Droits des personnes handicapées : la France ne respecte pas la convention qu’elle a signée

Le 4 octobre dernier le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies rendaient un avis sur le rapport remis par la France concernant ses ressortissants. Ce type d’avis peu médiatisé est intéressant dans la mesure où il s’agit d’un regard indépendant qui échappe aux communications positives des gouvernements toujours prompts à nous expliquer que ce qu’ils font en oubliant de préciser ce qu’ils ne font pas ou ce qu’ils auraient dû faire. Que nous dit cet avis ? Si des points positifs sont à souligner, il reste encore énormément à faire pour que les personnes vivant avec un ou plusieurs handicaps puissent bénéficier des mêmes droits que les personnes dites valides.

Les satisfactions du Comité

Il y a d’abord les décisions qui sont entrées dans différentes lois ou décrets notamment en 2019. Elles sont relativement nombreuses avec

• L’interdiction des châtiments corporels dans tous les contextes  (modification, en juillet 2019, de l’article 371–1 du Code civil)
• La collecte et la publication de données sur l’accessibilité dans les transports, (de la loi d’orientation des mobilités, 2019)
• Des sanctions en cas de non–respect des obligations relatives à l’accessibilité numérique (décret d’application de la loi pour une République numérique, (2019)
• Le droit de vote des personnes handicapées sous tutelle (loi no 2019–222, adopté le 23 mars 2019)
• L’obligation de proposer des aménagements raisonnables aux personnes handicapées avec une disposition qui prévoit que le refus d’apporter de tels aménagements constitue une forme de discrimination fondée sur le
  handicap (article L.5213-6 du Code du travail)
  

Le Comité se félicite aussi de la nomination de référents handicap parmi les hauts fonctionnaires des ministères et la création, en 2018, d’un comité interministériel du handicap. Il note aussi que le Défenseur des droits assure les fonctions de mécanisme indépendant de suivi au titre de l’article 33 (par. 2) de la Convention.

Mais il y a aussi une multitude de sujets de préoccupation

Le comité exprime une série de regrets face à ce que l’État n’a pas engagé alors qu’il aurait pu le faire.

• Il « n’a pas pris de mesures pour revoir et aligner sa législation et ses politiques nationales, départementales et municipales relatives au handicap, sur la convention internationale ».
  
• Il « continue d’appuyer ses lois et politiques sur le modèle médical ou une vision paternaliste du handicap, notamment la définition du handicap figurant dans la loi du 11 février 2005 qui est axée sur la prévention du handicap et le traitement médical des incapacités, y compris des handicaps psychosociaux et de l’autisme »,
• Il n’a pas fait évoluer le modèle de la « prise en charge médico–sociale », qui perpétue le placement systématique des personnes handicapées en institution ;
• Les tribunaux français n’ont pas été informés suffisamment des évolutions des lois protégeant les personnes vivant avec un ou plusieurs handicaps
  

Le comité regrette aussi un manque de sensibilisation aux droits des personnes handicapées des décideurs, des agents de l’État aux niveaux national et municipal, des professionnels du droit, notamment les juges, des enseignants, des médecins et des autres professionnels qui travaillent avec elles.

Les problèmes sont bien plus vastes : sur 21 pages de ce rapport, 19 concernent des dispositions qui ne sont pas prises en compte par la France et qui devraient l’être.  Il est impossible de les résumer tant leur nombre est important.

Les préoccupations de demandes d’évolution de la législation française concernent surtout les droits des particuliers. Notamment :

• Les femmes handicapées : Le manque d’informations sur leurs situations L’insuffisance des mesures qui sont prises pour promouvoir l’égalité des sexes dans les lois et politiques relatives au handicap et pour défendre les droits des femmes et des filles handicapées dans les lois.
  

• Les enfants handicapés : Ils sont exposés à des formes multiples et croisées de discrimination, particulièrement dans le domaine de l’éducation, de l’accès aux services sociaux, du placement dans des établissements médico-sociaux, des mauvais traitements, et de la violence et des abus, y compris la violence sexuelle, en particulier dans les institutions. Les enfants sourds ou malentendants sont forcés de porter un implant cochléaire, au détriment de l’apprentissage de la langue des signes. Le comité rappelle aussi qu’il n’existe pas de mécanisme permettant aux enfants handicapés d’être consultés et de donner leur avis sur toutes les questions qui les concernent.
  

• L’accessibilité. Le comité est préoccupé par :
  • Des dispositions qui abaissent les seuils d’exigence en matière d’accessibilité pour les logements neufs, et des disparités régionales concernant le respect des normes.
  • L’application limitée des normes d’accessibilité et du principe de conception universelle dans les services publics (des exemples sont donnés)
    
  • Du retard pris dans l’exécution des plans relatifs aux normes d’accessibilité. (notamment  des transports publics, de l’information et des moyens de communication, et à l’accessibilité des équipements et services ouverts ou fournis au public)
  • Du peu de mesures prises pour faciliter la circulation et l’orientation à l’intérieur de tous les bâtiments ouverts au public
  • Des obstacles dans l’environnement de travail numérique qui empêchent les personnes handicapées d’avoir accès à l’information et aux moyens de communication, notamment aux sites Web des autorités publiques et aux logiciels.

• Sur le Droit à la vie : Il est noté un taux élevé de suicide chez les personnes autistes ou ayant un handicap
  psychosocial. Il attire aussi l’attention sur le nombre de décès de personnes handicapées placées en institution, en particulier pendant la pandémie de COVID–19.

• Les situations de risque et d’urgence humanitaire : 5 points sont mis en avant :
  
  • Peu de mesures tenant compte du handicap ont été prises pour pallier les effets disproportionnés de la pandémie de COVID–19 sur les personnes handicapées, qui ont plus de risque que les autres de contracter la maladie dans les institutions.
  • Le nombre d’hébergements à disposition des personnes handicapées était insuffisant dans le cadre des mesures générales de confinement prises pendant la pandémie de COVID–19. Il est noté que des hôpitaux auraient refusé d’admettre des personnes handicapées durant cette période.
    
  • Il n’existe toujours pas de système d’alarme visuelle et sonore simultanée dans les espaces et services publics.
  • Il n’existe pas d’hébergements d’urgence pour les personnes handicapées, en particulier les enfants qui vivent dans des camps de réfugiés ou de demandeurs d’asile et les personnes d’origine rom.

• L’accès à la justice :
  
  • Les difficultés d’accès sont réelles et non prises en compte notamment suivent un traitement, notamment en milieu psychiatrique. Il est aussi dénoncé des stigmatisations et des décisions de justice discriminatoires fondées sur le handicap ;
    
  • Les obstacles compliquent la tâche des personnes handicapées qui souhaitent faire appel des décisions relatives à leur traitement psychiatrique ;
  • Le manque d’accessibilité des installations de justice, y compris des postes de police, touche directement les justiciables et les fonctionnaires de justice handicapés.
  • L’accès limité à l’aide juridictionnelle en raison de contraintes financières et le champ d’action restreint des services de conseil juridique indépendants crée une inégalité des droits.

Il y a beaucoup d’autres chapitres explorés dans cet avis au point qu’il est impossible de tous les résumer. C’est pourquoi terminons avec le chapitre qui concerne le respect du domicile et de la famille (art. 23). Le Comité constate avec inquiétude :

• Qu’en application du droit commun, un tuteur ou un tiers peut s’opposer au mariage de personnes handicapées sous tutelle ou dont la capacité juridique est limitée ;
• Que les allocations d’invalidité, en particulier la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, restent insuffisantes, ne sont pas associées aux mêmes critères sur tout le territoire de l’État partie et ne couvrent pas toutes les dépenses nécessaires ;
• Que le calcul de l’allocation aux adultes handicapés restreint l’autonomie des femmes handicapées parce qu’il prend en compte les revenus de leur conjoint ou combine les prestations que perçoivent les femmes handicapées mariées avec celles de leur partenaire, et que la réduction du revenu de solidarité active pour les couples de personnes handicapées qui vivent ensemble et pour les parents d’enfants handicapés a eu des répercussions négatives ;
• Que des enfants seraient séparés de leurs parents contre leur volonté en raison du handicap de l’enfant ou de l’un ou des deux parents ;
• Que les enfants handicapés et leur famille, ne bénéficient pas, à un stade précoce, d’un large éventail d’informations et de services, dont des services d’accompagnement. Cela concerne en particulier les parents ayant un handicap intellectuel ou psychosocial,

Bien évidemment, ces constats sont accompagnés de demandes précises sur ce qu’il faut mettre en place pour espérer un jour le respect de cette convention que la France a signée. Mais entre nous, il n’y a pas de quoi être fier de la place qui est faite aujourd’hui encore aux personnes handicapées, dont les aspirations sont loin d’être prises en compte.

Bref quand on lit cet avis, la France est « à la ramasse » sur ce sujet essentiel. C’est à se demander ce que fait le Comité Interministériel du Handicap (CIH) et les services de l’État notamment les services de Sophie Cluzel qui, probablement manque de moyens pour satisfaire un tel chantier. Mais ceci n’excuse pas cela.

• Télécharger l’avis du Comité des droits des personnes handicapées « Observations finales concernant le rapport initial de la France« 

Photo : logo du haut Commissariat aux droits de l’Homme site de l’ONU