Accompagnement des jeunes majeurs de l’Aide Sociale à l’Enfance : les 40 recommandations du rapport de Brigitte Bourguignon

La députée et présidente du Haut Conseil du Travail Social, Brigitte Bourguignon  a récemment remis au Premier ministre 40 recommandations pour un « accompagnement sur-mesure » des jeunes sortant de l’Aide Sociale à l’Enfance. Elle propose finalement d’ouvrir à tous le « contrat d’accès à l’autonomie » explique le Media Social qui l’a interviewé et a mis en ligne le rapport. Quelles en sont ces recommandations ? les voici.

Trois idées force  ont « constitué le fil directeur des débats et des échanges menés » 

1. La nécessité d’une collégialité et d’un décloisonnement des pratiques avec la création d’une Commission locale d’accès à l’autonomie et de Pré-orientation (CLAAP)
2. La création d’un socle minimal de droits à travers le nouveau contrat d’accès à l’autonomie et la mobilisation d’outils complémentaires comme le tiers référent. Il est proposé l’expérimentation d’un revenu minimal d’activité à destination des jeunes issus de l’ASE ;
3. La volonté enfin d’adosser les recommandations à des dispositifs déjà existants pour créer un ensemble de droits renforcés : Garantie jeunes, rendez-vous des droits, majoration de bourses universitaires, conventions renforcées avec Action logement, etc.

Les recommandations sont relatives à

• La santé ( recommandations 6 à 9)
• L’accès au logement (recommandations 10 à 16)
• L’insertion socio-professionnelle  ( recommandations 17 à 20)
• La scolarité sans limitations (recommandations 21 à 24)
• L’accès aux droits et leur effectivité ( recommandations 25 à 27)
• L’Aide Socale à l’Enfance (ASE)  (recommandations 28 à 33)
• Aux mineurs non accompagnés (MNA) à protéger et intégrer (recommandations 34 à 40)

L’essentiel des 40 propositions pour les jeunes majeurs

1. Disposer de données et d’indicateurs harmonisés et fiabilisés sur les politiques menées en faveur des jeunes majeurs issus de l’ASE, évaluées parun organisme indépendant des collectivités territoriales
2. Créer dans la loi une Commission Locale d’Accès à l’Autonomie et de Pré-orientation (CLAAP) et prévoir dans le décret d’application une convocation formelle de ses acteurs par le conseil départemental
3. Adopter pour le travail de cette commission  un nouvel outil mesurant le degré d’autonomie du jeune, suivant une grille de classification inspirée du modèle AGGIR pour la dépendance.
4. : Elargir aux personnes morales la possibilité au jeune de désigner un tiers de confiance
5. Mettre en place un bilan de fin de prise en charge pour les jeunes ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance, retraçant son parcours
6. Mieux prendre en compte le handicap notamment le handicap psychique en renforçant la formation des familles d’accueil et des professionnels
7. Garantir la réalisation d’un bilan de santé des jeunes avant la fin de la prise en charge ASE/PJJ
8. Pré-orienter prioritairement dès 16 ans, les jeunes placés en situation de handicap pour leur garantir un accompagnement et si besoin une place dans un établissement  à leur majorité
9. Articuler ASE, médicosocial (ITEP) et pédopsychiatrie sur le modèle des expérimentations locales menées dans certains départements
10. Décloisonner le secteur de la protection sociale et de l’insertion pour les sensibiliser à la dimension de l’hébergement via la généralisation de partenariats
11. Mobiliser des dispositifs innovants type baux glissants ou parcours résidentiels en semi-autonomie, pour garantir l’accès au logement
12. Mieux flécher le pécule constitué au titre de l’ARS pour en faire un outil d’autonomisation au service d’un projet (logement, formation).
13. : Evaluer le dispositif VISALE ( caution accordée par Action Logement au locataire ) pour en mesurer l’impact sur l’accès des jeunes au logement.
14. Créer un fonds de solvabilisation spécifique pour les jeunes ASE, adossé à Action logement, sur le modèle du Fonds Solidarité Logement (FSL) et de ses garanties de loyer.
15. Conduire une mission d’inspection sur les modalités de tarification des FJT (Foyers de Jeunes travailleurs).
16. Lorsque le type d’hébergement le permet, moduler la tarification du prix de journée des structures suivant le besoin réel d’accompagnement du jeune majeur
17. Créer une « Garantie Jeunes renforcée »
18. Assouplir la barrière mineur/majeur pour permettre l’extension des accueils de jour aux jeunes en errance.
19. Organiser, à chaque étape du parcours du jeune,  le «tuilage» des intervenants pour prévenir les ruptures et garantir un droit à l’expérimentation
20. Expérimenter la mise en place d’un revenu universel d’activité pour tous les jeunes sortis d’ASE dans le cadre de la concertation RUA.
21. Lutter contre les assignations scolaires et sociales en informant mieux les jeunes selon les contrats de suivi
22. Créer un échelon supplémentaire de bourse du CROUS pour les jeunes issus de l’ASE.
23. Réserver aux jeunes de l’ASE des places dans les internats des lycées d’excellence.
24. Conventionner avec la conférence des Grandes Ecoles pour instaurer des dispositifs type Sciences-Po ZEP à destination du public ASE.
25. Améliorer l’accès aux droits via la mise en place de rendezvous des droits CNAF pour les jeunes majeurs sortis d’ASE.
26. Simplifier les parcours administratifs et les démarches via la création d’un parcours dédié au jeune en sortie d’ASE et la mise en place d’outils numériques dédiés
27. Élargir les modalités de recours en cas de refus de contrat d’accompagnement
28. Donner une place aux représentants des familles d’accueil au sein de la nouvelle Commission d’Accès à l’Autonomie.
29. Rénover le cadre des Adepape (Association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance) et leur garantir des ressources pérennes pour en faire de véritables « pairs-aidants »
30. Mieux faire connaitre le dispositif de parrainage y compris par des campagnes de communication
31. Associer les jeunes majeurs à la construction des politiques publiques en leur direction au sein des CLAP (comités locaux d’aide aux projets des jeunes) et en créant un conseil représentatif des Jeunes de l’ASE avec voix consultative sur tout projet relevant de l’aide à l’enfance,
32. Développer et faire connaître le Service Civique pour les jeunes issus de l’ASE.
33. Promouvoir  des dispositifs comme le Pass Culture pour favoriser leur émancipation culturelle
34. Garantir une mise à l’abri réelle en favorisant les structures pérennes plutôt que les nuitées hôtelières.
35. Mieux protéger les jeunes mineures victimes de violences sexuelles en privilégiant les structures d’hébergements non mixtes.
36. Articuler dès la majorité contrats jeunes majeurs, cursus de formation et titre de séjour.
37. Anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour sécuriser les parcours d’insertion
38. Systématiser la délivrance d’autorisation de travail provisoire aux MNA pris en charge par l’ASE pour harmoniser le droit du travail et le CESEDA ( Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
39. Créer un référentiel partagé des bonnes pratiques d’accueil et de traitement des MNA dans une perspective d’accompagnement global.
40. Privilégier, dans les territoires qui en disposent, l’échelon «métropolitain» pour l’établissement d’une stratégie concertée.

Photo extrait de la couverture du rapport « la République, une chance pour tous »

Merci à Philippe Bonnin