Avez-vous des idées suicidaires ? SIREVA, ce logiciel intrusif qui s’intéresse de trop près à la vie privée des personnes âgées

Avec SIREVA, « souriez, vous êtes fichés » : L’association nationale des assistants de service social (ANAS) dénonce dans un communiqué l’utilisation d’un support d’évaluation des personnes âgées à domicile : le logiciel SIREVA. Au départ l’intention est louable, mais au final c’est une véritable intrusion dans la vie privée de la personne qui est opérée sans que celle-ci, ne puisse réellement donner son avis.  qu’en est-il  exactement ?

16 pages à remplir et 3 tests à effectuer

Dans le cadre de leur politique de prévention, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole (CCMSA) et le Régime Social des Indépendants (RSI) ont décidé de se doter d’un outil commun : le dossier SIREVA.  Il inclut une grille « prédictive » FRAGIRE (voir document joint) qui comprend 16 pages, près de 220 items dont 3 tests (2 tests cognitifs et 1 test de marche) et une grille d’évaluation de l’autonomie (AGGIR).

Ce dispositif est inquiétant à la lueur des documents et témoignages qui  sont parvenus à l’ANAS.

Les caisses de retraite collectent sous forme de données informatisées et non anonymisées des résultats au moyen du dossier SIREVA. Les modalités d’application et leurs conséquences engendrent une confusion du rôle des travailleurs sociaux et impactent les pratiques professionnelles. Mais c’est aussi et surtout le respect de la vie privée des personnes âgées qui est menacée

Qu’est ce qui ne va pas ?

La personne âgée n’est pas prévenue du caractère de la visite et de ce qui va être recueilli. Plus précisément « il apparaît qu’à aucun moment les personnes ne sont avisées par la caisse de retraite que les réponses aux questions qui leur seront posées seront consignées dans un logiciel informatique nominatif.  D’autant qu’en amont de la visite à domicile de l’évaluateur, la personne n’a pas connaissance qu’elle devra répondre à un questionnaire et que les données seront informatisées ».

Elles ne peuvent pas exercer correctement leur droit d’accès et d’opposition : « A l’issue des visites, l’évaluateur fait signer un document aux personnes dans lequel il est effectivement mentionné qu’elles ont un droit d’accès et de rectification aux données, la mention est libellée dans une taille de caractère tellement petite que de nombreuses  personnes âgées ne peuvent les lire. Elle n’ont pas non plus de duplicata de ce qu’elles ont déclaré et qui va être informatisé ».

« Le dossier SIREVA oblige à interroger de nombreux aspects de la vie des personnes, sans qu’il ne leur soit possible de s’abstenir de répondre même à une seule question. Le logiciel ne permet pas la transmission de la demande en l’absence de renseignement d’un seul item. La réponse « ne sait pas » ou « sans avis » n’a en effet pas été prévue.  La prise en charge d’un plan d’aide est donc subordonnée à l’exposé d’informations personnelles qui peuvent n’avoir aucun rapport avec les prestations sollicitées ».

La question des idées suicidaires est abordée de manière si frontale dès le premier entretien qu’elles peuvent déstabiliser.  Des évaluateurs m’ont fait part de leur grand malaise pour poser cette question comme si elle était banale et n’appelait pas à une certaine retenue. Aborder ce type de question nécessite un minimum d’échange préalable et une contextualisation de la situation de la personne : c’est une question violente dès lors qu’elle est posée sans détour : violente pour la personne qui peut être déstabilisée mais violente  aussi pour celui qui est obligé de la poser. Imaginez la situation  » : une personne que vous ne connaissez pas vient à votre domicile vous interroger sur votre autonomie et vous demande si vous avez des pensées suicidaires. Vous ne savez pas ce qui sera fait de ces informations et vous ne connaissez pas cette personne. Avez vous envie de répondre ?

Des données sont transmises à des structures externes :  « Certains retraités ont été surpris d’être sollicités par un service conventionné se prévalant de l’évaluateur leur proposant des prestations qui n’étaient pas prévues dans le plan d’aide.  Les professionnels ont ainsi découvert que les listes des personnes âgées bénéficiant d’un plan d’aide étaient adressées à des structures avec lesquelles les caisses de retraite avaient passé convention.  Les coordonnées des personnes sont donc transmises à leur insu à des tiers qui proposeront une prestation ».

« Des données sensibles sont collectées sans autorisation préalable de la CNIL ».  Selon  Les données collectées lors des visites par les Assistants de Service social ou d’autres professionnels évaluateurs sont des données particulièrement sensibles puisqu’elles ont trait pour partie à la santé. Elles sont inscrites dans un logiciel et adressées à un service régional. Ce sont des agents administratifs qui vont recevoir ces données et les faire remonter au niveau national, de manière anonymisée a-t-il été affirmé aux professionnels qui ont interrogé les responsables des services sociaux des CARSAT. Oui, mais rapelle l’ANAS,  la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) prévoit que la collecte de données « sensibles » – dont celles ayant trait à la santé – ne peut être mise en œuvre qu’après autorisation.

L’ANAS pose la question : « L’octroi d’un plan d’aide par le fonds d’action sociale d’une caisse de retraite pour des personnes qui sont en GIR 6, 5 ou 4 temporairement justifie-t-il que l’on aille mettre en données de la sorte toutes les dimensions de la vie de la personne ? « 

Les travailleurs sociaux mis à toutes les sauces :  « Les assistants de service social sont formés à procéder à des évaluations globales prenant en compte toutes les dimensions de la vie d’une personne. Ils n’ont à priori pas de légitimité ni de compétences pour leur faire passer des tests cognitifs (Minimum Mental State (MMS) ou Set Test d’Isaac) ou encore des tests de marche ! De même qu’il leur sera difficile d’avoir une juste appréciation de l’état général d’un logement (sur ses installations électriques, canalisations etc.). Cette démarche relèverait davantage de l’intervention d’une équipe pluri-disciplinaire ».

Une assistante sociale est soumise au secret professionnel par le code de l’action sociale.  C’est aussi le cas pour de nombreux travailleurs sociaux soumis au secret par leur mission. Est-ce une raison suffisante pour leur demander de poser des questions préétablies de telle nature ?  Est-ce un détournement des missions des travailleurs sociaux dont le contenu est défini par un décret pour l’ensemble des diplômes d’Etat ? « Le flou qui entoure la sécurité et la confidentialité des informations à caractère personnel inquiète les professionnel(le)s tant le champ de diffusion des informations reste inconnu. De plus, ce mode de collecte de données instrumentalise la relation de confiance à des fins de constitution de bases de données ». La personne n’est plus sujet mais objet d’un interrogatoire où elle n’a pas vraiment d’échappatoire.

Si la CNAV n’est pas avare de questions à poser aux personnes âgées, elle se trouve plus réservée sur celles que l’on peut lui soumettre. C’est ainsi que dès l’interpellation des professionnels, l’ANAS a engagé des recherches sur les caractéristiques du traitement de données. Or, après avoir constaté la difficulté à accéder à celles-ci, la CNAV a été saisie en novembre et décembre 2017 de demandes de communication des documents relatifs au traitement de données.

L’administration n’ayant pas donné suite aux demandes de l’ANAS, celle-ci s’est vue contrainte de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ainsi que la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) . C’est donc une affaire à suivre de près.

En attendant les questions sont désormais publiquement  posées. Il faudrait à minima que les évaluateurs informent les personnes âgées de leur possibilité de connaitre les données qui sont collectées et informatisées et de pouvoir, si elles le souhaitent, s’y opposer tout comme s’opposer au fait que leurs données soient transmises à des tiers.

note : Cet article est un résumé des points abordés par l’ANAS. C’est pourquoi il sera utile d’aller sur le site de l’Association pour prendre connaissance de l’ensemble de l’analyse et des questions  quelle pose à ce sujet.

 

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2 réponses

  1. Les personnes âgées pour quelques temps encore sont nombreuses à ne même pas comprendre de quoi il s’agit quand vous leur parlez de traitement informatique des données et de leurs droits à ce sujet.
    Ce questionnaire « robotique » me scandalise mais me rappelle malheureusement un article paru sur ce site, au sujet des mineurs incarcérés pour lesquels l’achat d’un logiciel capable de gérer leur quotidien en prison semblait indispensable au travailleur social.

    Un logiciel, ce n’est pas indispensable, puisqu’on s’en passe depuis toujours, ça réduit la complexité du vivant à peu de choses, tandis qu’une heure de temps pour boire le café chez des personnes âgées suffit à savoir bien choses sans machine à penser ou à ressentir portative; avec une bonnes paire d’oreilles de préférence.

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