Un projet de loi sur les jeunes majeurs jusqu’à 25 ans / Etrangers sans papiers : Le Sénat perd son AME / Pas de banque, pas de soins ?

  • Brigitte Bourguignon et le groupe LREM déposent une proposition de loi sur les jeunes majeurs : la présidente du Haut Conseil du Travail Social est très attachée à ce projet qui prévoit plusieurs mesures pour améliorer leur statut. La proposition de loi « visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie » a pour objectif de leur donner un statut particulier permettant une poursuite de la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au-delà de la majorité. En effet même si ce statut existe déjà, beaucoup de Départements estiment que les mesures d’accompagnement des services de l’ASE en direction des jeunes de 18 à 21 ans sont facultatives. Il s’agit de les rendre obligatoires sous conditions avec une prolongation possible jusqu’à 25 ans.  Ces mesures d’accompagnement seraient obligatoires lorsque ces jeunes « ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant ». Il y en a beaucoup dans ce cas… Sans accompagnement, ils se retrouvent souvent rapidement à la rue. (lire l’article)
  • Asile : le Sénat adopte la restriction de l’aide médicale d’État. Au troisième jour de l’examen du texte, les sénateurs ont adopté un article transformant l’aide médicale d’État en une «aide médicale d’urgence». Avec une courte majorité. 144 sénateurs ont voté en faveur de la mesure, 137 contre, et 62 se sont abstenus. On retrouve là les tentatives passées de la droite « dure » qui ne tient pas compte des impacts d’une telle mesure et n’en n’a qu’une vision comptable qui plus est inexactes. Même  Gérard Collomb réprouve cette restriction. Il a mis en avant les effets contre-productifs que créerait un amoindrissement de l’AME, et de réduction des soins. « J’ai peur que vous n’alliez vers les conséquences contraires à ce que vous souhaitez », a expliqué le ministre, citant les risques d’«embouteillage » dans les urgences, du développement de maladies contagieuses ou encore des hospitalisations, plus coûteuses que la médecine de ville.  la sénatrice communiste Christine Prunaud a rappelé que Gérald Darmanin plaidait pour la suppression de l’AME, lors d’un conseil interministériel consacré à l’intégration des étrangers, le 5 juin. Jugeant l’aide « trop coûteuse », le ministre de l’Action et des Comptes publics a été rejoint par Gérard Collomb, selon Le Point.  « Il n’y a pas de tourisme médical, les gens qui migrent ne le font pas pour l’AME.». «On va entrer sur des discussions sur le type de douleur, ça n’a aucun sens», a déploré de son coté Bernard Jomier (apparenté PS). Cette mesure pourra être revue et retirée par l’Assemblée.

  • Maman d’un enfant handicapé : sans banque, pas de soins ?  Parce que cette maman d’enfant atteint d’une maladie génétique n’avait pas de compte en banque, la caisse de sécurité sociale de Mayotte refusait de lui verser ses prestations sociales. Cette exigence revenait à priver son enfant handicapé en grand besoin (soins infirmiers, transport médicalisé) de soins et portait dès lors une atteinte à son intérêt supérieur consacré à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La cour de cassation a  jugé que la condition d’avoir un compte en banque pour percevoir ses droits d’assurée sociale n’était pas prévue par la loi. En d’autres termes, détenir un compte bancaire est un droit et non une obligation. « Cette décision pourra être opposée aux caisses (d’allocations familiales, d’assurance-maladie …) ayant recours à de telles pratiques à l’égard de tout usager partout en France », a affirmé dans un communiqué le Défenseur des droits, Jacques Toubon.

 

Revue de presse réalisée avec le concours de Michelle Verrier Flandre

photo : Claude Robillard Jeune de la rue et ses cinq chiens (Young man on the street and his five dogs). Certains droits réservés

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