Non l’assistant social ne peut réaliser toutes les enquêtes demandées par les services préfectoraux : C’est ce qu’a rappelé l’ANAS au président du Département de l’Essonne qui demande à ses travailleurs sociaux d’intervenir dans le cadre de procédures d’opposition à l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage. (Il me semble d’ailleurs que plusieurs Départements ont déjà refusé de les réaliser).
Le président du Département de l’Essonne en ne considérant les travailleurs sociaux qu’il emploie que comme de simples agents d’exécution de ses décisions semble méconnaitre les textes en vigueur : Certes l’assistant de service social Départemental et plus largement l’assistant socio-éducatif peut réaliser des enquêtes pour le compte de l’Etat comme le prévoit l’article L. 123-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) aux termes de son deuxième alinéa, « le service public départemental d’action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l’Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l’exercice des missions de celles-ci »… Mais ces enquêtes doivent entrer dans le cadre de missions qui correspondent à l’exercice de la profession et des missions relevant du Code de l’action social et des familles. Ce qui n’est pas le cas ici.
Ces missions sont claires : la profession d’assistant de service social, tout comme celle d’éducateur et de conseillère en économie sociale et familiale a fait l’objet de fiches métiers validées par l’Etat. L’assistant de service social « … accueille, soutient, oriente et accompagne la construction de projets en tenant compte des potentialités des personnes et des possibilités offertes par la collectivité« . Une enquête préfectorale entrant dans le cadre de procédures d’opposition à l’acquisition de la nationalité française à raison du mariage n’est pas une enquête sociale qui permet d’accueillir, soutenir ou d’accompagner les personnes dans leurs projets.
Le Guide Familial, à travers plusieurs articles d’Oliver Bonin reprend les termes du différend qui oppose l’ANAS au président du Conseil Départemental de l’Essonne. Il en est de même avec la Gazette des Communes pour qui l’affaire est entendue. A la lecture de cet article on retient que L’ANAS a raison et que son argumentation est justifié. La Gazette précise que « la saisine n’avait pas lieu d’être ». Entendez par là, que les services de l’ Etat n’auraient pas dû saisir le Département..
Cela notamment sur la base des arguments juridiques de Christophe Daadouch et Laurent Puech du site secretpro.fr . Pour résumer écrivent-ils « quand le législateur a souhaité que les collectivités puissent expressément intervenir sur ces sujets migratoires, il a pris une disposition expresse dérogeant au secret professionnel. C’est le cas dans le cadre des attestations d’hébergement ou du regroupement familial où a été prévu que le maire peut envoyer son service social pour faire une enquête sur le logement. Voir par exemple les articles L211-6 et L421-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Je l’avais écrit par ailleurs : l’assistant de service social n’agit pas dans une finalité de contrôle, mais dans une finalité d’aide et d’assistance. Bien sûr, il peut être conduit à « contrôler » certains aspects d’une situation, mais cela dans le cadre de ses missions d’aide et de protection uniquement.
Cela concerne aussi les « assistants socio-éducatifs » quelles que soient leurs professions. En effet la définition officielle du cadre d’emploi des assistants socio éducatifs est incompatible avec un poste de contrôleur : « Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils conçoivent et participent à la mise en œuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité territoriale ou de l’établissement public dont ils relèvent. » C’est le décret n°92-843 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs . L’enquête demandée n’a rien à voir avec la restauration de l’autonomie et l’insertion de la personne dans la société.
Il va falloir suivre de près les suites de cette affaire au cas où elle se renouvellerait. Selon la Gazette des communes, le président du Département aurait été mal conseillé. Enfin la demande ne portant que sur 2 situations, c’est bien la vigilance des professionnels qu’il faut aussi saluer.
