Quand informatisation rime avec exclusion bancaire : les majeurs protégés en danger ?

Dans un article publié à la mi-décembre , l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) souligne que le recours croissant des banques au digital pour interagir avec leurs clients risque d’entraîner des « difficultés » pour les majeurs protégés. Ces personnes bénéficient d’un accompagnement décidé par le juge car un handicap ou une maladie les a rendues incapables de défendre seules leurs intérêts.

«Une part importante de ces personnes pourrait ainsi se retrouver en situation d’exclusion bancaire, non pas par absence de compte, mais par impossibilité de faire usage des services associés à celui-ci», écrivent les superviseurs, qui ont mené une enquête sur les prestations financières offertes aux majeurs protégés et à leurs accompagnateurs

L’ACPR souligne dans son étude  les bonnes relations mutuelles entre établissements financiers et mandataires judiciaires. « Toutefois Le démarchage en direction des personnes protégées est un sujet appelant une vigilance particulière. 75 % des mandataires estiment que les personnes protégées sont directement démarchées dans le domaine du crédit, 66 % en moyenne dans celui de l’assurance, 30 % dans celui des instruments financiers régulés, mais aussi 31 % dans les très risqués biens divers à promesse de rendement ». Bref les personnes fragiles sont sollicitées pour s’engager dans des crédits ou autres opérations financières susceptibles de les mettre en plus grande difficulté.

Cette situation critique m’a aussi été confirmé par une collègue de l’UDAF. Ce problème ne concerne pas uniquement la gestion des biens et des ressources des personnes mais aussi le maintien de leurs droits à la protection sociale. L’e-administration et la mise en place des outils en ligne oblige les mandataires judiciaire à créer des mots de passe pour des accès sécurisés à de multiples plates-formes. Or les personnes sous protection ne disposent souvent pas d’Internet, elles n’ont pas de messageries et encore moins de mots de passe. Il faut donc tout créer de A à Z. « Et comment fait-on quand un service accompagne plus de 1000 majeurs protégés ? » interroge la collègue. Comment peut-on activer autant de comptes sur le site AMELI ? Toutes les informations sont en ligne certes, mais comment peuvent faire toutes ces personnes pour y accéder alors qu’elles ne maitrisent pas du tout ces outils ? Ce ne semble pas être le problème de l’assurance maladie qui a précisé qu’il n’y avait pas d’alternative prévues pour les situations de ce type. C’est à l’UNAF et à ses UDAF de trouver la solution !

« le vieillissement de la population va élargir à beaucoup de Français la problématique d’accès effectif aux services bancaires » précisent les superviseurs bancaires. Dans ce contexte, ils appellent les mandataires et les banques à « anticiper » et « trouver les moyens de traiter ce sujet suffisamment en amont ».

Merci pour eux !

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Une réponse

  1. Monsieur,

    Bonjour,

    Bravo pour vos analyses.

    Concernant le champ des banques et des assurances, je me permets de vous signaler la publication de l’Ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier a été publiée au JO du 5 octobre 2017.

    Sa mise en oeuvre est programmée au 1er avril 2018.

    Cela ne réglera pas tout mais évitera que l’informatisation ne nuise totalement aux personnes vulnérables, qu’elles soient en mesures de protection ou non.

    Remarque: Au vu des textes, on peut se demander pourquoi ce qui est demandé – possibilité du support papier, information, question de l’adaptation du support électronique aux personnes – au secteur privé des Assurances et de la Banque n’est pas imposé, pour le même type de démarches, aux Administrations (CPAM, mesdroitssocaiux.gouv.fr, etc….

    1 – Résumé

    Ce texte prévoit de mettre le support papier et les supports digitaux sur un pied d’égalité permettant ainsi de faciliter les échanges entre les organismes du secteur financier (banques, assurances…) et leurs clients.

    Dans le cadre du développement de ces nouveaux usages, cette ordonnance vise également à assurer au consommateur un plus grand niveau de protection (renforcement du droit à l’information et du droit à l’opposition s’agissant du support utilisé mais aussi droit de revenir à tout moment et sans frais au support papier).

    Enfin, le texte encadre le fonctionnement des espaces personnels sécurisés sur internet mis à disposition des clients, en particulier sur la question de la durée de conservation des informations.

    Bonne réception

    PR

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