Contrôle des étrangers hébergés : les nouvelles consignes de la Fédération des Acteurs de la Solidarité

La FAS vient d’éditer de nouvelles recommandations à ses adhérents en réponse aux visites des équipes mobiles OFII/préfecture arrivant d’ores et déjà dans certains centres d’hébergement pour recenser les statuts des étrangers qu’ils accueillent.  Ces recommandations s’adressent aux centres d’hébergement d’urgence généralistes ou spécialisés (CHUM), aux CHRS, aux hôtels et plus généralement à tous les établissements et services accompagnant les personnes sans domicile (veille sociale, SIAO, etc.).

La Fédération propose un KIT intitulé  « Comprendre les circulaires Collomb et leurs conséquences pour les personnes hébergées ».

Dans un courrier accompagnant ce kit, Louis Gallois le président de la FAS explique que « La période qui s’ouvre met à l’épreuve notre projet de solidarité, notre responsabilité individuelle et collective. Elle nous commande de réaffirmer fermement :

  • Que le principe d’accueil inconditionnel en hébergement, et son corollaire la continuité de la prise en charge, constituent non seulement la pierre angulaire de l’engagement de la FAS, mais encore un principe cardinal du code de l’action social et des familles (CASF) sur lequel repose l’ensemble du secteur de la veille sociale, de l’hébergement, et de l’accompagnement ;
  • Que la FAS oppose à toute forme de mise en concurrence de la pauvreté et de la misère, sans égard pour la nationalité ou le statut administratif des personnes qui en sont affligées ;
  • Elle refuse que les centres d’hébergement se muent en lieux de contrôle et de tri des personnes sans domicile, et que les intervenants sociaux, auxquels elles font confiance, deviennent des auxiliaires de police ou de l’administration ;
  • Qu’il  ne faut pas se soumettre aux injonctions illégales de collecte et de transmission d’informations à caractère personnel susceptibles de porter préjudice aux personnes ;
  • La FAS rappelle aussi « que même sans droit au séjour, les personnes ne sont pas dépourvues de droits (à l’hébergement, à la santé, à l’éducation, à la protection du domicile, à la protection contre les traitements inhumains et dégradants, etc.) ».

la Fédération a également saisi la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour conseil qui a confirmé les obligations des associations et organismes sociaux quant au respect du droit des personnes sans-abri à la protection de leurs données personnelles (courrier du 20 décembre 2017)

La CNIL dans sa réponse à la FAS rappelle que en ce qui concerne les données recueillies par les SIAO : « …cette délibération n’ayant fait à ce jour l’objet d’aucune modification, il apparaît que l’inscription systématique de la nationalité en toutes lettres des ressortissants étrangers sans abri ayant sollicité un hébergement n’est pas autorisée dans le cadre du traitement dénommé SISIAO. »

Dans le cadre du traitement SI-SIAO, le statut de demandeur d’asile sous la forme non concerné, réfugié, débouté, information non renseignée peuvent être saisie dans le logiciel mais, « mais ces informations ne peuvent être communiquées sous forme nominative aux services déconcentrés de l’Etat« .

Elle précise aussi que la fourniture de listes nominatives aux autorités  est encadrée :  » l’article L 345-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit  que les échanges d’informations entre les services de l’Etat et les personnes morales participant à la prise en charge des personnes ou des familles sans domicile doivent être  déterminés par un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Commission. À ce jour, aucun décret en vigueur ne régit l’ensemble des transmissions d’informations en cause ».

« Concernant plus particulièrement les données relatives au statut administratif des personnes accueillies dans les centres d’hébergement, la Commission a admis que puissent être collectées, dans le cadre du traitement ProGdis, « la durée de validité du titre de séjour » uniquement afin de porter assistance à la personne concernée, notamment en l’informant de ses droits, ou en l’orientant vers des structures spécifiques, telles que les Centres d’accueil de demandeurs d’asile »

En revanche, précise la CNIL,  dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile, les services déconcentrés de l’Etat  peuvent accéder aux informations relatives à la situation  administrative des personnes au regard du séjour et de la procédure d’asile, dans le cadre de l’accompagnement des personnes sans abri  pour lesquels les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre sont encadrés par le décret no 2017-665 du 27 avril 2017

La FAS a aussi saisi le Conseil d’Etat pour demander l’annulation des circulaires Collomb. Ce recours contentieux est accompagné d’une demande en urgence de suspension de la circulaire du 12 décembre.

Le dossier complet est à consulter ici sur le site de la FAS

 

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