Projet de loi sur la protection de l’enfance : une « recentralisation » qui ne se cache plus.
Il est aussi présenté dans cet article la réaction de l’Association des Départements de France (ADF). L’association estime qu’il s’agit d’un projet de loi succinct, présenté en urgence ». Dominique Bussereau et Frédéric Bierry, président de la collectivité européenne d’Alsace et président de la commission Solidarité et affaires sociales de l’ADF, « expriment leur regret de voir ce sujet sensible traité aussi rapidement ». Tout en reconnaissant que le texte comporte quelques « mesures de bon sens » (lire l’article de Localtis)
Le syndicat Force Ouvrière explique de son côté que « le projet de loi Taquet-protection de la petite enfance est un projet sans moyens qui est loin d’améliorer la protection de l’enfance« . Pour la FNAS FO les moyens ne sont pas à la hauteur des missions confiées en Protection de l’Enfance et des besoins d’un plan d’urgence. Le projet est alarmant et minimaliste :
- Alarmant, car il présuppose que le dispositif de Protection de l’Enfance, comme les individus qui le composent, sont défaillants
- Minimaliste car le projet de loi permet de déroger à certaines dispositions phares et des normes d’encadrement ne garantissent pas la présence de professionnels qualifiés
« Certaines dispositions du projet de loi ne vont pas assez loin », regrette Adeline Hazan d’Unicef France. Interrogée par pour 20 minutes : « Le texte prévoit par exemple une interdiction du recours à l’hébergement hôtelier pour les enfants placés. En fait, le projet de loi prévoit tellement de dérogations à cette interdiction qu’en réalité il s’agit davantage d’un moyen de diminuer le recours à ces hôtels »
Hélène Sergent explique qu’Il y a « un véritable problème lié à l’application des décisions des juges pour enfants. Lorsqu’un placement ou des mesures éducatives sont décidées par un magistrat, il arrive souvent qu’elles ne soient pas exécutées par les départements en charge de l’Aide sociale à l’enfance. On attendait donc une mesure plus coercitive à ce sujet dans ce projet de loi ». (lire l’article de 20 minutes)
Lire aussi sur ce sujet
- Le Compte rendu du conseil des ministres du 16 juin sur le protection de l’enfance | gouvernement.fr
- Le projet de loi relatif à la protection des enfants, (Procédure accélérée) | assemblee-nationale.fr
- Un projet de loi relatif à l’enfance, entre protection et contrôle | Dalloz
Élections : « la protection de l’enfance est financée à 100% par les départements »
Libération rappelle dans cet article signé Miren Garaicoechea que 310 000 mineurs sont accompagnés chaque année par la protection de l’enfance et que ce sont les Départements qui paient la facture. D’où ce rappel nécessaire : « voter aux départementales, c’est indirectement influer sur la construction, l’entretien et l’équipement des collèges ; l’équipement rural, la gestion de l’eau et de la voirie rurale ; les routes départementales….Mais aussi et surtout sur la politique d’action sociale au plus près de la population.
Voter aux élections départementales, c’est pouvoir peser sur l’action sociale qui représente selon le gouvernement « en moyenne plus de la moitié du budget de fonctionnement » des départements. Cela concerne les personnes handicapées, les personnes âgées, les prestations légales d’aide sociale comme le revenu de solidarité active (RSA). Il y a un enjeu, celui d’élire des gens qui vont donner du sens. L’action sociale n’est pas forcément une charge. La puissance publique apporte son soutien à des personnes qui sont fragiles, à un moment de leur vie. Pour que le « vivre ensemble » fonctionne, des actions sont engagées ou pas. Et là selon les candidats, il y a de fortes différences. Certains candidats ne parlent pas de l’action sociale et de la protection de l’enfance. Les élections c’est aussi pouvoir les interpeler sur ce sujet (lire l’article de Libération)
Protection de l’enfance : 83 observatoires départementaux installés en 2020
l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) a dressé un état des lieux de la mise en place des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) en 2020. Au 31 décembre 2020, 83 observatoires départementaux étaient installés. Mais ce sont des structures fragiles précise un article de la rédaction de Weka. En effet, en moyenne moins de deux (1,4) personnes sont rattachées à un observatoire, pour un peu moins de d’un seul équivalent temps plein (ETP).
Cette note aborde aussi les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur la protection de l’enfance. Dans ce contexte, certains ODPE ont eu un rôle important à jouer, parfois comme « cellules de crise » et comme instance de mise en réseau et de concertation sur la période du confinement, permettant notamment de soutenir l’organisation de la poursuite du travail des professionnels pendant cette période. (lire l’article de weka.fr)
Toujours au sujet de la protection de l’enfance, quelques articles récents…
- « Aujourd’hui, un jeune majeur sur trois sortants de la protection de l’enfance est sans abri », alerte une association
- Départementales en Ille-et-Vilaine : la protection de l’enfance, une priorité pour LREM | France Bleu
- Loire-Atlantique : à l’hôpital, des bébés placés dépérissent faute de moyens pour la protection de l’enfance | mediacités.fr
Revue de presse réalisée avec le concours de Michelle Verrier Flandre. Merci à elle !
Photo : Licence Freepik
