Autorisation unique des traitements de fichiers en action sociale : la CNIL l’a inventée et validée…

« Les organismes, services et établissements sociaux pourront désormais procéder en ligne sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à un engagement de conformité à l’une ou plusieurs autorisations uniques correspondant au(x) traitement(s) de fichiers  dont ils ont besoin dans le cadre de leur activité ». nous indique la Commission Nationale Informatique et Libertés. En clair, les gestionnaires de systèmes informatiques utilisés par les services sociaux n’ont plus besoin de déclarer les fichiers qu’ils utilisent au cas par cas. Cette déclaration unique est un engagement à respecter des principes communs à tous les fichiers. Le déclarant s’engagera tout simplement à les respecter. C’est un peu comme si il était demandé à un conducteur de poids lourds (avec tout le respect que j’ai pour cette profession…) de s’engager par écrit à respecter le code de la route et sans que l’on vérifie si le conducteur a le permis de conduire… 

« Ces outils de simplification constituent également un cadre de référence pour les acteurs de la sphère sociale et médico-sociale et seront prochainement suivi d’un guide sous forme de fiches pratiques pour expliquer de façon pédagogique les règles relatives à la protection des données personnelles ».

L’ANAS avait émis un avis auquel j’avais contribué. L’association s’inquiétait notamment de risques d’erreurs d’interprétations de ces outils dits de simplification. En effet à force de simplifier certains gestionnaires risquent d’estimer que tout et son contraire est possible ce qui n’est pas du tout le cas. Les obligations des gestionnaires de fichiers restent les mêmes que par le passé, c’est simplement la façon de déclarer qui est modifiée. D’ailleurs suite entre autres à nos remarques,  « La CNIL rappelle que les autorisations uniques n’ont pas vocation à délivrer un blanc-seing aux organismes pour collecter, de manière systématique, l’ensemble des données figurant dans les autorisations uniques mais de répondre aux besoins des acteurs du secteur social et médico-social. Ces derniers demeurent soumis au respect des principes clés de la loi Informatique et Libertés parmi lesquels celui de ne collecter que les informations strictement nécessaires à l’accompagnement et au suivi social des personnes ».

« Le travail de simplification des formalités se poursuivra avec l’adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements mis en œuvre pour la gestion des services d’aide à domicile (soutien scolaire, aide ménagère, etc.) et une autorisation unique relative aux traitements mis en œuvre pour la gestion des signalements de maltraitance des personnes vulnérables ».

la Commission a donc adopté, le 14 avril dernier, trois autorisations uniques portant sur :

• L’Accompagnement et suivi social et médico-social des personnes handicapées et des personnes âgées (AU-047)
• L’Accompagnement et suivi social des personnes en difficultés (AU-048)
• L’Accompagnement et suivi social dans le cadre de la prévention et de la protection des mineurs et jeunes majeurs (AU-049)

Je vous invite à prendre connaissance de ces documents qui permettent des recueils conséquents d’informations dans les cadres qui sont précisés. Personnellement, je trouve que cela agrège, beaucoup de données et certains recueils sont bien discutables pour ne pas dire plus… Il vous suffit pour cela de le vérifier en cliquant sur le choix de « données personnelles concernées ».

si les liens ne fonctionnent pas, vous pouvez copier ceux qui suivent et les coller dans votre navigateur :

https://www.cnil.fr/declaration/au-047-accompagnement-et-suivi-social-et-medico-social-des-personnes-handicapees-et-des

https://www.cnil.fr/declaration/au-048-accompagnement-et-suivi-social-des-personnes-en-difficultes

https://www.cnil.fr/declaration/au-049-accompagnement-et-suivi-social-dans-le-cadre-de-la-prevention-et-de-la-protection

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