Didier Dubasque
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A quel âge faut-il reconnaitre la responsabilité pénale des enfants ?

Nicole Belloubet a dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs. Parmi celles-ci la ministre a introduit le principe d’une irresponsabilité pénale avant l’âge de 13 ans. «Je propose de ne plus poursuivre les délinquants de moins de 13 ans en instaurant, en deçà de cet âge, une présomption d’irresponsabilité» dit-elle. Une sage décision quand on sait que la France ne respecte pas actuellement ses engagements pris dans le cadre de la ratification de la Convention internationale des Droits de l’enfant. 

Cette convention demande aux pays signataires d’établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés ne pas avoir une capacité de discernement pour enfreindre la loi pénale. Jusqu’à présent aucun âge n’avait été décidé alors qu’il est fixé à 14 ans  en Allemagne, en Italie, en Espagne, et dans d’autres pays européens. Là aussi nous sommes « à la traine », comme cela a été le cas pour la condamnation des punitions corporelles dites « violences ordinaires » ( Ce n’est que depuis le 22 décembre 2016 que les châtiments corporels sont interdits en France (L’article 371-1 du Code civil précise désormais que l’exercice de l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles »).

Le même âge d’irresponsabilité pour tous ?

Mais attention précise dans une Tribune  Dominique Attias, l’âge de la responsabilité pénale doit être le même pour tous. Cette avocate, membre du conseil de l’ordre du barreau de Paris et militante des droits des enfants indique que « La Garde des Sceaux propose l’âge de 13 ans, « sans », dit-elle, « que cet âge ne soit rigide ». « Cette réforme a pour but de simplifier et rendre plus lisible un texte réformé 40 fois ». Elle tient à une égalité de traitement devant la loi qui ne lui parait pas assurée « Tout enfant sur le territoire doit être traité de la même façon et ne pas être soumis à une politique pénale plus ou moins répressive en fonction des régions. L’âge retenu pour la responsabilité d’un jeune ne doit pas dépendre de ces contingences et donc être le même pour tous ». Une évidence qui semble-t-il ne l’est pas.

Face à cette annonce, la droite se mobilise et prouve qu’elle ne connait pas ce dossier. Valérie Pécresse explique dans un tweet que  cette décision est extrêmement grave. ( C’est à se demander pourquoi elle ne s’inquiète pas de ce qui se passe dans les autres pays européens sur ce même sujet alors que cette irresponsabilté existe depuis longtemps). L’argument fallacieux consiste à considérer qu’il faudrait punir et considérer comme responsables les enfants manipulés par des « caïds ». C’est bien de protection que ces enfants et jeunes ont besoin avant tout.

C’est d’ailleurs ce qu’a expliqué la ministre de la justice : « L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de son acte ni des dégâts qu’il a causés« , souligne Nicole Belloubet. Les victimes pourront être indemnisées au civil alors que les enfants concernés « seront pris en charge dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative judiciaire ». La radio RTL l’a rappelé récemment : « Cela concernerait environ 2.000 jeunes chaque année. L’instauration de ce seuil permettra ainsi de répondre à plusieurs conventions internationales, dont la Convention internationale des droits de l’enfant, qui exigent que soit retenu un âge butoir.

L’irresponsabilité pénale d’un enfant ne veut pas dire irresponsabilité tout court. Rappelons aussi que ce sont alors les parents qui sont considérés comme juridiquement responsables de leurs enfants.

La prise en charge de ces jeunes rappelle aussi  la nécessité  de renforcer les moyens de la prévention spécialisée ainsi que les services éducatifs spécialisés missionnés pour accompagner les mineurs délinquants alors que la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)  manque dramatiquement de personnels sur le terrain. La ministre de la justice ira-t-elle jusqu’à renforcer les équipes de travailleurs sociaux ? Ou va–t-elle demander aux Département d’assurer cette mission au nom de la protection de l’enfance ?

photo : Axel a 14 ans… sophie & cie  prise le 20 décembre 2010 Certains droits réservés

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