1791, 1793, 1946 : Les formidables versions de la Constitution pour la Solidarité Nationale

Il est intéressant de revenir à la source de la République Française qui, dès sa première constitution en 1791 a posé les termes de la solidarité nationale et a également précisé les conditions permettant d’être  Français… Nous aurions beaucoup à prendre dans les valeurs dites anciennes qui peu à peu se sont diluées au fil du temps…

Dès son titre premier cette première constitution établit qu’ « Il sera créé et organisé un établissement général de Secours publics, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes, et fournir du travail aux pauvres valides qui n’auraient pu s’en procurer » Nous avons là les prémisses de l’aide sociale qui sera  clairement posée dans son principe de solidarité nationale dans la déclaration des droits de l’homme en préambule de la seconde constitution dite de l’An un de la République en 1793. Les 35 articles de ce texte sont formés chacun d’une ou plusieurs  phrases simples, compréhensibles par tous et d’une clarté lumineuse . Ainsi l’article 21 est tout à fait explicite « Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ». Ce droit au travail et ce droit à disposer de moyens d’existence sont clairement établis comme un droit et une obligation de la nation. C’est direct, net et sans condition.

Et que dire de la nationalité française ? La République est alors généreuse et souhaite intégrer tous ceux qui se reconnaissent dans ses valeurs. l’article 4 de la constitution de 1793 est rédigé comme suit : « – Tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année – Y vit de son travail – Ou acquiert une propriété – Ou épouse une Française – Ou adopte un enfant – Ou nourrit un vieillard ; – Tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité – Est admis à l’exercice des Droits de citoyen français ».

Dès le 22 aout 1795 la déclaration des droits de l’homme et du citoyen devient la déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen.  A coté des 22 articles sur les droits ont été ajouté  9 devoirs. Il s’agit de respecter la loi principalement mais le second devoir fixe une ligne de conduite pour le moins philosophique « Tous les devoirs de l’homme et du citoyen dérivent de ces deux principes, gravés par la nature dans tous les cœurs : – Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu’on vous fît. – Faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir. »

Cette constitution de 1795 consacrera la création des Départements et renforcera les aspects de la citoyenneté liés à la propriété.. Ainsi le droit de devenir citoyen français sera déjà fortement limité avec des conditions liés aux revenus à à la durée de résidence. C’est l’article 10 :  »  L’étranger devient citoyen français, lorsque après avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis, et avoir déclaré l’intention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept années consécutives, pourvu qu’il y paie une contribution directe, et qu’en outre il y possède une propriété foncière, ou un établissement d’agriculture ou de commerce, ou qu’il y ait épousé une femme française ».

Pas moins de 9 points différents précisent les conditions de la perte ou de la suspension de la citoyenneté.  (Vous remarquerez au passage que l’on ne parle pas à l’époque de nationalité). Et le pire est dans cet article 16 qui consacre la perte de la citoyenneté selon les termes suivants  »  Tout citoyen qui aura résidé sept années consécutives hors du territoire de la République, sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation, est réputé étranger; il ne redevient citoyen français qu’après avoir satisfait aux conditions prescrites par l’article dixième. »  Il est alors considéré comme un étranger au sein du pays qui l’a vu naitre. L’esprit de la révolution est déjà passé et le moins que l’on puisse constater est que l’on ne peut plus devenir et rester citoyens qu’à certaines conditions beaucoup plus restrictives qu’à l’origine de la création de la République..

Il y a eu pas moins de 10 versions modifiées de la Constitution pour en arriver à celle qui actuellement régit l’Etat de droit. Il serait intéressant d’y revenir en détail et d’analyser ces évolutions mais ce n’est pas le lieu ici

Notre Constitution actuelle, celle du 4 octobre 1958 qui a institué la Vème République a gardé dans son préambule des références aux textes anciens « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. »

C’est dans le préambule de la constitution de 1946, toujours en vigueur  que nous trouvons les articles les plus progressistes. Ces articles  peuvent être rappelés car ils sont toujours considérés comme valables juridiquement

L’ article 5 indique que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »

l’article 6 rappelle que « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». alors que l’article 7 précise le droit de grève.

Mais ce sont les  articles 10 et 11 qui nous concernent au plus haut point car l’action des travailleurs sociaux trouvent leurs fondements et légitimités dans ces 2 articles. Aussi est-il utile de les rappeler :

10. « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement« 

11. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

Ce droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence n’est soumis qu’aux seules conditions inscrites dans cette phrase de l’article 11. Vous noterez que parmi les raisons se trouve celle – indépendante de l’état de la personne  – qui se réfère à la situation économique – c’est à dire lorsqu’il n’y a pas de travail pour tous.

C’est pourquoi dans cette logique  le fait d’imposer un travail bénévole pour disposer d’un minimum vital pour vivre parait contraire à la Constitution. 

Enfin, que penser du projet de réforme de la Constitution et de l’utilisation qui en est faite ? Personnellement au regard de l’histoire passée, j’ai quelques difficultés à m’avancer sur ce terrain, même s’il me semble que ce projet d’inscrire l’état d’urgence et la déchéance de la nationalité soit peu utile même contre productif quand nous lisons les avis des constitutionnalistes patentés… Mais cela c’est un autre sujet où chacun a les moyens de se faire sa propre opinion.

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