Quel est le statut juridique de l’e-mail et des SMS que vous envoyez au travail ?

Les travailleurs sociaux comme tous les autres professionnels envoient quotidiennement des courriels ou si vous préférez des e-mails dans le cadre de leur activité professionnelle. Attention à ce type d’envoi dès lors qu’il contient des éléments relatifs à une situation sociale. En effet les éléments touchant à la vie privée peuvent être considérés comme une levée du secret professionnel dès lors que le mail est envoyé à de multiples personnes qui elles même ne se privent pas de les renvoyer ensuite à d’autres interlocuteurs… Jusqu’à  ce que cela arrive au final à la personne concernée.

la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a donné une définition du courrier électronique : « tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère ».

Le courrier électronique peut accéder à la qualification de preuve écrite  selon la Cour de cassation (chambre commerciale, 1er décembre 1997, n°95-14-251, n°2431 P). Mais attention tout dépend de 2 éléments : il faut avoir l’assurance de l’identité de l’expéditeur mais aussi que le message garde son intégrité, c’est à dire qu’il n’ai pas pu être modifié en cours de route (tels les copies à, les copiées cachées ou encore les transferts par exemple)

Pour avoir l’assurance de l’identité de l’expéditeur il faut nécessairement que le mail soit accompagné d’une signature électronique sécurisée ce qui n’est pas le cas dans la majorité des cas. En effet il faut pour cette signature que soit utilisé un dispositif sécurisé de création certifié de cette signature.

Sinon il reste toujours possible d’en contester l’origine. Mais là non plus rien n’est acquis final c’est le juge qui décidera si le mail non authentifié à valeur de preuve ou du moins de présomption d’innocence ou de culpabilité face aux faits reprochés. La cour de cassation l’a reconnu en approuvant un juge qui s’était limité à retenir que le courrier électronique avait été adressé le même jour dans les mêmes termes à une autre personne de sorte que son intégrité semblait crédible.

Un mail peut  être falsifié ou modifié.

L’adresse de messagerie qui vaut signature peut être aussi détournée dès lors que votre ordinateur est accessible par d’autres personnes notamment des collègues. Il vous est expliqué ici comment le faire (mais cela ne se fait pas…). Il faut toutefois savoir que les courriels falsifiés sont très facilement identifiables. La plupart des logiciels de courriers électroniques sont capables de les repérer. Enfin ajoutons qu’il est illégal de falsifier des courriels dans la plupart des pays.

Pour aller plus en détail de ce sujet 2 articles me paraissent importants : celui des juristes et avocats associés Alice Hervagault  et Romain Waiss-Moreau AISS-MOREAU du Cabinet LLC Avocats et Associés et celui d’un cabinet d’avocats Staub et Associés qui traite du même sujet

Et qu’en est-il pour l’envoi des SMS ?

un arrêt du 10 février 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide la preuve rapportée par les SMS présents dans le téléphone portable d’un salarié comme l’explique cet autre article du cabinet Staub et associés. Cela concerne bien évidemment le droit du travail mais pas que ce champ. Le harcèlement peut être prouvé grâce  l’historique et le contenu des messages. De nombreuses femmes mais aussi les ados en sont victimes chaque jour et fournir ces éléments peuvent leur permettre d’attester de la réalité des faits qu’ils subissent.

On ne peut donc que vous appeler à la plus grande prudence au sujet du contenu des écrits qui transitent par voie électronique. Notamment ceux que vous rédigez. Ils peuvent aussi être interprétés c’est à dire perçus très différemment par ceux qui les reçoivent. Ce sont des messages « froids » asymétriques qui contrairement à la communication téléphonique ne permettent pas d’ajuster son propos en fonction de son interlocuteur. C’est un autre sujet qui a tout autant son importance mais qui ne peut être traité ici en quelques lignes. Ce sera donc pour plus tard…

 

photo default 06  yanalya freepik

 

Partager

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email

Articles liés :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.