Prévention de la délinquance : Comment le partage d’information des travailleurs sociaux avec les policiers va être mis en œuvre

L’information est passée assez inaperçue : La stratégie nationale de prévention de délinquance 2013-2017 prévoie une nouvelle fois la mobilisation des travailleurs sociaux dans un partage d’informations avec les policiers sur des situations individuelles de jeunes identifiés comme risquant de poser des actes de délinquance.

Ce sujet avait mobilisé pendant 3 ans les travailleurs sociaux fortement opposés à la loi 5 mars 2007 dite de prévention de la délinquance. L’affaire avait fait grand bruit grand bruit lorsque Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur avait porté et fait adopter cette loi  dont l’article 8 avait soulevé la colère des professionnels1. Cet article 8 donne aussi au maire la possibilité de nommer un coordinateur au sein des travailleurs sociaux intervenant dans les situations. À l’époque les sénateurs et députés de gauche avaient saisi le conseil constitutionnel tant cette loi faisait polémique et interrogeait la philosophie même de l’action de prévention dont celle des travailleurs sociaux engagés à leur corps défendant dans le dispositif.

Mais qu’en est il aujourd’hui ? Les termes utilisés ne sont plus les mêmes mais le projet a de quoi inquiéter.  Il s’agit désormais d’agir en mettant en œuvre des « programmes d’action à l’intention des jeunes exposés à la délinquance » Le concept de programme directement inspiré de méthodologies anglo-saxonnes dans une logique de cause à effet est bien loin des la dimension systémique des interventions en travail social même si c’est bien le travail en réseau d’acteur vise à être favorisé. Une charte de partage d’information respectant le secret professionnel est en cours de validation. Il s’agit de rassurer les travailleurs sociaux et à viser au respect de la loi sur le secret professionnel et son fameux article 226-13.  

Mais le premier point qui peut interroger concerne la finalité même de l’intervention sociale. Alors que les efforts des travailleurs sociaux sont centrés sur l’accès aux droits, l’aide sous de multiples formes (parentalité, accès à la santé, à l’insertion sociale et professionnelle…), une nouvelle mission lui et dévolue, celle qui les positionnent en tant qu’agent contribuant avec leur accompagnement à la prévention de la délinquance. Pourquoi pas direz vous. Je dis simplement qu’il s’agit là d’une nouvelle finalité de mission qui jusqu’à présent a été très peu voire pas du tout prise en compte.

Dans le document que vous pouvez télécharger ici Le niveau départemental est considéré le premier niveau de déclinaison de la stratégie mise en œuvre « En raison de leurs missions propres en matière de protection de l’enfance et de prévention spécialisée en particulier, en matière sociale, mais aussi de leur qualité d’autorité organisatrice de transports routiers et de transports scolaires et de gestionnaire des collèges, le rôle des conseils généraux est à renforcer dans l’élaboration et la mise en œuvre du nouveau plan départemental de prévention de la délinquance. Cela pourrait notamment se traduire par une plus forte implication de la prévention spécialisée dans le partenariat local de la prévention de la délinquance, celle-ci conservant néanmoins les principes qui guident son intervention. »

Regardons dans ce texte où sont positionnés les travailleurs sociaux

1- les actions en direction des professionnels et des acteurs en contact avec les victimes : Il s’agit d’améliorer la formation des primo-accueillants les victimes en vue de les orienter vers des professionnels de l’aide et du soin tels les médecins mais aussi les travailleurs sociaux. Ce qui est assez logique

2- Pilote et partenaires impliqués : il est prévu dans ce plan la constitution de groupes opérationnels à un niveau de proximité, essentiellement par des chefs de service et/ou des praticiens. Leur composition est limitée et doit être ajustée aux territoires et problématiques à traiter. C’est là que les situations individuelles seront traitées avec la participation des travailleurs sociaux avec « Participeront à cette instance des représentants de la commune et/ou de l’intercommunalité, de la police ou de la gendarmerie, de la justice, les équipes territoriales aux droits des femmes et à l’égalité, les référents pour les femmes victimes de violences au sein du couple, les travailleurs sociaux du conseil général, les associations d’aide aux victimes et les intervenants sociaux en commissariat ou en gendarmerie, là où ces structures existent. Les professionnels de santé pouvant y être associés. ». Et là il s’agit d’être précis notamment avec une charte de partage d’informations en cours de validation ». En effet « ces groupes de travail et d’échanges opérationnels ont vocation à associer également les responsables des centres sociaux, le chef de projet politique de la ville, le coordonnateur CLSPD, les partenaires engagés dans l’aide aux victimes et dans la lutte contre lesviolences faites aux femmes et les violences intrafamiliales et en particulier les associations, les bailleurs sociaux, les transporteurs publics et tout opérateur utile. » Bref tous ces acteurs dont des travailleurs sociaux issus d’associations et des collectivités territoriales seront susceptibles d’échanger des informations nominatives sur des situations de jeunes et de leurs familles afin que dans le cadre d’un programme la prévention de la délinquance les interventions soient opérationnelles au plus prêt des situations.

Inutile de préciser que ces décisions prises à un niveau interministériel ne sont pas descendues auprès des instances représentatives des professionnels concernés. On aurait pu penser qu’elles aient leur mot à dire. Toute cette affaire est bien avancée : le logiciel de suivi des jeunes concerné serait en cours de déclaration à la CNIL.

Au final le document que vous pouvez analyser à loisir ne donne pas de place au jeune concernés par le « risque de délinquance » tout s’organise autour de lui dans un suivi sans doute bienveillant et peut-on espérer bien-traitant mais sans tenir compte des réalités sociales de l’environnement propice à la réalisation des actes délictueux. Tout est encore une fois ramené à la responsabilité pleine et entière de l’individu, responsables de ses actes, comme si les adolescents et jeunes majeurs étaient suffisamment mûrs pour bien les mesurer. Et comme ils ne le sont pas, leur surveillance au plus prêt de leur quotidien semble devenu nécessaire. Je reprendrais dans quelques temps les propositions qu’avaient élaborés les travailleurs sociaux eux mêmes sur la question de la délinquance des jeunes. A priori il semble qu’elles n’aient toujours as été prises en compte.

1 L’article 8 modifie le code de l’action sociale et des familles en introduisant les dispositions suivantes « Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa »

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