Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient leur deuxième rapport à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies. Il concerne la situation en France. Et là il reste du travail à faire… Il entend appeler l’attention du Comité le fait que plusieurs principes fondamentaux continuent à être imparfaitement mis en œuvre dans notre pays. En particulier, l’intérêt supérieur de l’enfant, et encore moins la prise en considération des décisions qui vont influer sur sa vie.
Il existe en France un décalage important entre les droits proclamés et les droits réels.
C’est inquiétant mais « la protection contre toutes les formes de violences, notamment les violences intrafamiliales, les violences à l’école et les autres violences institutionnelles, ne sont pas encore garanties. Le Défenseur des droits regrette également que la réforme en cours de l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante ne prévoit pas de fixer un âge minimum de responsabilité pénale. La pauvreté des enfants n’a pas reculé. Elle s’est même accrue pour les familles les plus précaires, comme l’a hélas montré la crise sanitaire de la Covid-19, au détriment de ceux et celles vivant dans des habitats précaires, des bidonvilles, en squats ou à la rue.
L’État ne prend pas toutes les mesures appropriées pour lutter contre les discriminations qu’il s’agisse de l’accès à l’éducation, aux loisirs, à la culture, ou des risques liés au développement du numérique.
Le Défenseur des droits attire l’attention du comité sur certains sujets préoccupants, comme le respect des règles de déontologie par les forces de l’ordre en présence d’enfants, victimes directes ou indirectes d’interventions de la police, ou les manquements aux droits subis par les enfants français retenus en zone de conflits irako- syrienne.
Pour autant il reconnait que de nombreux textes de lois ont été adoptés et des stratégies nationales élaborées. Cela va « dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant. Cependant, beaucoup reste encore à faire » conclut le communiqué
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