Protection de l’Enfance : les outils de la mission sociale et médico-sociale de la Haute Autorité de Santé (HAS)

La Haute Autorité de Santé (HAS) vient de publier le premier cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. Cette publication répond à une demande de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), et du secrétariat d’État en charge de l’enfance et des familles Adrien Taquet.

Pourquoi cette diffusion relève-t-elle du champ de la Santé via l’HAS et non du « Social » ? Tout simplement parce que l’ancienne agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a été intégrée dans la Haute Autorité de Santé  depuis le 1er avril 2018. L’ANESM est devenue depuis cette date une mission sociale et médico-sociale. Elle était autonome par le passé et  publiait de multiples recommandations en direction des établissements médico-sociaux notamment dans le domaine de la protection de l’enfance. Il est donc logique que la Haute Autorité de Santé qui l’a « avalé » sinon intégré soit désormais l’instance de référence sur ce sujet.

Ce document s’adresse aux Conseils Départementaux,  aux professionnels des Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) et plus largement aux professionnels et encadrements en charge des évaluations.  Rappelons que les CRIP sont chargés de réaliser l’analyse initiale des informations préoccupantes reçues, mais qu’il y a aussi sur le terrain des professionnels dans des équipes pluridisciplinaires qui réalisent les évaluations des situations en lien avec leur encadrement. Ces écrits s’adressent finalement à tous les professionnels et institutions qui contribuent au dispositif de recueil et de traitement des informations préoccupantes, en premier lieu aux acteurs intervenant auprès des enfants et adolescents.

Certes ce ne sont que des conseils.  Les Départements, chefs de file de la protection de l’enfance, sont autonomes dans leurs décisions et leurs organisations. Mais il est vraiment utile qu’un cadre commun existe et qu’il puisse être respecté… Sous certaines conditions.

Une « rafale » de documents

Constatons que ce travail conséquent a de quoi donner le tournis. Mais une fois lu, il se révèle  utile. L’ensemble se compose d’un préambule, de 3 livrets, d’une synthèse et d’une boite  à outil composée elle-même de 8 documents.

• La synthèse permet de savoir où trouver le document utile
• Le préambule présente les enjeux liés à la thématique et définit les concepts utilisés.
• Le livret 1 est destiné principalement aux cadres des conseils départementaux : il précise les conditions à mettre en place au niveau de la gouvernance globale afin d’optimiser le recueil et le traitement de l’information préoccupante à l’échelle d’un département (formalisation des rôles et formation des professionnels au sein du conseil départemental, identification et définition des articulations avec les partenaires sur un territoire, temps d’échanges entre partenaires, relations entre les conseils départementaux, etc.).
• Le livret 2 s’adresse à la fois aux cadres, aux professionnels des CRIP chargés de réaliser les premières analyses (partie 1), et aux professionnels chargés de réaliser les évaluations (partie 2). Il définit le circuit de recueil et de traitement des informations préoccupantes : comment doit se faire la première analyse de l’information préoccupante ? Comment doit se réaliser l’évaluation ? Qui fait quoi ? Quels outils mettre en place, etc.
• Le livret 3 est destiné principalement aux professionnels chargés d’évaluer la situation d’un enfant/adolescent à la suite d’une information préoccupante. C’est un guide d’accompagnement à l’évaluation. C’est une base méthodologique d’intervention commune pour structurer la démarche d’évaluation, centrée sur les besoins fondamentaux de l’enfant/adolescent avec
  • L’évaluation de la situation (développement de l’enfant, scolarité, relations sociales, contexte de vie de l’enfant, réponses des parents aux besoins de l’enfant)
  • L’analyse globale de la situation partagée avec la famille ;
  • La conclusion à l’issue de l’évaluation : synthèse finale des éléments recueillis et élaboration d’une préconisation sur les suites à donner.

Une « boite à outils » pour la pratique quotidienne des professionnels

Composée de 8 documents distincts,  elle apporte des conseils et des informations qui entrent dans le détail des actions à mener avec

• • un imprimé pour le recueil des informations
  • des modèles de courriers et flyer d’information en direction des parents
  • Un modèle de journal de suivi pour l’évaluation (qui me parait trop chargé d’informations à l’heure du RGPD)
  • Une présentation des positionnements professionnels attendus et des relations aux parents
  • Une présentation des positionnements professionnels attendus dans l’entretien avec l’enfant
  • Une trame de rapport d’évaluation.
  • Une présentation des missions de tous les acteurs qui concourent à la protection de l’enfance
  • Une présentation exhaustive des établissements et des mesures de protection de l’enfance

Jusqu’où aller dans l’accompagnement des professionnels ? La question mérite d’être posée

Ce qui est proposé là n’est pas un dispositif nouveau mais bien une série de conseils et de propositions issus pour certaines des pratiques de terrain. Certaines fiches seront plus utiles que d’autres et c’est à chacun d’y voir l’intérêt.

Mais pourquoi faut-il autant prendre les professionnels par la main en leur indiquant ce qu’ils ont à faire de A à Z ? Sont-ils si peu compétents pour qu’on leur donne de tels outils qui peuvent, s’ils sont mal appropriés par les encadrements, devenir de nouvelles procédures,  et surtout un « prêt à penser » laissant supposer qu’il suffit de suivre un mode d’emploi pour réaliser correctement une évaluation ?

Certes un cadre est nécessaire mais il faut être vigilant et rappeler que ces outils doivent permettre à chacun de se positionner clairement sans pour autant contraindre et empêcher d’adapter sa pratique. Depuis longtemps les professionnels disposent d’outils qu’ils ont souvent coconstruits avec leurs encadrements et fait valider par leurs Directions. Il ne faudrait pas les abandonner mais plutôt utiliser ces référentiels pour vérifier que l’ensemble des aspects liés à toute  évaluation est bien prise en compte. C’est peut-être là que se trouve l’intérêt d’une telle démarche.

Enfin rappelons-nous que l’outil utilisé ne fait pas la qualité du travail engagé. Les outils nous aident mais il ne faudrait pas croire que cela suffit. C’est bien la façon dont le professionnel agit et apporte du sens à l’action dans le respect du Droit mais aussi grâce à une pratique éthique qui reste essentiel.

Vous trouverez l’ensemble de ces documents sur le site de la HAS et ici en cliquant sur les liens suivants

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