Défenseur des Droits : un guide pratique pour les intervenants et les travailleurs sociaux

Accéder à ses droits n’est pas toujours facile et parfois il ne faut pas hésiter à faire appel à un travailleur social quand la situation apparait inextricable. Pour autant les intervenants sociaux n’ont pas toujours les outils permettant d’aboutir même lorsqu’ils font jouer leurs réseaux professionnels et institutionnels. Le défenseur des Droits a bien constaté cette difficulté. C’est pourquoi, il a édité en partenariat avec l’Union Nationale des CCAS et l’UNAFORIS, la structure qui fédère les centres de formation des travailleurs sociaux, un guide pratique qui permet de vous aider à répondre aux mieux  lorsque vous êtes dans une impasse.

Outre une présentation assez exhaustive sur les missions du Défenseur des Droits, son réseau de délégués, la façon de les saisir et les démarches à accomplir, 18 fiches pratiques vous sont proposées. Elles sont thématiques. s). Vous trouverez dans chacune d’entre elles le détail de l’objet abordé, des informations sur quand et comment saisir le défenseur des droits, ainsi que des exemples vécus par des personnes qui ont été victimes d’un déni de droit.

En voici une présentation succincte des thèmes abordés (extraits)

1. Discrimination et Harcèlement

Dans la population active, 34% des personnes déclarent avoir été discriminées dans leur vie professionnelle au cours des 5 dernières années soit 1 personne sur 3. Les victimes de discrimination entreprennent rarement des démarches pour faire valoir leurs droits.À ce jour, la loi reconnait plus de 25 critères de discrimination d’où l’importance de bien les identifier.

2. Eau – Énergies – Téléphone

L’accès à l’eau, à l’énergie et aux services téléphoniques constitue un préalable à l’exercice effectif de nombreux droits fondamentaux, tels que le droit à la santé ou le droit au travail. Ainsi, dans une optique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion, le droit français protège l’accès à ces services, en prévoyant notamment une aide de la collectivité pour toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières.

3. Éducation Enseignement

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) reconnaît à l’enfant, de 0 à 18 ans, le droit à l’éducation. Pour de nombreux enfants et adultes en France, subsistent encore aujourd’hui des inégalités sociales et territoriales, des discriminations, des obstacles empêchant l’accès effectif à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur. Cela concerne les crêche, maternelle, enseignements primaire et secondaire, l’accès à la cantine et aux activités périscolaires mais cela concerne aussi l’enseignement supérieur.

4. État-civil et Nationalité

La preuve de l’état civil est un préalable nécessaire à toute démarche administrative. La jurisprudence reconnaît donc qu’un intérêt d’ordre public s’attache à ce que toute personne, française ou de nationalité étrangère, soit dotée d’un état civil. La nationalité est de son côté  le lien juridique qui relie un individu à un État déterminé. De ce lien découlent des obligations, mais également des droits (liberté de circulation, droit de vote, accès à certains emplois, etc.).

5. Fiscalité

Les principales ressources publiques sont constituées par les prélèvements obligatoires qui financent de nombreux services publics (police, hôpitaux, armée, tribunaux, écoles, universités, etc.) ainsi que les prestations et les aides sociales (retraites, assurance maladie, aides au logement, allocations familiales, allocation adultes handicapés, revenu de solidarité active, etc.). La complexité des procédures relatives à la fiscalité, la méconnaissance des règles ou des procédures peuvent générer de nombreuses difficultés pour les contribuables.

6. Justice

De l’accès au juge jusqu’à l’exécution des décisions de justice, la loi prévoit que les justiciables ont des droits : droit d’accéder à un juge, droit à être informé sur l’état d’avancement de leur affaire, droit de voir leur affaire juger équitablement, droit à une aide juridictionnelle s’ils n’ont pas les moyens de financer un avocat, droit à ce que leur dossier soit jugé définitivement dans un délai raisonnable. Toutefois, les justiciables se heurtent parfois à des dysfonctionnements du service public de la justice. Le défenseur des droits peut alors être saisi sous certaines conditions

7. Logement Hébergement

Le droit au logement est un droit fondamental reconnu notamment par la Constitution mais il n’est pas suffisamment respecté.  Ce droit à un logement comprend également le droit à un hébergement pour les personnes sans domicile fixe, sans abri, hébergées chez des tiers ou vivant à l’hôtel. Toutefois, la mise en œuvre de ce droit fondamental se heurte au développement de la pauvreté et du mal-logement. Le principe d’accueil inconditionnel est par ailleurs souvent mis à mal, impliquant des grandes difficultés pour les personnes concernées.

8. Protection Sociale et Solidarité

Le droit à la sécurité sociale est un droit fondamental. L’alinéa 11 du préambule de la Constitution. Or, l’accès concret aux droits sociaux est encore trop souvent entravé par les difficultés rencontrées par les assurés. La dématérialisation des procédures administratives a accentué ces difficultés, notamment pour les populations les plus vulnérables, qui peuvent ainsi être amenées à renoncer à leurs droits. Sur quoi saisir ? Cela concerne l’Assurance maladie, la retraite, les prestations familiales, l’assurance chômage, les minima sociaux sans oublier la prestation handicap. Ce sont des millions de personnes qui sont concernées par ces droits notamment les plus fragiles

9. Relations avec les forces de l’ordre

le sujet est d’actualité. Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes. Ces textes ne sont pas toujours respectés et des affaires récentes sont là pour le rappeler. Le défenseur des droits a listé les faits potentiels sur lesquels il est possible de le saisir :

  • L’Usage disproportionné de la force  par exemple lors d’une interpellation
  • Un comportement indigne de la fonction : propos déplacés, insultes, menaces, tutoiement…
  • Des fouilles corporelles abusives
  • La contestation d’une mesure de contrainte ou de privation lors d’une interpellation, perquisition, garde à vue, rétention administrative…
  • Des conditions anormales d’un contrôle d’identité :
  • Sur les plaintes : refus d’enregistrement, traitement partial, suivi (délais déraisonnables, passivité des services d’enquête).
  • Des procédures d’expulsion illégales ou légales avec usage disproportionné de la force
  • Les effets de la fiche S : perte d’habilitation, droit au recours, indemnisation.

10 Santé

Le droit à la santé est lui aussi protégé par la Constitution française. Pour protéger les personnes les plus démunies, les pouvoirs publics ont créé des dispositifs spécifiques tels que la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) ou l’aide médicale de l’État (AME) mais ceux-ci se révèlent à de nombreux égards insuffisants ou inappliqués. En outre, les usagers du système de santé se heurtent à diverses difficultés.

11. Transports

Le code des transports prévoit que « le système des transports doit satisfaire les besoins des usagers et rendre effectifs le droit qu’à toute personne […] de se déplacer ». Or, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour se déplacer sur le territoire, notamment pour des raisons économiques. Les difficultés des personnes ont un impact direct sur leur insertion puisque 50% d’entre elles en situation précaire ont déjà dû refuser un poste ou une formation pour des problèmes de mobilité

12. Travail-Formation professionnelle

Le droit au travail est l’un des droits fondamentaux proclamé à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.  Or, ce droit peut être entravé du fait de pratiques discriminatoires empêchant l’accès au monde du travail, engendrant des conditions de travail dégradées ou freinant la progression de la carrière.

Viennent ensuite des fiches centrées sur des publics spécifiques : Femmes, enfants et adolescents, personnes âgées, personnes en situation de handicap, mais aussi les personnes détenues et les personnes étrangères dont les droits ne sont pas toujours respectés. Bref cela fait beaucoup de monde et chaque fiche décline le sujet de saisine possible ainsi que des témoignages assez  exemplaires. C’est un gros travail qui a été engagé là en direction des intervenants sociaux. Il serait vraiment dommage que vous ne vous en saisissiez pas…

 

Télécharger ici le guide pratique à l’usage des intervenants de l’action sociale » : 18 fiches pratiques

 

Photo : extrait de la couverture du guide publié par le Défenseur des Droits

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