la commission des lois et de la commission des affaires sociales a reçu le 5 février dernier le rapport des 4 sénatrices Maryse CARRÈRE, Catherine DEROCHE, Marie MERCIER et Michelle MEUNIER traitant de l’obligation de signalement des violences commises sur les mineurs par les professionnels astreints à un secret.
En clair ce rapport devait déterminer s’il est nécessaire de modifier la loi pour obliger les professionnels soumis au secret de le lever face à une situation d’un enfant en risque supposé ou avéré de maltraitance.
Aujourd’hui cette obligation n’existe pas. les professionnels ont toutefois la possibilité de lever le secret sans être poursuivis. Ils peuvent donc s’abstenir d’informer un magistrat mais risquent alors d’être poursuivis pour « non assistance à personne en danger » si un drame survient. Cela les conduit à apprécier au cas par cas le risque et la nécessité de transmettre des éléments concernant une situation.
Il est aussi rappelé les règles entourant le secret professionnel des travailleurs sociaux : elles sont « variables selon leur métier et le poste occupé ». indique le rapport « Si les assistants de service social y sont astreints à raison de leur profession, ce n’est pas le cas des éducateurs spécialisés qui y sont parfois soumis au titre de leurs fonctions. Des dispositions législatives spécifiques soumettent au secret les professionnels exerçant certaines fonctions au contact des mineurs, en particulier lorsqu’ils participent aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance, du service départemental de protection maternelle et infantile ou du service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger ». Tout cela était déjà établi et expliqué dans de nombreux textes et articles. Vous pouvez sur ce sujet vous référer par exemple aux travaux et recommandations du site secretpro.fr
Une obligation ou une possibilité de lever le secret ?
Il est intéressant de suivre le raisonnement des 4 sénatrices. Elles ont en effet tenté de mesurer les bénéfices attendus et les risques associés si l’on passe de la possibilité de signaler à celle de l’obligation de le faire.
Pour les partisans de l’obligation de signaler, « le fait de poser dans la loi une règle claire simplifierait le droit en vigueur et accroîtrait le nombre de signalements, ce qui rendrait possible une intervention plus précoce et plus systématique des services sociaux ou de l’autorité judiciaire ».
Outre le fait que cette obligation multiplierait par 4 le nombre de signalements (selon les données existantes dans d’autres pays qui l’on fait tels les États Unis). Cette obligation comporte des risques certains. L’augmentation du nombre de signalements n’est pas nécessairement synonyme d’une meilleure protection de l’enfance si elle se traduit par un afflux de signalements injustifiés, qui encombrent les services de protection et les empêchent d’évaluer correctement les situations des mineurs qui ont réellement besoin d’être protégés.
Le secret professionnel permet autant à l’individu de protéger sa vie privée qu’à la société d’avoir confiance en l’institution soumise à ce secret indique fort justement ce rapport. Avec l’obligation de signaler, la confiance disparait : « Si les individus n’ont plus la certitude que la confidentialité est respectée, ils risquent de ne plus se confier ». Tout simplement. Ainsi par exemple « Dans le ch.amp médical, une obligation de signalement pourrait amener, dans certains cas, les familles maltraitantes à ne plus emmener leur enfant chez le médecin, par crainte de faire l’objet d’un signalement ». Il en est de même pour les services sociaux
L’obligation ne retire pas le dilemme éthique précisent les sénatrices. » Elle ne ferait que déplacer son questionnement : le professionnel ne se poserait plus la question de l’opportunité de signaler, puisque la loi lui imposerait la conduite à tenir ; mais demeurerait pour lui la difficulté de poser un diagnostic ».
2ème risque identifié : la précipitation et le signalement systématique par crainte pour le professionnel d’être sanctionné. On n’a jamais mesuré les dégâts que provoquent des signalements injustifiés ni ce que les familles subissent alors. Or des milliers de familles sont déjà concernées par des signalements relevant d’erreurs d’interprétation pouvant aller jusqu’à la calomnie à travers des « règlements de compte » au sein de la famille (notamment lors des séparations)
« On peut ainsi considérer que le cadre juridique actuel, qui autorise la préservation du secret professionnel dans certains cas complexes, permet aux professionnels d’agir de la façon la plus adaptée à la santé et à la sécurité du mineur » précisent les sénatrices. C’est clair et net.
Des propositions :
Tout en rappelant que les règles actuelles ne constituent pas un obstacle aux signalements, le rapport préconise des actions à mettre en place. Elle paraissent être de bon sens :
- Conduire des études afin de savoir plus précisément qui signale, dans quelles affaires, auprès de qui et par quels canaux, ce qui permettrait de mieux orienter l’action publique ;
- Renforcer la formation initiale et continue sur la détection des signes de maltraitance des mineurs et sur les procédures de signalement ;
- Sensibiliser les professionnels grâce à une meilleure diffusion des recommandations de la Haute Autorité de santé et par l’organisation de rencontres régulières entre les acteurs de la protection de l’enfance, de la santé et du monde judiciaire ;
- Permettre aux professionnels isolés de consulter aisément un médecin référent en protection de l’enfance ou un médecin hospitalier spécialisé qui pourra les aider à évaluer la situation.
Il est heureux qu’encore une fois la raison l’ai emporté sur l’émotion. Le tout est de savoir aussi si l’analyse et les préconisations de ce rapport seront suivies
(lire le rapport complet) et (lire la synthèse de 4 pages)
Photo : Michelle Meunier sénatrice co-autrice du rapport, lors de l’audition d’Adrien Taquet au Sénat le 5 février 2020 (capture vidéo)
