Le Conseil d’Etat estime que du bénévolat peut être demandé en échange du RSA : Saisie par le conseil départemental du Haut-Rhin, la plus haute juridiction administrative française a considéré vendredi 15 juin que si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire du RSA est « élaboré de façon personnalisée », il peut « prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi ».
Cette information mérite 2 commentaires peu abordés dans la presse.
- Les élus de la majorité départementale du Haut Rhin voulaient initialement imposer cette mesure de façon indistincte aux allocataires ce qui posait un problème de légalité. Il s’agissait de « Faire sept heures de bénévolat par semaine au risque de se voir priver de l’allocation du RSA » telle était la mesure polémique décidée en février 2016 par le conseil départemental du Haut-Rhin. Elle faisait aussi craindre une trop faible capacité d’accueil des associations et des besoins d’encadrement dont elles ne disposaient pas. Plusieurs associations avaient alors exprimé leur réserves sur le bénévolat contraint qui revenait à imposer un « travail non rémunéré »
- La libre adhésion de la personne n’était pas systématiquement requise. Ce qui posait un problème éthique voire plus : Quelle différence alors entre un travail d’intérêt général issue d’une alternative à une peine de prison et un travail de bénévolat imposé sous menace de suspension d’un minima social qui rappelons-le n’est pas une prime de confort mais bien un revenu permettant d’accéder aux besoins essentiels tels que se loger, se nourrir, éduquer ses enfants…
Très rapidement les élus avaient pris en compte ces dimensions en mettant en place ce qui existe déjà dans d’autres départements et dont on ne parle pas suffisamment :
- Des contrats personnalisés (de type contrat d’engagement réciproque projet CER ou plus simplement des Contrats d’insertion (CI) comme cela existait de façon généralisée avec le RMI) : l’intervention de la personne au sein d’une association lui apporte une formation et des références dans un parcours à visée professionnelle. Rappelons aussi que les contrats aidés existaient pour cela et que nombreux d’entre eux ont été supprimés par l’Etat. (soi-disant pour manque d’efficacité ce qui est un faux argument mais je ne le développe pas ici.)
- La personne est volontaire. Non seulement elle accepte de le faire mais elle le souhaite car cela prend sens pour elle et lui apporte quelque chose de plus tel des relations sociales à visée professionnelle, un sentiment d’utilité, un apport aux autres et la reconnaissance de ses compétences.
- Le dispositif respecte la loi est ne met pas en péril une égalité de traitement des allocataires selon les Départements
Nous sommes loin des déclarations intempestives de l’époque. Très rapidement d’ailleurs les élus avaient mesuré les limites du bénévolat sous contrat.
Pour en revenir à ce qui s’écrit aujourd’hui sur ce sujet, contrairement à ce qui est écrit ici et là il n’y a aucune surprise à avoir de la décision du Conseil d’Etat. Il rappelle dans son attendu que « si le contrat conclu entre le département et le bénéficiaire est « élaboré de façon personnalisée », il peut (et non ne doit) « prévoir légalement des actions de bénévolat à condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi« .
Alors que s’est-il passé ? Le Conseil d’Etat a invalidé la décision préfectorale de l’époque car l’argumentaire du préfet pour le faire n’était pas le bon : Le préfet aurait pu invalider cette délibération du conseil départemental s’il avait utilisé une autre raison que celle qu’il avait donné à l’époque : « l’allocataire ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion »; Cela n’avait pas de sens : beaucoup d’allocataires voient leur activités bénévoles validées dans des contrats d’insertion sans que cela ne pose le moindre problème. C’était le caractère obligatoire, systématique, non personnalisé, sans tenir compte de l’avis de la personne qui aurait pu justifier cette annulation. (les élus PS de ce Département l’avaient tout de suite noté).
Le bénévolat assuré par des personnes allocataires du RSA se pratique déjà depuis fort longtemps dans les Départements en respectant certaines conditions. On ne sait pas non plus que de nombreux allocataires RSA s’engagent dans des associations sans le dire aux travailleurs sociaux qui les accompagnent et c’est tant mieux. Cela fait partie de leur liberté d’en parler ou pas.
Cette affaire fait du buzz et contribue à parler des allocataires sans leur donner la parole ce qui me parait le plus regrettable dans tout ça. Leur image a été ternie à l’occasion de ce débat. Sont-ils si irresponsables que cela pour que l’on ne puisse pas entendre ce qu’ils ont à dire ?
Photo : Bénévolat > RSA ? by popolepopo Jul 4 2016
Article rédigé à partir des éléments de veille professionnelle de Michelle Flandre
