Les abus de la lutte contre la fraude aux prestations sociales provoquent des « bavures » en chaîne

La lutte contre la fraude aux prestations sociales a bon dos. Elle provoque des perte de droits et prive de toute ressource de nombreuses familles. Celles-ci sont encore plus « précarisées » et obligées d’aller  demander des secours auprès des services sociaux des CCAS et des Départements. Cela survient très souvent dans l’attente de la fin d’un contrôle CAF. Toutes les prestations sont alors suspendues dans l’attente du rapport du contrôleur.  Or il ne s’agit pas toujours d’indus loin de là. La CAF a de la chance. Aucun service social ne lui présente la facture lorsqu’il devient nécessaire de pallier à l’absence complète de ressources des familles qui ont, selon la loi, le droit de bénéficier d’un minimum vital. Jacques Toubon, défenseur des droits vient de publier un rapport à ce sujet assez accablant. Mais il ne surprendra pas les nombreuses assistantes sociales de secteur qui se démènent régulièrement pour tenter de trouver une aide de subsistance pour ces familles en détresse. Or dans certains Département ce type d’aide n’est plus systématique. Les travailleurs sociaux sont alors obligés de se tourner vers les associations caritatives. Mais que nous dit le rapport du défenseur des droits ?

Le rapport précise que la lutte contre la fraude aux prestations sociales – qui se distingue de la fraude aux cotisations sociales des entreprises (non traitée dans ce rapport) – s’est considérablement développée depuis la loi du 13 août 2004 sur la réforme de l’assurance-maladie. Après la création d’une procédure de répression des abus de droit en matière sociale par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 , le décret du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes a institué un comité, ainsi qu’une délégation nationale à la lutte contre la fraude et des comités départementaux de lutte contre la fraude (surtout) sociale. Leurs actions sont inscrites dans le cadre d’un plan national de lutte contre la fraude, adopté pour trois ans ».

Il est quand même remarquable de constater un tel arsenal tel l’activation d’algorithmes discriminants pour traquer une fraude sociale alors que celle-ci est très minoritaire dans les comptes publics : Le journal Le Monde le précise : « Selon la Délégation à la lutte contre la fraude, la fraude aux prestations sociales (allocations familiales, chômage, RSA…) représente 3 % du montant total de celle détectée en 2015, soit 677 millions d’euros. Et ne recouvre qu’un faible nombre de personnes. A la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), par exemple, 0,36 % des bénéficiaires étaient concernés en 2016. Du coté de entreprises, selon le rapport du syndicat Solidaires-Finances publiques, les diverses formes d’évasion et de fraude fiscales représenteraient pour la France un manque à gagner annuel compris entre 60 et 80 milliards d’euros soit 16 à 22 % des recettes fiscales brutes de l’Etat. C’est quand même autre choses même si l’un n’excuse pas l’autre. La fraude fiscale a elle seule représente 21 milliards 200 millions d’euros…

Mais il y a un réel problème. La législation sociale est devenue tellement complexe que même les agents  de la CAF déclarent avoir régulièrement du mal à calculer le montant de certaines prestations telles la prime d’activité. Il en est de même pour pôle emploi avec les indemnités chômage. Un Droit au RSA pour certaines catégories de personnes peut être validé puis retiré suite à des informations complémentaires. Les demandes en ligne favorisent les erreurs et les imprécisions. Les travailleurs sociaux interpellés par les personnes qui ne perçoivent plus rien ne savent que répondre : ils sont soumis à des réponses via des plates formes numériques qui ne leur permettent plus d’avoir directement accès à un interlocuteur (Même si cela reste encore possible dans certains Départements).

Le défenseur des droits soulève un premier problème et non des moindres : »Le dispositif juridique actuel  assimile l’erreur et l’oubli à la fraude ». Avec cela apparait une nouvelle catégorie de fraudeurs : ce sont ceux qui fraudent sans intention de le faire ni même sans le savoir. Cramen, Varda, Christophe et d’autres aussi : voilà autant de témoignages dans ce rapport qui démontrent l’absurdité des excès de la lutte contre cette fraude supposée de la population la plus pauvre.

Voici deux exemple apportés par le rapport tout à fait éclairants

• Les parents de Bruno, allocataire du RSA, ont décidé de l’aider dans les moments difficiles (paiement de ses courses, de ses frais de formation). Bruno ne pensait pas devoir déclarer cette aide lors de l’actualisation de ses droits au RSA. La CAF a pourtant estimé qu’il avait multiplié les erreurs de déclarations, ce qui démontrait son intention frauduleuse. Par conséquent, elle lui a appliqué le régime réservé aux allocataires suspectés de fraude. À l’inverse, le Conseil Départemental a considéré que Bruno était de bonne foi et lui a accordé une remise de dette.
  Bruno ayant saisi le juge, ce dernier a considéré « que s’il est constant que Bruno a omis de mentionner, dans ses déclarations trimestrielles de ressources, la pension alimentaire que sa mère déduisait de ses revenus et qu’elle-même mentionnait dans sa déclaration fiscale de revenu, il ne résulte pas de l’instruction, et notamment de sa seule répétition, que cette omission ait été délibérée ; […] que dès lors l’indu de RSA ne saurait être regardé comme résultant d’une fausse déclaration ».

Comme le souligne une autre allocataire dans sa réclamation auprès d’un organisme : « Nous ne pouvons pas déclarer une somme lorsque l’on ne sait pas que l’on est censé le faire. […] Lorsque l’on regarde la liste des revenus demandés par vos services, ce type de revenu n’y figure pas […] Dans la mesure où les impôts connaissent cette somme et que vous aviez accès à ce document, pourquoi ne pas nous avoir avertis dès le début que nous devions déclarer cette somme dans la case X de notre déclaration […] ? »

Voilà une question pleine de bon sens.

On peut aussi se demander si, dans certaines situations, certains allocataires du RSA ne subissent pas  un véritable harcèlement

• « Luisa, bénéficiaire du RSA et de prestations familiales, s’est vue notifier un indu 12.605 euros avant que la situation ne soit requalifiée de fraude par la CAF qui a décidé de lui infliger une pénalité de 313 euros et de porter plainte. Le tribunal correctionnel saisi de l’affaire a estimé que Luisa n’était ni coupable des faits reprochés (pénal), ni responsable d’une quelconque faute ayant porté préjudice à l’organisme (civil). Malgré la teneur de cette décision de relaxe, la CAF a maintenu la sanction financière et la demande de remboursement de prestations en considérant que l’indu était devenu définitif dès lors que Luisa ne l’avait pas contesté dans le délai imparti à compter de sa notification. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme qui a, en réponse, accepté d’annuler la pénalité ».
• « Johanna se voit notifier un indu de RSA qualifié de frauduleux au motif qu’elle vivrait en concubinage sans l’avoir déclaré. Sa demande de prestations familiales est, pour ce même motif, rejetée. Elle décide donc de contester cette situation et dépose un recours auprès de la commission de recours amiable qui confirme la position de la caisse. Elle saisit alors le TASS de cette affaire. La juridiction rejette l’hypothèse du concubinage et considère que Johanna remplit toutes les conditions pour obtenir le versement des prestations familiales. Toutefois, la CAF considère que Johanna aurait dû exercer un recours distinct s’agissant de l’indu au titre du RSA et refuse d’annuler sa dette. Le Défenseur des droits est  intervenu avec succès auprès de la CAF pour que le jugement du TASS soit appliqué à l’indu de RSA. »

Enfin rappelons-le rapport  piloté par la CNAF et la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), le non-recours au revenu de solidarité active (RSA) était estimé à près de 4 milliards d’euros  en 2010.  7 ans après le non-recours est toujours une réalité. L’Etat fait ainsi de substantielles économies. Mais qu’à cela ne tienne. Quand on est au RSA, on est forcément coupable de quelque chose non ?

• Prestations sociales: bavures en chaîne dans la chasse aux fraudeurs . Hubert Huertas dans un article publié sur Médiapart reprend le rapport du défenseur des droits  et s’offusque à partir des multiples exemples cité dans le rapport. « Mais la discrimination interroge même l’Etat de droit : « Un fichier centralisé à l’échelle nationale recense ainsi tous les fraudeurs présumés, sans parfois se préoccuper du droit des usagers. On peut y figurer sans avoir été prévenu, il n’y est pas question du fameux secret bancaire si souvent invoqué quand on parle de fraude fiscale, et d’étranges catégories finissent par se dégager. Une circulaire du 31 août 2012 recommande ainsi de « cibler les personnes nées hors de l’Union européenne ». Et le public visé par les contrôles se dégage clairement, même si les aides sont universelles (allocations familiales, par exemple) et concernent toutes les couches sociales ».

Télécharger le rapport du défenseur des droits : « Lutte contre la fraude aux prestations sociales : à quel prix pour les droits des usagers ? »

Photo issue du rapport du défenseur des droits