La définition de la maltraitance est entrée dans le Code de l’action sociale et de la famille !

Il reste toujours délicat de parler de maltraitance lorsque l’on aborde une situation individuelle ou collective. À partir de quand commence-t-elle ? Comment considérer que, dès qu’un acte est posé ou ne l’est pas, cela devient de la maltraitance ? C’est encore plus complexe dès lors que l’on parle de maltraitance institutionnelle. Ce terme valise regroupe tout ce que le salarié ou le bénéficiaire d’une aide peut subir qu’il en soit ou non conscient.

Cela pose aussi la question de la légitimité de celui qui déclare qu’il y a maltraitance. Chacun peut se percevoir comme maltraité tout en maltraitant son voisin. La maltraitance est un acte ou une somme d’actes à considérer de façon dite « objective » dans un monde plein de subjectivité.

Une « belle définition ».

Une définition de la maltraitance a fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (Casf). L’article 23 la loi sur la protection des enfants récemment paru au journal officiel officialise ce terme. C’est plutôt une bonne chose, car les juges pourront s’appuyer sur cette définition pour argumenter leurs décisions. Avec cet article 23, Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un nouveau chapitre qui ajoute un article (le L. 119-1).

« La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement. »

« Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations. »

Nous quittons là le champ de l’enfance pour aller dans les autres domaines de l’action sociale avec notamment le grand âge et le handicap. En effet, cette définition est la reprise au mot près des travaux de la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) et du Comité National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), installée le 19 mars 2018 et présidée par Alice Casagrande.

Alice Casagrande, que j’ai pu croiser au HCTS et apprécier la qualité de son travail d’animation de réflexion collective a ainsi contribué à apporter un élément majeur en vue de lutter contre les maltraitances. Cette définition est suffisamment large et précise pour qu’elle embrasse de très nombreuses situations. Mais il y a tout de même un point qui peut interroger.

La vulnérabilité doit-elle être une condition de définition de la maltraitance ?

La maltraitance au sens du code de l’action sociale et des familles s’adresse aux personnes considérées « en situation de vulnérabilité ». Or qui un jour ou l’autre n’a pas été vulnérable quel que soit son âge ou son statut ? Ce terme de vulnérabilité est délicat à utiliser comme l’explique Brigitte Bouquet.

« Les personnes dites vulnérables constituent aujourd’hui une population d’une grande diversité selon les causes et les degrés et varient selon le contexte. Citons le nouveau-né, le malade, la personne en situation de handicap, la personne âgée en situation de précarité, les immigrés, les personnes en difficultés sociales et économiques… Tous les hommes ne sont pas vulnérables de la même façon ; aussi faut-il connaître leur point faible pour les protéger » écrit-elle. Finalement le fait de ne pouvoir se protéger ni agir face à la maltraitance serait une de ses caractéristiques pour la définir.

N’oublions pas non plus que si la vulnérabilité a le vent en poupe, elle n’en a pas moins soulevé de nombreuses critiques. Il lui est reproché d’avoir une définition rigide, systématiquement pensée négativement, qui colle une étiquette au point qu’elle devient une catégorie sociale à part entière qui justifierait l’intervention des services sociaux. Il lui est aussi reproché à ce terme de s’inscrire dans une approche compassionnelle proche du misérabilisme, une approche discriminant, dominante. Les « vulnérables » seraient renvoyés à leur état et à leur « inexistence sociale ».

Bon, laissons là la vulnérabilité pour revenir à la maltraitance. Oui celle-ci existe sous de multiples formes et sa définition dans le code de l’action sociale et des familles est une bonne chose. Pour autant elle concerne toute la population et non les seules personnes vulnérables. Être vulnérable ne devrait être qu’un facteur aggravant. La maltraitance couvre de multiples champs et, même quand on sait se défendre, on peut en être victime sans pour autant savoir ni pouvoir s’en dégager.

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