La Direction de la Recherche, des Études de l’Évaluation et de Statistiques (DREES) vient de publier l’édition 2019 des Minima sociaux et prestations sociales. Elle détaille les dispositifs assurant la redistribution en faveur des ménages (familles et personnes seules) les plus modestes. Cette édition propose aussi des études sur les conditions de vie et de logement, l’emploi, l’accompagnement et l’insertion, les revenus, la santé et les trajectoires des bénéficiaires de minima sociaux.
81 milliards d’euros d’aide sociales en 2017
Fin 2017, la France distribuait 81 milliards d’euros de prestations sociales financées par la Solidarité Nationale. Ce chiffre parait important et peut permettre aux détracteurs des aides sociales de l’utiliser pour dire que vraiment nous sommes dans un « pays d’assistés » alors qu’il n’en n’est rien.
C’est pourquoi je vous propose dans cette article quelques éléments pour vous permettre de construire un argumentaire pour répondre à celles et ceux qui vous disent que ces aides devraient être diminuées ou carrément supprimées.
Mais qu’est-ce que la Solidarité Nationale ?
Il s’agit du lien moral qui unit les individus d’un même groupe, et qui forme le ciment de la «cohésion sociale» : pour qu’une société existe, il faut que ses membres éprouvent de la solidarité les uns envers les autres. Sinon une société n’existe pas. Sans liens sociaux de solidarité nous serions face à une somme d’individus qui ne s’intéressent pas aux autres. C’est le « chacun pour soi » et toutes les violences sont alors permises. C’est la loi du plus fort qui, à l’extrême, va jusqu’à l’élimination pure et simple des plus faibles. Aucune société normalement constituée ne veut que ses membres les plus faibles soient éliminés. Vivre en société implique des obligations morales dont celle d’être solidaire, de savoir porter assistance et secours lorsque cela est nécessaire. Ce lien moral trouve sa traduction juridique dans la Constitution Française (dans l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946, repris par celle de 1958). Or tout citoyen doit respecter la Constitution. Cela oblige à rappeler à certains que, vivant en France, ils ont cette obligation de respect des textes.
La Constitution garantit le droit au travail, la protection de la santé, l’accès à l’instruction, la sécurité matérielle (…). Concrètement, elle est à l’origine de la création de plusieurs institutions de protection sanitaire et sociale, reposant sur des systèmes d’assurance obligatoire organisés par l’État : la sécurité sociale est créée dès 1945 ; c’est également dans les années d’après-guerre qu’est mise en place l’assurance-chômage. La solidarité nationale est notamment financée par l’impôt sur le revenu, qui repose sur une redistribution des richesses, chaque citoyen y contribuant en fonction de ses moyens. Toutes les diminutions d’impôts impliquent la diminution des possibilité de redistribution, c’est à dire des possibilité de développer la solidarité envers les plus faibles.
Tous les citoyens français sont susceptibles de bénéficier de cette solidarité nationale Mais tous les citoyens ne sont pas égaux face aux accidents de la vie. Tous disposent d’un capital social, mais aussi économique, intellectuel , relationnel… Les différences telles par exemple les handicaps justifient d’être compensés afin que tous puissent vivre dignement.
De quoi parle-t-on lorsque une personne perçoit une prestation sociale ?
Aujourd’hui ce sont de multiples aides différentes : certaines permettent de relever le seuil de revenus (minima sociaux). D’autres permettent de se loger, se soigner, d’élever ses enfants etc. Ce sont des allocations différentes qui répondent à des règles d’attribution spécifique à chacune d’entre elles . Il y a
- Les minima sociaux : le revenu de solidarité active (RSA), l allocation aux adultes handicapés (AAH), le minimum vieillesse (ASPA et ASV), l’allocation allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) cela fait en tout 26,5 milliards d’euros.
- La prime d’activité qui relèvent les bas salaires pour un montant de 5,3 milliards d’euros,
- Les aides au logement pour 18 milliards d’euros
- Les prestations familiales (allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant Paje, complément du mode de garde CMG, allocation de rentrée scolaire ARS, allocation de soutien familial ASF etc.) qui pèsent 31,3 milliards d’euros.
La plupart des aides sociales sont différentielles c’est à dire que leurs montants diminuent lorsque d’autres revenus augmentent. Elles ne sont pas toutes cumulables : de nombreux messages sur Facebook et Twitter expliquent que les « assistés » cumulent les minima sociaux or ce n’est pas vrai sauf si les demandeurs font de fausses déclarations mais ils sont vite repérés car les fichiers entre administrations sont désormais croisés. Par contre il est bien évident qu’un aide au logement qui est une aide spécifique peut s’ajouter à un minima social mais pas tout le temps. Par exemple pour le RSA elle est déduite de son montant, idem pour les allocations familiales). Un fond d’aide au jeune permet de l’aider alors qu’il ne peut pas toucher le RSA….
Et les étrangers dites vous ? Ce qui s’écrit sur eux et circule sur les réseaux sociaux est très souvent faux. Ce sont souvent des mensonges éhontés pour provoquer le rejet et amplifier le racisme. C’est une vieille ficelle politique qui consiste à créer des boucs émissaires. Des gens sur qui taper lorsque soi-même on a très peu. Les étrangers ne perçoivent pas tous des aides sociales (comme par exemple le RSA sauf avec un délai de plusieurs années en situation stable et régulière en France).
Mais qui pense qu’il ne faut pas que les étrangers en France puissent se soigner, se loger et se nourrir ? Les enfants doivent être protégés de la misère et la rue. Ce n’est pas toujours le cas.
Les français sont-ils tous des assistés ?
Les allocations familiales par exemple concernent des millions de familles. Les montants versés entrent dans ce calcul des aides sociales. Considère-t-on alors que toutes les familles françaises qui perçoivent des allocations familiales sont des assistées ? Techniquement oui, pourrait-on dire mais moralement non… Le paradoxe est que celles et ceux qui dénoncent l’assistanat sont souvent des personnes « assistées » alors qu’elles ne le considèrent pas bien sûr.
Le mot « assisté » a été pendant de nombreuses années dévalué, dégradé au point qu’il est devenu un terme péjoratif. Une assistante de direction assiste un directeur. C’est un poste important direz vous. Mais pourquoi alors ne dénonce-t-on pas l’assistanat du directeur qui a besoin de quelqu’un pour travailler ? Par contre il sera reproché à une assistante sociale d’aider les personnes pauvres qui eux sont désignés comme des profiteurs. Assister les plus pauvres serait une faute et assister les plus riches un honneur. Comme cela est bizarre.
Le saviez-vous l’assistance concerne aussi les chefs d’entreprise. Pour preuve le site du gouvernement mes-aides.gouv.fr a intégré un chapitre dans la liste des aides aux personnes intitulé « Vous souhaitez obtenir des aides pour votre entreprise ». Un site complet leur est dédié « Aides-entreprises.fr » pour savoir quelles aides on peut obtenir, « par exemple lors d’une passation ou bien en cas de difficulté financière ». Vous y apprendrez qu’il existe 1882 aides publiques financières. L’aide et l’assistance aux entreprises ne sont pas, il me semble, inscrites dans la Constitution même si certaines entreprises peuvent en avoir besoin. Les aides aux entreprises s’élèvent à 140 milliard d’euros par an . Elles sont, précisait le journal Le Figaro « coûteuses et peu efficaces ».
Il faut sans cesse lutter contre la pauvreté et accepter les aides sociales : pourquoi ?
En 2016, les prestations sociales non contributives et les impôts directs ont permis de réduire de 8,2 points le taux de pauvreté : en clair si aujourd’hui 14,0 % de la population métropolitaine est pauvre, la pauvreté concernerait 22,2 % de la population si les aides sociales n‘existaient pas.
Voudriez-vous voir près d’un quart de la population devenir pauvre en supprimant les aides sociales ? Peut-on légitimement demander à celles et ceux qui souhaitent leur diminution ou leur suppression.
4 millions 220 mille personnes étaient allocataires d’un minimum social fin 2017. En incluant les conjoints et les enfants à charge, ce sont 7 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux. Elles en ont vraiment besoin.
Nous pouvons tous avoir à un moment besoin d’une assistance et il faut accepter la valeur positive de ce terme. Pourquoi alors accabler ceux qui sont les plus fragile lorsqu’ils sont aidés et les considérer comme des profiteurs ? N’oublions pas que plus d’un Français sur trois a déjà vécu une période de pauvreté.
Enfin comme le précise la journaliste Sophie Amsili, « la hausse du sentiment de pauvreté est spectaculaire parmi les ouvriers : 29% d’entre eux se considéraient comme pauvres, contre 18% un an plus tôt. Et 90% des personnes interrogées se sont dites pessimistes sur l’évolution de la pauvreté et l’exclusion. Et ce, l’année même de l’explosion, inattendue, du mouvement des gilets jaunes ».
Les prestations sociales (fiches de la DRESS)
2 Responses
Pour illustrer l’excellente démonstration de Didier, prenons le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) , imaginé en 2013 par le gouvernement qui exonère de charges sociales toute entreprise recrutant un salarié payé moins de 2,5 le SMIC. Les 100 milliards d’€ qui y ont été dédiés entre 2014 et 2018 ont permis de créer 100.000 emplois (soit 1.000.000 d’€ pour chacun d’entre eux). Devant l’efficacité absolue de ce dispositif, il a été a été remplacé au 1er janvier 2019 par un allègement pérenne des charges, coûtant à l’État 41 milliards d’€ jusqu’en 2022. Qui est le plus assisté dans notre pays : ceux qui perçoivent juste de quoi ne pas crever ou ces entreprises qui ont augmenté de 24 % les dividendes versés à leurs actionnaires ?
Bravo tres clair sans ambiguïté et des bonnes references documentaires