Les sénateurs sont actuellement en train d’apporter des modifications notables sur les contrôles des allocataires du RSA en apportant des modifications à l’examen du projet de loi de décentralisation dit « 3DS ». Comment s’y prennent-ils ? Tout simplement en intégrant un article spécifique au RSA dans le cadre de ce projet de loi qui ne prévoyait pas une telle disposition.
Contrôler les plus pauvres alors que les plus riches gagnent de plus en plus d’argent
La crise sanitaire a surtout permis aux personnes les plus riches d’augmenter leurs profits. En France le Conseil d’analyse économique qui dépend du gouvernement a montré qu’il y a eu effectivement une augmentation d’épargne, mais celle-ci a concerné les 20% les plus riches. De l’autre côté du spectre, 20% des plus pauvres se sont endettés sur la même période.
Faut-il alors contrôler ceux qui s’enrichissent ? Non surtout pas ! C’est même l’inverse qui est proposé par les sénateurs (à majorité LR). Pour eux, les plus pauvres, c’est-à-dire ceux qui perçoive le minimum de revenu (RSA) doivent être encore plus contrôlés. Ainsi les sénateurs ont adopté un article qui ne figurait pas dans le projet de loi du gouvernement. Celui-ci autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des documents. On sait combien les plus pauvres et les plus fragiles ont du mal à s’y retrouver dans leurs papiers souvent égarés ou tout simplement perdus, car non imprimés. On imagine les problèmes à venir dans certains Départements.
Derrière ces arguments se déploie un argument sur l’intérêt des allocataires à être contrôlés alors que les sénateurs étendent les prérogatives des Départements pour un « meilleur » contrôle. Ce discours s’appuie sur des constats reconnus par tous mais c’est la conclusion qui diffère : « C’est également un service que l’on rend aux bénéficiaires, ce n’est pas que du flicage. » explique le sénateur René-Paul Savary qui avoue ainsi que cela en est quand même.
Au passage, vous noterez ce que pense le défenseur de cet article René Paul Savary des services sociaux : « il faut convaincre les services Départementaux, les services sociaux, parce que ce n’est pas dans la culture du travailleur social… » de quoi ? C’est bien la culture du contrôle des allocataires du RSA qu’il cite sans jamais prononcer le mot qui fâche, ce qui est assez habile. Mieux encore selon ses propos, le contrôle est au bénéfice des allocataires. Bref pourquoi s’en plaindre ?
La droite souhaite « améliorer les sanctions »
La sémantique des sénateurs LR est remarquable. Laurence Muller-Bronn, sénatrice LR du Bas-Rhin, a présenté un amendement « visant à améliorer la procédure de sanction » à l’égard d’allocataires du RSA qui manqueraient un rendez-vous ou ne communiqueraient pas certaines pièces. « Nous sommes dans « l’amélioration des sanctions » et non dans l’amélioration du dispositif afin qu’il permette de mieux prendre en compte les besoins de nos concitoyens les plus démunis.
Les allocataires, eux se plaignent surtout des indus décidés par la CAF qui les pénalisent brutalement. Pourquoi les sénateurs n’ont pas mis en place un article qui protègent les personnes des indus injustifiés de la CAF ? Non là non plus, ce n’est pas la priorité.
Une nouvelle chasse aux pauvres ?
Les sénateurs de gauche ont été vent debout contre cet article. Le journaliste Louis Mollier-Sabet de Public Sénat a aussi repris leurs propos : Monique Lubin, sénatrice socialiste, explique que « Des fraudeurs il y en a partout, y en a-t-il plus chez les pauvres ? J’en doute. » dit-elle. Elle dénonce une « chasse aux pauvres » qui n’est pas nouvelle.
Lors des débats précédents sur cette même loi, les sénateurs avaient déjà ajouté la possibilité pour les conseils départementaux de restreindre l’accès au RSA à partir d’un certain niveau d’épargne. La disposition avait été rejetée. Cette fois-ci l’article a été voté. Il donne plus de pouvoir de contrôle aux présidents des départements. Les députés vont-ils le supprimer en derniers recours ? (Le projet de loi doit repasser devant l’Assemblée Nationale)
Comment avec une telle politique éviter le non recours aux droits ? Ce sont justement ces mesures coercitives de contrôles qui contribuent à l’amplifier. Certains préfèrent ne rien demander plutôt que d’avoir à faire face à des contrôles administratifs incessants. À force de mettre la parole en doute des allocataires, ce qui les stigmatise encore plus, on retire tout un pan du système de solidarité nationale.
Cette volonté de contrôler à outrance ceux qui perçoivent des prestations sociales parait assez affligeant quand on mesure l’absence de moyens sur la lutte contre les fraudes fiscales : celle aux cotisations sociales s’élève à 8,5 milliards d’euros. Un chiffre jugé « inférieur à la réalité ». Quant à la fraude à la TVA – un gros morceau –, la Cour des Comptes qui s’est associée à l’Insee, a réussi à l’estimer à une «quinzaine de milliards d’euros». Des chiffres à comparer à la fraude aux prestations sociales qui est évaluée par cette même Cour des Comptes à un milliard d’euros. Cherchez l’erreur !
Photo : capture d’écran Public-Sénat René Paul Savary lors de son intervention
