Protection de l’enfance : un arrêt de la cour de cassation / En lutte dans le Gers / Des traces dans l’ADN / Sauvegarde 93 en crise

Protection de l’enfance : la Cour de cassation valide le partage d’informations confidentielles

Dans un arrêt du 8 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur  le « partage d’informations à caractère secret ». C’est, précise le journaliste Jean-Noël Escudié qui a suivi cette affaire,  une notion essentielle en travail social et tout particulièrement en protection de l’enfance. Il rappelle l’importance de l’article L.226-2-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF). Celui-ci prévoit que les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance  ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle…

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, une mère avait porté plainte en mars 2013 et s’était constituée partie civile « du chef de violation du secret professionnel contre deux médecins participant à la prise en charge de son fils mineur. Elle leur reprochait leurs propos tenus « lors d’une réunion de synthèse à laquelle participaient, sous l’égide du conseil général, des membres du service d’éducation spéciale et de soins à domicile, une assistante sociale de secteur, le directeur de l’école et l’institutrice spécialisée de l’enfant ». Le compte rendu de cette réunion avait ensuite été joint à un signalement

Même si l’affaire initiale s’était initialement traduite par un non-lieu, la cour de cassation a infirmé les raisons de celui-ci, mais elle a aussitôt confirmé que cette situation relevait bien de l’article L226-2-2 du CASF. et que le partage d’information était autorisé. Cet article est considéré comme essentiel pour la jurisprudence et entérine la validité du partage d’information. (lire l’article de la Banque des Territoires) (lire l’arrêt de la cour de cassation)

Le travail social en lutte dans le Gers

Jeudi 24 juin, des personnels du secteur social et éducatif du Conseil Départemental du Gers à Auch étaient en grève. Réunis devant l’Hôtel du département, ils ont exprimé une souffrance dans l’exercice de leur mission, qui a ses raisons locales, mais rejoint ce que vivent et subissent bien des travailleurs sociaux dans ce pays.

Les personnels de l’Aide Sociale à l’Enfance [ASE] sont en première ligne dans la contestation de leurs conditions de travail nous explique Yves Faucoup qui a « couvert » cette manifestation.  Il interroge une assistante sociale qui, avec une triste ironie, lui demande si elle peut pleurer avant ou s’il lui faut attendre la fin des explications qu’elle lui donne. La liste est longue des dysfonctionnements et je me permets de vous en communiquer un extrait ici :

• Multiplication des tâches à accomplir,
• surcharge du nombre de suivis,
• effectuer de nombreuses visites médiatisées (alors que des établissements sont censés le faire),
• roue de secours pour d’autres services qui renvoient en permanence sur l’ASE (des établissements spécialisés ferment le week-end ou suppriment l’internat, ce qui contraint d’autant plus l’ASE à prendre le relai, parfois en urgence),
• absence de discussion entre la hiérarchie et le terrain,
• non-remplacement des congés maladie ou maternité (et quand il y a d’aventure un remplacement, le nouvel agent s’en va rapidement en établissement où il trouve un meilleur salaire et des conditions de travail plus adaptées),
• enquêtes à la demande du Procureur sans aucun délai accordé (alors même que le Parquet n’est pas habilité à demander ce genre d’enquête aux professionnels du Département, ceux-ci n’étant pas les agents du Procureur : l’ASE n’a à faire retour au Procureur que s’il s’agit d’un signalement aux autorités judiciaires, la situation familiale ayant été évaluée comme dangereuse pour les enfants),
• des placements décidés par le Parquet pour 72 heures plutôt que de prendre des ordonnances de Placement Provisoire [OPP] afin de contraindre le département à organiser sur le champ un placement.

Cet article est un véritable rapport de situation. Les autorités auraient intérêt à utiliser de nombreux éléments pour tenter d’aider à régler tout ce qui ne va pas (lire le blog Médiapart d’Yves Faucoup)

Les maltraitances de l’enfance laissent des cicatrices dans l’ADN

C’est une information assez incroyable que nous livrent 2 enseignants chercheurs de l’Université de Lorraine (Cyril Tarquinio et Camille Louise Tarquinio et deux chercheurs de l’Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) (Julien Thomasson et Marion Trousselard). On savait que les maltraitances et autres formes de stress vécu durant l’enfance, voire in utero, exposent à un risque accru de problèmes de santé à l’âge adulte.

Mais on ne savait pas que cela provoquait aussi des modifications au niveau de l’ADN. Parmi celles-ci, il est observé un raccourcissement des télomères – ces sortes de « capuchons » situés à l’extrémité des chromosomes dont la fonction est de préserver l’intégrité de notre patrimoine génétique.

Rassurez-vous, ces modifications sont réversibles, mais attention, elles sont aussi transmissibles : les modifications  influent sur l’activité des gènes. Elles sont induites par l’environnement, en réponse à divers signaux. Des événements de vie négatifs peuvent altérer durablement l’expression de certains gènes, et partant susciter des problèmes de santé physique ou psychique. (lire l’article de The Conversation)

Seine-Saint-Denis : en crise, l’association de protection de l’enfance « La sauvegarde 93 » fait l’objet d’une inspection

La situation ne s’arrange pas à la Sauvegarde 93 explique Tanguy Frey journaliste au Parisien. En conflit depuis plusieurs mois avec la direction, des salariés dénoncent des conditions de travail et de management jugées incohérentes et inadaptées. Entre « agressions physiques et verbales », « appels malveillants », « reproches » et « menaces de sanction », le « climat étouffant » qui règnerait au sein de la structure pousserait de nombreux employés à démissionner, des plus jeunes aux plus expérimentés.

Les salariés demandent au président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis de « faire le nécessaire, en tant que financeur et autorité de contrôle, pour mettre un point d’arrêt » à la « lente agonie » de l’association. Le Département a ainsi diligenté une inspection sur site à partir du 1er juin, dont le rapport est en cours de finalisation (lire l’article du Parisien)

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La sélection des articles a été réalisée avec l’aide de Michelle Verrier Flandre. Merci à elle