Didier Dubasque
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La loi de la protection des enfants est publiée : du nouveau pour les enfants, les assistants familiaux et la gouvernance

La loi relative à la protection de l’enfance est parue au Journal officiel du 8 février. Fin des sorties sèches à 18 ans, métier d’assistant familial, gouvernance de la politique de protection de l’enfance … Léna Jabre de la Gazette des Communes présente l’essentiel des nouvelles dispositions.

Les nouveautés pour les enfants

Même si certaines dispositions étaient parfois déjà mises en œuvre, le texte prévoit également explicitement :

  • la recherche systématique de la possibilité de confier l’enfant à une personne de son entourage (famille, voisins ou amis connus) avant d’envisager son placement à l’ASE ;
  • l’interdiction de la séparation des fratries (frères et sœurs), sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant ;
  • la proposition systématique d’une marraine ou d’un parrain et d’un mentor pour l’enfant accueilli à l’ASE ;
  • la fin des sorties « sèches » de l’ASE à la majorité, en garantissant un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État. Sur proposition des sénateurs, le principe d’un « droit au retour » à l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans a été inscrit, même si ces jeunes ont refusé à 18 ans de prolonger leur accompagnement ou s’ils n’en remplissaient plus les conditions. Un amendement complémentaire des députés fait des jeunes sortis de l’ASE un public prioritaire pour l’accès au logement social ;
  • la possibilité pour le mineur de désigner une personne de confiance et l’obligation d’un entretien avec le jeune six mois après sa sortie de l’ASE ;
  • la possibilité pour le juge des enfants d’autoriser le service accueillant l’enfant à exercer un ou plusieurs actes non usuels relevant de l’autorité parentale, sans devoir solliciter cette autorisation au cas par cas ;
  • l’information systématique du juge des enfants, par le président du conseil départemental en cas de changement de lieu de placement, afin de vérifier que celui-ci est bien dans l’intérêt de l’enfant.
  • La parole de l’enfant devra davantage être prise en compte. Il sera auditionné individuellement par un juge des enfants et pourra être plus régulièrement représenté par des administrateurs ad hoc ou défendu par des avocats.
  • Les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs sont rendus systématiques. Il s’agit d’empêcher que des personnes condamnées pour infractions sexuelles soient au contact des enfants.

 

Et puis comme le précise le site vie-publique.fr le texte interdit d’ici à 2024 le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’ASE. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’interdiction, aucun enfant ne pourra être hébergé plus de deux mois à l’hôtel et devra l’être dans des conditions de sécurité renforcées.

Des changements pour les assistants familiaux

  • Ces professionnel(le)s accompagnent plus de la moitié des enfants de l’ASE. Loi envisage en particulier de leur garantir une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant. (« Les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. )
  • Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les employeurs peuvent spécialiser dans cette forme d’accueil certains des assistants familiaux qu’ils emploient. « Ces assistants familiaux s’engagent à recevoir immédiatement les enfants présentés par l’employeur, dans la limite d’un nombre maximal convenu avec lui. « En contrepartie, ils perçoivent, durant les périodes où aucun enfant ne leur est confié, une indemnité de disponibilité, dont le montant minimal, supérieur à celui de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’article L. 423-30, est fixé par décret en référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » ;
  • La loi confirme que l’assistant familial est intégré dans une équipe de professionnels qualifiés dans les domaines social, éducatif, psychologique et médical. Il participe à l’élaboration et au suivi du projet pour l’enfant mentionné
  • Après avis du médecin de prévention, l’assistant familial peut être autorisé, à sa demande, à travailler au-delà de la limite d’âge mentionnée à l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt-et-un ans qu’il accueille.
  • Un fichier national des agréments des assistants familiaux est créé dans le but de mieux contrôler les assistants familiaux qui exercent dans plusieurs départements, ou qui pourraient changer de département après un retrait d’agrément. En cas de retrait d’un agrément notamment pour des faits de violence, il ne pourra en être délivré un nouveau qu’à partir d’un certain délai qui sera défini par décret.

 

La gouvernance nationale de la protection de l’enfance évolue aussi

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les départements volontaires pourront instituer un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental et par le représentant de l’État dans le département.

Une autre forme d’expérimentation est mise en avant et ce pour une durée de trois ans, dans les départements volontaires. Il pourra être créé une structure dénommée « maison de l’enfant et de la famille », visant à améliorer la prise en charge des enfants et des jeunes et à assurer une meilleure coordination des professionnels de santé exerçant auprès d’eux.

Le Conseil national de la protection de l’enfance voit sa composition précisée. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. Ce conseil « émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l’enfance ».

Un groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles aura de nombreuses missions :

  • Il doit contribuer à l’animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l’ensemble du territoire.
  • Il assurera le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147-1, celui du Conseil national de l’adoption mentionné à l’article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 147-13 ;
  • Il exercera, sous le nom d’Agence française de l’adoption, les missions mentionnées à l’article L. 225-15 ;
  • Il gèrera
    • le service national d’accueil téléphonique
    • la base nationale des agréments (voir l’article L. 421-7-1)
    • l’Observatoire national de la protection de l’enfance mentionné à l’article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l’évaluation ;
    • les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.
  • Il présentera au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.

 

Comme vous pouvez le constater, ce groupement d’intérêt public aura fort à faire. Il sera présidé par un président de Conseil Départemental. Les Départements vont d’ailleurs devoir abonder le budget de cette nouvelle instance. Le GIP protection de l’enfance sera financé à parts égales par l’État et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité sera fixée par voie réglementaire en fonction de l’importance de la population et constituera une dépense obligatoire. Pas le choix.

Enfin, il est toujours aussi surprenant que la question du financement de toutes ces dispositions ne soient pas traitées par la loi alors que de nombreuses dispositions auront un réel coût particulièrement pour les Départements et les associations de protection de l’enfance. (Seul le financement du groupement d’Intérêt public a été précisé).

Enfin je n’ai pas pris le temps d’examiner en détail les mesures concernant les mineurs non accompagnés et la PMI. Retenez que la loi modifie les critères de répartition des mineurs étrangers isolés sur le territoire, qui reposaient jusqu’ici sur un critère démographique et d’éloignement géographique. Deux nouveaux critères de répartition ont été ajoutés : 1. Les spécificités socio-économiques des départements (en particulier leur niveau de pauvreté) ; 2. Leur action en faveur des MNA à leurs 18 ans (le nombre de bénéficiaires de contrats jeunes majeurs). L’objectif est de garantir une répartition des efforts entre l’ensemble des départements sur tout le territoire et d’encourager l’accompagnement des jeunes majeurs.

Pour la PMI (chère à mon cœur), il est prévu un « renforcement des services de protection maternelle et infantile » dans leur rôle d’acteur pivot en matière de santé publique. Dans un rapport intitulé « Pour sauver la PMI, agissons maintenant », publié en 2019, la députée Michèle Peyron dressait le constat, largement partagé, de manque de moyens de la PMI, source d’inégalités sur le territoire. Le manque de médecins et de puéricultrices pose de réels problèmes pour son bon fonctionnement. 

 

Sources

 

Photo Adrien Taquet à l’Assemblée Nationale à l’issu du vote de la loi sur la protection de l’enfance (capture d’écran sur LCP)

 

 

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Une réponse

  1. Cher Didier, merci et bravo pour cet article, diffusé le 10, alors que la Loi date du 7 et publiée le 8 = ça c’est de l’efficacité!
    J’espère que vous nous ferez part de vos remarques et réflexions dans vos articles suivants, pour nous aider à y voir clair dans ces nouvelles dispositions.
    Pour ma part je note : » Information systématique du Juge des Enfants, par le Président du Conseil Départemental en cas de changement de lieu de placement. » Bonne nouvelle.
    Je note aussi: « Des changements pour les assistants familiaux ». Espérons que leurs employeurs, privés ou publics penseront à leur offrir des séances d’Analyse des Pratiques pour approfondir et parler de tout ça…
    Je n’ai pas compris ce qu’est ce « Comité Départemental pour la protection de l’enfance » et à quoi il va servir…
    A suivre avec beaucoup d’attention: le GIP , entre autre « gestionnaire de l’Observatoire national de la protection de l’enfance », Présidé par le Président d’un Conseil Départemental et co-financé par l’Etat et les Départements. Combien d’années faudra t’il pour qu’il se mette en place ?
    Je note aussi le renforcement de la PMI (chère à votre coeur, et au mien aussi pour avoir pendant des années animé des séances d’analyse des pratiques à leur intention), et comme vous je fais le lien avec le rapport de Michèle Peyron.
    Peut être, je crois je diverge sur ce point avec vous: de mon point de vue les Conseils Départementaux qui se plaignent sans arrêt de leurs budgets contraints (j’entends ça depuis 1984….) sont entiérement responsables du manque de moyens de la PMI, alors que dans le même temps ils sont généreux quand il s’agit de promouvoir le Tourisme de leur territoire qui est évidemment le plus beau et le plus attractif de France (voir « leurs » sites internet…).

    Décidément cette éniéme réforme de la protection de l’enfance est à suivre de très près.

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