne une mission d’assistance aux mineurs, quelles que soient leur situation et leur statut. L’ordonnance du 23 décembre définit les conditions de la protection Judiciaire de l’enfance. Le juge des enfants peut mettre en œuvre des mesures dites « d’assistance éducative » pour protéger les enfants, dans le but d’éviter la dégradation de la situation et l’entrée dans la délinquance
  • 1959 : Apparition des bases juridiques de la pratique de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Un décret publié en janvier de cette année précise que le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales exerce « une action préventive auprès des familles dont les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants ».
  • 1964 : Création des directions départementales de l’action sanitaire et sociale.
  • 1970 : l’autorité paternelle devient autorité parentale, désormais partagée entre le père et la mère
  • 1974 : Démantèlement des maisons de correction
  • 1977 : Les directions départementales de l’action sanitaire et sociale deviennent les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).
  • 1983 : L’Aide Sociale à l’Enfance devient une compétence des Conseils Départementaux, dans le cadre de la décentralisation
  • 1989 : Apport de précisions sur les responsabilités des présidents de conseils généraux et leurs rapports avec l’autorité judiciaire. Organisation du recueil des signalements. La loi du 10 juillet 1989 instaure une formation obligatoire relative à la maltraitance à tout le personnel chargé de la protection de l’enfance. La loi crée également le Service national d’accueil téléphonique (SNATEM), qui gère le numéro vert 119 (« Allô Enfance maltraitée »)
  • 1990 : l’Éducation Surveillée devient Protection Judiciaire de la jeunesse
  • 1997 : Création des Centres d’Éducation Renforcée (CER)
  • 2000 : Création du défenseur des enfants (autorité administrative indépendante instituée par la loi no 2000-196 du .
  • 2002 : Création des Centres Éducatifs Fermés (CEF) et des Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM)
  • 2004 : Création de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED). La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance fixe de nouvelles obligations de signalement des actes de maltraitance pour les professionnels soumis au secret.
  • 2005 : Réforme du statut des assistants familiaux
  • 2007 :  Mise en œuvre de la loi du 5 mars réformant la protection de l’enfance avec la mise en place des cellules de recueil d’informations préoccupantes et les observatoires de l’enfance en danger.
  • 2016 : Loi du 14 mars instituant la mise en place du Conseil national de protection de l’enfance (décembre), du PPE le projet pour l’enfant, la réforme de la procédure de la déclaration judiciaire d’abandon…

 

La protection de l’Enfance en 8 portraits

Joséphine Kalache, journaliste indépendante, avait aussi réalisé en 2019 une série de 8 portraits d’acteurs de la protection de l’enfance particulièrement intéressants. Je ne peux que vous les partager. Voici les liens de ses articles via son blog :

 

Lire aussi :

 

Note : cette « généalogie » étant partielle, n’hésitez pas à me transmettre les dates qui manquent et les éléments qui vous paraissent essentiels à ajouter. Merci à vous

 

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