Un travailleur social n'a pas pour mission d'exercer le métier de contrôleur !

C’est une drôle de fiche de poste qui vient d’être publiée. La Direction de l’enfance de la famille et de l’insertion  d’un Département recrute un contrôleur revenu de solidarité active appartenant au cadre d’emploi des assistants socio éducatifs (et des rédacteurs). La mission principale de ce poste consiste à appliquer une politique de contrôle, détecter et mettre en oeuvre les actions efficientes de lutte contre la fraude décidée par l’assemblée départementale. Est ce une mission  pour un travailleur social ? La commission déontologie de l’ANAS a été saisie de cette question pour savoir si ce type de travail relève bien d’un assistant socio éducatif et notamment d’une assistante sociale. Eh bien non, et voici pourquoi…

Sans développer ici  l’argumentaire déontologique qui a été rédigé par l’ANAS nous pouvons comme l’a fait l’association rappeler la définition officielle du cadre d’emploi des assistants socio éducatifs : celle-ci es incompatible avec un poste de contrôleur : « Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils conçoivent et participent à la mise en œuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont ils relèvent.« 

C’est le décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs 

Ce décret reconnait d’ailleurs les spécificités des 3 professions qui relèvent de ce cadre d’emploi. L’article 2 les précise et il semble bon de le rappeler pour que vous puissiez éventuellement le souligner auprès des directions des ressources humaines de vos institutions :

 « Selon leur formation, il exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l’une des spécialités suivantes :
1° Assistant de service social : dans cette spécialité, les assistants socio-éducatifs ont pour mission de conseiller, d’orienter et de soutenir les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales, de les aider dans leurs démarches et d’informer les services dont ils relèvent pour l’instruction d’une mesure d’action sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population et d’y remédier ;
2° Educateur spécialisé : dans cette spécialité, ils ont pour mission de participer à l’éducation des enfants ou adolescents en difficulté d’insertion et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d’inadaptation. Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle.
3° Conseiller en économie sociale et familiale : dans cette spécialité, ils ont pour mission d’informer, de former et de conseiller toute personne connaissant des difficultés sociales, en vue d’améliorer ses conditions d’existence et de favoriser son insertion sociale..

A l’heure ou tout un chacun est appelé à faire une chose et son contraire, il peut être bon de rappeler aux décideurs qu’il existe un cadre réglementaire à respecter. Celui -ci ne l’est pas systématiquement ainsi voyons nous par exemple dans certains Départements des agents conseillers en insertion professionnelles  inscrits dans ce cadre d’emploi sans qu’ils aient obtenu le moindre  diplôme d’Etat.

Pour en revenir à cette fiche d’emploi, une évidence s’impose : si un assistant social, un éducateur ou une conseillère ESF postule sur ce poste, il quitte de son cadre d’emploi même si son employeur estime que ce n’est pas le cas. Contrôleur est  un  métier à part entière. Ceux qui l’exercent sont souvent assermentés comme pour les contrôleurs de la CAF. Il en faut bien sûr, mais est il utile et normal qu’il soit exercé par des travailleurs sociaux ? La réponse est non. Au contraire, il établit une confusion notamment sur la question du partage de l’information entre les travailleurs sociaux et ces « contrôleurs sociaux » issus d’une même profession.

Les travailleurs sociaux exercent certains contrôles dans le cadre de leur travail, mais ces contrôles ont toujours une finalité d’aide ou de protection (aides financières, protection de l’enfance ou des adultes vulnérable..) Contrôler pour réprimer la fraude ne peut pas être une mission de travailleur social. Si l’un d’entre eux postule, il doit alors quitter son métier pour s’engager dans un autre. Il n’est plus travailleur social. Ses anciens collègues soumis au secret professionnel doivent en tirer des conséquences.

Il me parait important d’apporter cette précision afin de ne pas dénaturer le sens du travail social et le contenu des interventions liés à nos missions d’aides.

un extrait de cette fiche de poste

ase contrôleur

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2 réponses

  1. peux t on dire  » au moins cela à le mérite d’être clair »
    nous constatons chaque jour, que cette confusion des places et attendus des postes de travailleurs sociaux est souvent de mise. il devient de plus en plus nécessaire et récurent de communiquer à nos encadrements la spécificité de notre cadre d’emploi. il nous est alors fréquemment opposé que nous refusons toute forme de contrôle et nous sommes comparés à des idéalistes quand ce n’est pas à des complices. cet article accompagne notre prudence et pugnacité à rappeler les fondamentaux de notre métier afin de les préserver pour un accompagnement dignes des usagers de nos services.
    merci de la qualité de ce blog qui nourrit mon quotidien d’assistante de service social.

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