Polémique autour du projet de loi sur les jeunes majeurs protégés : « un contrat de dupes » ?

Prolongation de l’Aide à l’enfance : un contrat de dupes

« Un amendement gouvernemental au projet de loi pour l’aide à l’enfance a exclu du nouveau dispositif un nombre considérable de bénéficiaires. La rue va rester pour longtemps encore la dernière issue d’un grand nombre de jeunes confiés à l’ASE » précisent les auteurs d’une tribune publiée par Libération. Cette tribune  signée par Lyes Louffok, Michèle Creoff, Céline Greco et Françoise Laborde explique que « le texte ainsi voté, n’impose aucunement aux départements de poursuivre leur prise en charge. Il organise un dispositif parallèle nommé « contrat d’accès à l’autonomie », qui bénéficiera d’un financement de l’Etat. Mais ce contrat ne sera possible que pour les jeunes placés avant l’âge de 16 ans et qui auront cumulé dix-huit mois de placement avant leur majorité ». L’aide aux jeunes majeurs se voit limitée aux seuls accueillis avant l’âge de 16 ans et le contrat n’a plus rien à voir avec les anciens contrats jeunes majeurs. (lire la Tribune dans Libération)

Accusée de trahison, la majorité affiche son malaise

Mediapart donne la parole à Fouzy Mathey vice-présidente de l’association Repairs 94, antenne dans le Val-de-Marne de Repairs!, un réseau d’entraide aux sortants organisé par des anciens de l’ASE, et ayant participé aux consultations menées dans le cadre de l’élaboration de la loi : «C’est une loi indigne qui n’est même pas conforme à la convention de New York sur les droits de l’enfant, car il établit une hiérarchie entre eux » dénonce-t-elle . « On voit bien que la cible de cet amendement, c’est d’exclure les mineurs non accompagnés. Mais en plus, les départements vont être fortement tentés de substituer ce nouveau contrat aux contrats jeunes majeurs ». Le revirement de dernière minute de la majorité a provoqué des remous jusqu’au sein du groupe LREM précise Médiapart. Ainsi Perrine Goulet ne comprend pas l’attitude du gouvernement. « Aucune discussion n’a été entreprise avec les députés, y compris avec celles et ceux de la commission des affaires sociales ».

« Brigitte Bourguigon ne décolère pas »

Médiapart a interrogée la présidente de la commission des affaires sociale à l’Assemblée (qui est aussi présidente du Haut Conseil du Travail Social) :  « On peut m’accuser de beaucoup de choses, mais pas de dénaturer le texte que je porte depuis le mois de juin. Je suis blessée, c’est dégueulasse quand on me dit que je tourne le dos à ces jeunes.» dit-elle. Elle reconnaît une part de responsabilité dans la modification de l’article 1. Mais, se défend-elle, aujourd’hui, l’obligation existe toujours : «C’est écrit noir sur blanc !» . Concernant les conditions d’accès imposées par l’amendement, elle déclare, amère : «Ce n’est pas moi qui l’ai inscrite. Je n’étais pas spécialement pour. Mais c’est ainsi…». « On n’en restera pas là », promet-elle. Elle a comme levier pour faire évoluer le dispositif  la mission parlementaire qu’elle mène sur les jeunes majeurs vulnérables et dont le rapport doit être rendu en juin.

Les principaux aspects  du projet de loi voté en première lecture

Au final la proposition de loi votée mardi en 1ère lecture obligerait tous les départements à délivrer un «Contrat d’Accès à l’Autonomie» à tout jeune vulnérable confié à l’ASE qui le demande. Ce contrat, différent du contrat jeune majeur, propose de garantir l’accès du jeune à un logement ou un hébergement correspondant à ses besoins avec l’appui logistique et/ou financier du conseil départemental.  Il propose également d’accompagner le jeune dans ses démarches d’accès aux droits comme l’aprentissage   ou le dispositif « garantie jeunes », jusqu’à ses 21 ans. Pour cela il devra mobiliser davantage les services déconcentrés de l’Etat afin de favoriser l’accès aux droits communs du jeune confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (logement formation, santé…) Il porte de 12 à 60 millions d’euros le budget annuel alloué à la mise en place de ces contrats d’accès à l’autonomie pour accompagner les jeunes via les départements. Mais ces avancées sont en deça ce que les représentants des jeunes majeurs et les acteurs du travail social pouvaient espérer. Ils craignent aussi à terme un report des contrats jeunes majeurs vers les contrats d’accès à l’autonomie qui demandent moins de moyens ainsi que le refus d’aider les jeunes arrivés à l’ASE après  leur 16ème année. « C’est une première avancée et le travail continue ! » précise dans un tweet Brigitte Bourguignon

Pour vous faire votre opinion vous pouvez télécharger ici le projet de loi tel qu’il a été voté par l’Assemblée et télécharger ici le texte initial issu de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale

Le texte qui n’est pas définitif  doit maintenant aller au Sénat.


photo issue du compte Twitter de Brigitte Bourguignon

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