Réforme de la protection de l’enfance : Quelques avancées mais une absence de consensus et beaucoup d’interrogations

Un projet de loi pour la réforme de la protection de l’enfance est présenté aujourd’hui devant le Conseil des Ministres. Il est prévu qu’il soit examiné en première lecture à l’Assemblée nationale la première quinzaine de juillet. Si le texte vise à combler certains manques, il n’apporte pas de réponse globale aux problèmes.  Cette dimension est soulevée par les professionnels, eux-mêmes.

Projet de Loi : quelles avancées ?

Le secrétariat d’État à l’enfance Adrien Taquet, est en première ligne.  Il présente ce texte comme « une étape supplémentaire pour garantir véritablement aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels un exercice amélioré de leurs missions ». Cette appréciation positive avancée par le porteur du projet s’appuie sur un certain nombre de mesures que l’on peut considérer comme des avancées :

• L’interdiction des placements hôteliers, une pratique dénoncée qui reste présente dans plusieurs départements faute de places en foyers et en familles d’accueil. Mais des dérogations pourront exister avec mise en place d’un accompagnement éducatif renforcé.
• La fixation d’une rémunération minimale des assistantes familiales pour l’accueil d’un seul enfant, ainsi que le maintien de la rémunération en cas de suspension de l’agrément. C’est une revendication de longue date de la profession.
• La mise en place d’un fichier national des agréments des assistants familiaux permettant de vérifier la validité de l’agrément d’une ASFAM qui déménage dans un autre Département afin de protéger les enfants
• Les antécédents judiciaires de l’ensemble des professionnels au contact des enfants feront l’objet de contrôles non seulement lors de leur recrutement, mais aussi pendant la durée de leur mission.

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Certains aspects interrogent et ne répondent pas aux attentes.

Le législateur n’est pas le payeur : Il n’y a aucun crédit supplémentaire prévu pour créer les places manquantes alors que la pénurie est importante. C’est pourtant ce sujet qui provoque des mobilisations de travailleurs sociaux qui passent énormément de temps à chercher une point de chute pour les enfants qui n’ont pas de lieu d’accueil. Toute cette énergie dépensée embolise leur travail d’accompagnement. Et quand il n’y a pas de places suffisantes, les expédients sont trouvés avec un encadrement éducatif « au rabais »

Il était initialement prévu des normes d’encadrement  imposées aux établissements accueillant des mineurs. Elles visaient à limiter le nombre d’enfants pris en charge par les professionnels de la protection de l’enfance. Cette disposition a été retirée du texte définitif. « Contrairement à ce qui se passe dans un centre de loisirs ou en colonies de vacances, des enfants retirés à leurs parents à la suite de mauvais traitements devraient donc continuer à vivre dans des lieux peu encadrés » explique Emmanuelle Lucas dans le journal La Croix. Cette dimension sera-t-elle réintroduite dans les débats parlementaires ? Rien n’est certain.

• Protection de l’enfance : les raisons d’une loi a minima | La Croix

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Ce projet de Loi cherche à corriger certains dysfonctionnements, mais n’apporte pas une vision globale s’appuyant sur un consensus, une idée partagée de ce qu’est l’enfance maltraitée. Comment l’État peut-il réinvestir un domaine laissé à l’appréciation des Départements au nom de la décentralisation ? Là aussi rien n’est acquis même si le journal Le Monde explique par la voix de Solène Cordier que le préfet pourra peut-être  (si un amendement est voté)  devenir le « référent protection de l’enfance » au sein du département. Cette disposition visant à apporter une plus grande légitimité aux services de l’État d’intervenir sur le terrain.

• lire « Un projet de loi sur la protection de l’enfance arrive à l’Assemblée nationale en juillet » | Le Monde

Plusieurs appels et réactions ne se sont pas fait attendre

Il y a d’abord l’alerte des représentants des syndicats et associations professionnelles des assistants familiaux. Un communiqué commun SAF Solidaires, ANAMAAF et CASAMAAF espère des changements notables pour leur profession. « Celui-ci actera, nous l’espérons, les avancées indispensables que nous avons défendues (SMIC à l’embauche – reconnaissance présomption innocence – suppression de la précarité salariale…) pour une vraie valorisation, attractivité du métier et une protection pour les 38 000 assistants familiaux au même titre que tout agent territorial et salarié de la protection sociale privée » est-il écrit. Mais l’incertitude demeure.

Il y a aussi l’Appel pour un Code de l’enfance initié par Jean-Pierre Rosenczveig, magistrat honoraire, ancien président du Tribunal pour enfants de Bobigny. Il est aussi à l’initiative de quatre anciennes défenseures des enfants. Cet appel demande l’instauration d’un « grand débat national sur la situation et le statut des enfants présents en France » Notre pays a les moyens de cette démarche. Il peut se doter d’un Code de l’enfance au service d’une véritable politique au service des enfants est-il précisé.

Enfin un collectif d’universitaires intervient dans ce débat. Des membres du conseil scientifique de l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance pose la question de l’avenir  des enfants protégés et plaide pour un « projet de loi ambitieux soutenu par la recherche scientifique ». Ils ont décidé de se mobiliser en urgence pour défendre l’importance des recherches produites, mais aussi à venir pour alimenter les politiques menées au titre de la protection de l’enfance et vous invitent à signer cet appel en suivant ce lien.

Beaucoup sont dans l’attente de réponses qui vont au-delà un simple ajustement d’une règlementation et demandent que les problèmes soient traités sur le fond et non seulement « avec des rustines » au gré des faits divers dramatiques qui surviennent à intervalles réguliers. L’Aide Sociale à l’Enfance a besoin d’être réformée en s’inscrivant dans une politique nationale de protection des mineurs, elle a aussi besoin de moyens non seulement humains mais aussi de lieux d’accueils. Il ne semble pas que ce sujet soit véritablement abordé avec ce projet de loi. Mais peut-on espérer ? le débat parlementaire permettra peut-être aux élus de se saisir de ces questions.

Photo (compte twitter  Adrien Taquet février 2019). Le secrétaire d’Etat en charge de  la protection de L’enfance en visite au service d’accueil d’urgence d’Arnouville géré par le groupe SOS, une structure de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du Val-d’Oise