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Didier Dubasque
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Les minimas sociaux en France sont insuffisant déclare le Comité Européen des Droits Sociaux

Laurent Wauquiez considère que le montant du RSA est trop proche de celui des bas salaires, et qu’il faudrait en conséquence le diminuer. Le chef de file des Républicains dit exactement le contraire qu’il faudrait faire si l’on suit les recommandations de la charte sociale européenne signée par notre pays. Selon le comité de la charte qui a rendu son rapport en janvier, il faut augmenter les minimas sociaux bien trop faibles en France. C’est ce que révèle  le document officiel de la commission de contrôle du respect de cette charte (dans son article 13 p.38 et suivantes).

Faut-il le rappeler ? La France, comme la majorité des pays de l’UE a ratifié la charte sociale européenne. C’était en mai 1999. Chaque année depuis, comme pour les autres pays, elle doit rendre un rapport sur l’état d’avancement de la mise en conformité des services et prestations sociales prévues par la charte. Et là, pour le service social, le compte n’y est pas.

Cette Charte sociale européenne vise à protéger les droits sociaux. Elle a mis en place un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés. Cela concerne le droit du travail mais aussi plus particulièrement la protection des personnes vulnérables, telles que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. Elle vise à faire appliquer en Europe la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies en 1948 dont notre pays fait référence dans le préambule de la Constitution. Bref c’est la que se vérifie au plus haut niveau les pratiques de chaque pays en matière de protection sociale. En 2017, le Comité européen des Droits sociaux a constaté 175 violations en matière de santé, de sécurité sociale et de protection sociale dans 33 pays.

En ce qui concerne la France

Pour la prestation de base : « le Comité relève dans le rapport qu’en 2016, le montant du  RSA pour une personne seule s’élevait à 535,17 euros. Le montant versé était réduit de 61,67 euros quand le demandeur était propriétaire de son logement ou  percevait une allocation logement. Le Comité relève dans la base de données  MISSOC que le montant du RSA s’établissait à 513 euros en 2015 ».
Pour les prestations complémentaires : selon le rapport, « les personnes concernées pouvaient aussi bénéficier d’une aide au logement, d’un montant de 231 euros dans le cas de l’aide personnalisée au logement (APL) et de 189 euros pour l’allocation de logement sociale (ALS). Selon le rapport, si l’on tient  compte des prestations de base et des prestations complémentaires, il ressort d’une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) en juin 2015 que les bénéficiaires du RSA ont un niveau de vie mensuel médian de 740 euros par mois ».
Au final  » Le Comité considère qu’à la lumière de tous les éléments figurant dans le rapport, y compris le montant socle de l’assistance ainsi que tous les autres types de prestations versées au  titre de l’aide sociale, le niveau global de l’assistance se situe en deçà du seuil de pauvreté (892 €).
Par conséquent, précise la commission, la situation n’est pas conforme à la Charte au motif que le montant de l’assistance sociale, qui comprend l’assistance de base et toutes les prestations complémentaires qui pourraient s’appliquer, n’est pas suffisant. 
Du coté des bonnes nouvelles : Il y en a plusieurs si vos lisez en détail ce rapport. La principale à mon sens est d’apprendre que le risque de devenir pauvre en France est moins important que dans les autres pays de l’Union Européenne. Certes c’est une consolation d’autant que cette info est aussitôt accompagnée d’une réserve sérieuse en ce qui concerne la situation des familles monoparentales :
« Le Comité note que, d’après Eurostat, en 2015, 17,7% de la population française était menacée de pauvreté et d’exclusion sociale, soit un taux bien inférieur à la moyenne des 28  pays de l’Union européenne (23,7%). Le pourcentage d’enfants (0-17 ans) vivant dans un foyer menacé de pauvreté ou d’exclusion sociale était de 21,2% (contre une moyenne de 26,9% pour les 28 pays de l’UE), celui des adultes (18-64 ans) était de 19% (24,7% pour l’UE des 28) et celui des personnes âgées était de 9,3% (17,4% pour l’UE des 28).
Néanmoins, le Comité note que les familles monoparentales demeurent à risque particulièrement élevé de pauvreté et que celui-ci augmente (de 32.6% en 2013 à 36,7% en 2015) ainsi que le risque de pauvreté dans le travail de la  population grandissante de travailleurs à temps partiel, en particulier les femmes (de 6.5% en 2012 à 7.5% en 2015)

Bref la pauvreté augmente chez les familles monoparentales et les personnes qui travaillent à temps partiel. Et là, une nouvelle fois, ce sont les femmes qui sont le plus concernées.

Enfin sachez que plusieurs recours contre la France ont été engagés par des syndicats et associations en voici la liste et les liens si vous souhaitez les connaître en détail :

 

Photo : conférence de presse de la commission de contrôle de la charte européenne de droits sociaux

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Qui suis-je ?

Je suis actuellement codirecteur de collection « Politiques & Interventions Sociales » aux presses de l’EHESP. À ce titre, j’audite les projets de publication des auteurs qui composent ou rejoignent la collection.

Je suis aussi coanimateur de l’e-communauté « Inclusion Sociale » du CNFPT. (Agents de la fonction publique, n’hésitez pas nous rejoindre, l’inscription est gratuite)

Auteur de deux livres, j’ai été personne qualifiée au sein du Conseil Supérieur du Travail Social puis du Haut Conseil du Travail Social (HCTS). 

J’ai exercé pendant 29 ans au sein du Conseil Départemental de Loire-Atlantique et présidé de l’Association Nationale des Assistants de Service Social de 2002 à 2005  (puis vice-président de 2008 à 2011). 

Adhérent de l’ARIFTS, le centre de formation des travailleurs sociaux en Pays de Loire, et du collectif « Changer de Cap », mon objectif est de témoigner des réalités et pratiques de travail social et de tenter, à ma mesure, d’enrichir la réflexion et la connaissance professionnelle des travailleurs sociaux.

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