Privé de cantine à 7 ans pour impayé, la défenseure des Droits rappelle les règles à respecter

En Gironde : un enfant de 7 ans a été privé de cantine pour cause d’impayés et raccompagné chez lui. Sa mère n’avait pas payé les derniers mois de cantine et devait 900 euros à l’école expliquent les auteurs d’un reportage de France 2 qui a révélé cette affaire.  Le petit garçon a été raccompagné par la police municipale au domicile de ses parents alors qu’il se trouvait à la cantine de son école lors de la pause-déjeuner.

Les multiples réactions des internautes sur le site de France 2 sont souvent très vives. Il y a ceux qui sont choqué par ce que l’enfant a subi tout comme les parents d’élèves interrogés devant l’école par les journalistes de France Télévisions. Ils se sont déclarés « révoltés par ce geste qui aurait pu traumatiser l’enfant ». Il y a aussi ceux qui défendent la maire de la commune qui a pris cette décision d’exclusion et condamnent la mère de famille coupable de cet impayé qui s’est accumulé sur plusieurs mois.

Un principe à respecter : les enfants doivent être laissés à l’écart des conflits entre leurs parents et l’administration

La Défenseure des droits, Claire Hédon, qui rappelons le est aussi Défenseure des enfants, s’est saisie de cette affaire et a rapidement pris position. Dans un communiqué, elle rappelle que son prédécesseur a déjà eu l’occasion de rendre une décision en 2013 sur une situation similaire pour dire que les enfants doivent être laissés à l’écart des conflits entre leurs parents et l’administration.

Le Défenseur des droits a rappelé ce principe fondamental dans son rapport de juin 2019 « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants — Intérêt supérieur de l’enfant, égalité des droits et non-discrimination » et évoqué l’existence de procédures qu’il convient de mettre en œuvre dans les situations d’impayés de cantine notamment.

Plusieurs procédures sont suggérées. le Défenseur des droits recommande, en cas d’absence d’un parent pour venir chercher son enfant à l’école suite à une mesure d’exclusion des restaurants municipaux, que la municipalité prenne contact avec toutes les personnes signalées sur la fiche d’inscription à la cantine ou à l’école de l’enfant.

Dans certains cas les services sociaux peuvent être contactés

En cas d’échec de cette démarche, le Défenseur des droits recommande que l’enfant concerné par l’exclusion de la cantine soit alors pris en charge par les professionnels de l’action sociale et médico-sociale dans l’attente de l’arrivée d’une personne habilitée à récupérer l’enfant.

En moyenne 7 enfants sur 10 fréquentent les cantines des écoles primaires. Le rôle joué par la cantine apparaît également de plus en plus important pour certains enfants, en particulier les plus pauvres. Faut-il rappeler que le repas du midi pouvant constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Cette réalité avait été au centre de discussion de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.

La Cantine : un droit d’accès pour tous les enfants sans discrimination

Le cadre juridique applicable à la restauration scolaire a évolué. L’article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a introduit au sein du code de l’éducation un nouvel article L. 131-13, aux termes duquel :  « L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

Dans son rapport le Défenseur des droits rappelle également que le règlement des factures impayées doit uniquement faire l’objet de procédures entre les collectivités et les parents, sans impact sur les enfants. Il appelle à bannir la pratique du « déjeuner humiliant » visant à servir aux enfants des menus différenciés afin de faire pression sur les parents et ne pas recourir aux exclusions.

Il suggère enfin que soit amorcée une réflexion sur l’évolution du statut du service public de restauration scolaire, car aujourd’hui, celle-ci est tributaire des collectivités locales qui appliquent des règles différentes selon les territoires ce qui provoque là aussi de fortes inégalités.

Lire les travaux du Défenseur des Droits :
Photo : extrait de la première page du  rapport du défenseur des Droits « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants« 

 

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Une réponse

  1. Parmi toutes les questions que cette affaire pose, il y a celles ci:
    Madame la maire de Saint Médard de Guizière sait elle qu’elle se trouve dans le Département de la gironde, un des départements les plus « en pointe » sur l’Action Sociale, sous l’impulsion de son Président Jean Luc Gleize
    Que le département de la Gironde a généralisé une formation sur le Développement du Pouvoir d’Agir pour tous ses travailleurs sociaux
    Que sans parler de la Gironde, tous les départements emploient des Assistantes sociales, très compétentes, très bien formées, qui savent aider et accompagner des maman comme celle ci qui rencontrent des difficultés budgétaires
    Que depuis la loi de Mars 2007, sur la protection de l’enfance on a assisté à un effondrement spectaculaire des mesures MJAGBF, qui dans de telles situations rendraient pourtant de réels services ?

    Et pour notre part qui savons tout cela, nous pouvons nous poser en outre la question suivante: comment les Maires sont-ils (elles) formé(e)s/informés ?
    Cette Maire travaille t’elle donc toute seule? Pas d’adjoint, pas de Directeur des services?
    Et le Trésorier Payeur n’a pas non plus entendu parler de la loi de 2007?

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